Erreur de la sécurité sociale en ma défaveur

Je dépend de la CPAM du 77.
Le 09/12/2009, je reçoit un versement de 2356.38 de la CPAM du 94. Je les ai appelé, ils se sont trompés dans le RIB. Je met l'argent de côté, ils devaient faire un prélèvement le 16/12/2009. Le 22/12/2009, je m'aperçoit qu'ils n'ont pas prélevé et qu'il y a un nouveau versement de 489.06. Je les rappelle le jour même, mon premier appel n'avait pas été pris en compte. Ils devaient nous rappeler dans la 1ere quinzaine de janvier 2010.

Le 16/01/2010, je vais récupérer un recommandé de leur part, qui nous réclame 4320.05. Ils nous joignent un relevé qui montre tous les virements "reçu à tort" depuis 2007. La différence entre les virements signalés ci-dessus et les petits virements qui ont été faits depuis 2007 correspond à 1474.61.

Etant donné qu'il s'agit d'une erreur de RIB de leur part, quel recours a-t-on ?

Chère madame,



Malheureusement, il n'existe aucun recours. En effet l'article 1376 du Code civil dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

En conséquence, si effectivement ces sommes correspondent à un trop perçu de la part de la CPAM, alors vous devez restituer toutes les sommes indument reçues, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi, dans une limite de 5 années.



Très cordialement.