Posté le Le 15/07/2020 à 09:04
Bonjour
J ai signe un accord transactionnel ou il est precise que la somme me sera versée apres decomptes des charges et impots le cas échéant.
Il nous avait été précisé qu il s agissait de dommages et interets pour prejudice en lien avec l execution de mon contrat de travail, la societe m a versé la somme brut et au jourd hui elle me reclame un trop perçu corrspondant aux charges salariales.
Ma question : dois je rembourser les charges ou pas sachant que l employeur n aurait pas du declarer cette somme a l Urssaf.
Merci pour votre aide
Zephir