Prescription dettes urssaf pour une auto entreprise
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Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Bonjour, j'ai créé une auto-entreprise en juillet dernier dont le numéro de siret se termine par 64 en exercice libéral.
L'URSSAF vient de m'envoyer un état de compte en reportant des dettes salariales et patronales d'une entreprise fermée en décembre 2001, dont le numéro siret se terminait par 31 en exercice en libéral.
L'Urssaf peut elle reporter les dettes d'Urssaf d'une entreprise sur l'autre, quel est le délai de prescription?
Bien cordialement.
L'URSSAF vient de m'envoyer un état de compte en reportant des dettes salariales et patronales d'une entreprise fermée en décembre 2001, dont le numéro siret se terminait par 31 en exercice en libéral.
L'Urssaf peut elle reporter les dettes d'Urssaf d'une entreprise sur l'autre, quel est le délai de prescription?
Bien cordialement.
Posté le Le 23/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
L'ancien délai de prescription était de trente ans, la dette n'est donc pas prescrite.
Les cotisations sociales sont personnelles, dans le cadre d'une entreprise individuelle, il n'existe pas de personnalité morale propre à protéger votre patrimoine. Ce n'est donc pas votre entreprise qui doit cette dette, mais bien vous.
Il n'y a donc rien d'illégal en soi dans ce procédé de recouvrement.
Très cordialement.
Citation :
L'URSSAF vient de m'envoyer un état de compte en reportant des dettes salariales et patronales d'une entreprise fermée en décembre 2001, dont le numéro siret se terminait par 31 en exercice en libéral.
L'Urssaf peut elle reporter les dettes d'Urssaf d'une entreprise sur l'autre, quel est le délai de prescription?
L'URSSAF vient de m'envoyer un état de compte en reportant des dettes salariales et patronales d'une entreprise fermée en décembre 2001, dont le numéro siret se terminait par 31 en exercice en libéral.
L'Urssaf peut elle reporter les dettes d'Urssaf d'une entreprise sur l'autre, quel est le délai de prescription?
L'ancien délai de prescription était de trente ans, la dette n'est donc pas prescrite.
Les cotisations sociales sont personnelles, dans le cadre d'une entreprise individuelle, il n'existe pas de personnalité morale propre à protéger votre patrimoine. Ce n'est donc pas votre entreprise qui doit cette dette, mais bien vous.
Il n'y a donc rien d'illégal en soi dans ce procédé de recouvrement.
Très cordialement.
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