Trop perçu de l'etat alors que j'étais surveillante

Alors que j'étais surveillante il y a 24 ans, l'Etat a continué à me verser mon salaire durant les 4 mois d'un congé maternité alors que la sécurité sociale me versait des indemnités. J'ai conservé cette somme trop perçue quelques années puis j'ai fini par l'utiliser. Elle vient de m'être réclamée par la voie d'un commandement à payer sous huit jours ( et saisie judiciaire sinon..) au bout de 24 ans, sans qu'à aucun moment durant toutes ces années rien ne m'ait été notifié.
Que puis-je tenter afin d'éviter de rembourser cette somme d'un seul coup et en totalité, l'erreur ne venant tout de même pas de moi ?

Chère madame,





Conformément à l'article 1376 du Code civil, une créancier est en droit de réclamer toutes les sommes indument perçues par une personne dans la limite du délai de prescription.

Le délai de prescription de l'action en répétition d'un indu était de trente ans avant la réforme du 17 juin 2008. Aujourd'hui, ce délai a été ramené à 5 ans mais la prescription n'étant pas rétroactive, elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

En conséquence, la prescription sera échue au 19 juin 2013.


Seulement compte tenu de votre bonne foi, l'État ne peut pas exiger des intérêts de retards pour la période couvrant la date de versement et la date de première demande de remboursement.



Très cordialement.