Urgent : bilan rectificatif pour provisions
> Entreprise > Social > Charges sociales
Posté le Le 01/10/2015 à 05:25
Je reviens à vous pour une nouvelle question.
Les cotisations MSA n'ont pas été provisionnées sur notre exercice 2009.
2009 est notre première année de cotisations.
Notre exercice est sur l'année civile : au 31/12/09, nous ne savions pas que nous allions avoir des cotisations.
La MSA a procédé à un contrôle et nous a 'redressé' en 2010, avec factures de cotisations en 2010 (cf sujet précédent : nous étions de bonne foi vis-à-vis de l'organisme).
La conséquence est que cela joue sur notre revenu professionnel, et donc sur le calcul des cotisations sociales, mais aussi sur notre impôt sur le revenu 2009 (nous sommes au régime réel simplifié).
Ma question est : notre centre comptable nous propose (mais ils ne ne voulaient pas il y a quelques mois) de revenir éventuellement sur le bilan 2009 pour inclure une provision pour les cotisations sociales (la perte est d'environ 2500 euros pour les cotisations, pour les Impots, l'impact est moindre car le revenu agricole 's'equilibre' sur 2 ans.
Cette rectification de provisions est-elle recevable par l'administration fiscale, dans la mesure où il s'agit de provisionner une charge certaine mais non connue au 31/12/09? Nous souhaitons être de bonne foi, mais également ne pas s'exposer à une démarche stérile, qui elle-même aura un coût. Certaines indivisions ont déjà entrepris cette démarche mais à ma connaissance, il n'y a pas encore de retour d'expériences.
A noter, si cela peut avoir une importance, que nous sommes en clôture de bilan 2010 pour l'Indivision : c'est le dernier exercice de l'Indivision (nous sommes passés en SCEA courant 2010 et associés avec un autre exploitant)
La rectification éventuelle se ferait dans la foulée, ce qui augmente notre doute. D'où la difficulté de trancher...
Merci pour votre retour (ainsi que pour la réponse claire de la dernière fois)
Cordialement.
Les cotisations MSA n'ont pas été provisionnées sur notre exercice 2009.
2009 est notre première année de cotisations.
Notre exercice est sur l'année civile : au 31/12/09, nous ne savions pas que nous allions avoir des cotisations.
La MSA a procédé à un contrôle et nous a 'redressé' en 2010, avec factures de cotisations en 2010 (cf sujet précédent : nous étions de bonne foi vis-à-vis de l'organisme).
La conséquence est que cela joue sur notre revenu professionnel, et donc sur le calcul des cotisations sociales, mais aussi sur notre impôt sur le revenu 2009 (nous sommes au régime réel simplifié).
Ma question est : notre centre comptable nous propose (mais ils ne ne voulaient pas il y a quelques mois) de revenir éventuellement sur le bilan 2009 pour inclure une provision pour les cotisations sociales (la perte est d'environ 2500 euros pour les cotisations, pour les Impots, l'impact est moindre car le revenu agricole 's'equilibre' sur 2 ans.
Cette rectification de provisions est-elle recevable par l'administration fiscale, dans la mesure où il s'agit de provisionner une charge certaine mais non connue au 31/12/09? Nous souhaitons être de bonne foi, mais également ne pas s'exposer à une démarche stérile, qui elle-même aura un coût. Certaines indivisions ont déjà entrepris cette démarche mais à ma connaissance, il n'y a pas encore de retour d'expériences.
A noter, si cela peut avoir une importance, que nous sommes en clôture de bilan 2010 pour l'Indivision : c'est le dernier exercice de l'Indivision (nous sommes passés en SCEA courant 2010 et associés avec un autre exploitant)
La rectification éventuelle se ferait dans la foulée, ce qui augmente notre doute. D'où la difficulté de trancher...
Merci pour votre retour (ainsi que pour la réponse claire de la dernière fois)
Cordialement.
Posté le Le 01/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis surpris de cette proposition du comptable qui est somme toute illégale.
D'une part, parce qu'il est interdit de revenir sur un exercice clos et d'autre part, parce qu'une provision, en comptabilité, est destinée à anticiper une dette. Or ici, rien n'a été anticipé précisément.
IL n'est donc pas possible de revenir sur les bilans antérieurs, et l'inscription en comptabilité, au niveau de la dette sociale doit se faire uniquement pour l'exercice où la rectification a été proposée et payée (exercice 2010: Compte charges exceptionnelles).
Très cordialement.
Citation :
Cette rectification de provisions est-elle recevable par l'administration fiscale, dans la mesure où il s'agit de provisionner une charge certaine mais non connue au 31/12/09? Nous souhaitons être de bonne foi, mais également ne pas s'exposer à une démarche stérile, qui elle-même aura un coût. Certaines indivisions ont déjà entrepris cette démarche mais à ma connaissance, il n'y a pas encore de retour d'expériences.
A noter, si cela peut avoir une importance, que nous sommes en clôture de bilan 2010 pour l'Indivision : c'est le dernier exercice de l'Indivision (nous sommes passés en SCEA courant 2010 et associés avec un autre exploitant)
La rectification éventuelle se ferait dans la foulée, ce qui augmente notre doute. D'où la difficulté de trancher...
Merci pour votre retour (ainsi que pour la réponse claire de la dernière fois)
Cette rectification de provisions est-elle recevable par l'administration fiscale, dans la mesure où il s'agit de provisionner une charge certaine mais non connue au 31/12/09? Nous souhaitons être de bonne foi, mais également ne pas s'exposer à une démarche stérile, qui elle-même aura un coût. Certaines indivisions ont déjà entrepris cette démarche mais à ma connaissance, il n'y a pas encore de retour d'expériences.
A noter, si cela peut avoir une importance, que nous sommes en clôture de bilan 2010 pour l'Indivision : c'est le dernier exercice de l'Indivision (nous sommes passés en SCEA courant 2010 et associés avec un autre exploitant)
La rectification éventuelle se ferait dans la foulée, ce qui augmente notre doute. D'où la difficulté de trancher...
Merci pour votre retour (ainsi que pour la réponse claire de la dernière fois)
Je suis surpris de cette proposition du comptable qui est somme toute illégale.
D'une part, parce qu'il est interdit de revenir sur un exercice clos et d'autre part, parce qu'une provision, en comptabilité, est destinée à anticiper une dette. Or ici, rien n'a été anticipé précisément.
IL n'est donc pas possible de revenir sur les bilans antérieurs, et l'inscription en comptabilité, au niveau de la dette sociale doit se faire uniquement pour l'exercice où la rectification a été proposée et payée (exercice 2010: Compte charges exceptionnelles).
Très cordialement.
Posté le Le 01/10/2015 à 05:25
En effet, nous avions de serieux doutes sur le sujet.
C'est ce que j'avais cru comprendre.
Je pense qu'ils le proposent car certaines indivisions sont impactées sur plusieurs années
Les pertes financières sont importantes, parfois catastrophiques pour les exploitations. Les montants nous concernant peuvent paraitre derisoires. Cependant, la MSA nous a appelé les cotisations 2010 d'un seul tenant, sans appel provisoire. Nous nous serons acquittés sur 3 mois de 2 vagues de cotisations, et c'est tout de meme lourd à gérer.
Nous avons pensé que le coté exceptionnel de la question pouvait peut-etre etre soumis à l'appréciation de l'administration fiscale.
Votre reponse me parait cependant clair.
Cependant, il existe bien la possibilité de faire des declarations rectificatives ?
Merci pour votre retour.
C'est ce que j'avais cru comprendre.
Je pense qu'ils le proposent car certaines indivisions sont impactées sur plusieurs années
Les pertes financières sont importantes, parfois catastrophiques pour les exploitations. Les montants nous concernant peuvent paraitre derisoires. Cependant, la MSA nous a appelé les cotisations 2010 d'un seul tenant, sans appel provisoire. Nous nous serons acquittés sur 3 mois de 2 vagues de cotisations, et c'est tout de meme lourd à gérer.
Nous avons pensé que le coté exceptionnel de la question pouvait peut-etre etre soumis à l'appréciation de l'administration fiscale.
Votre reponse me parait cependant clair.
Cependant, il existe bien la possibilité de faire des declarations rectificatives ?
Merci pour votre retour.
Posté le Le 01/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Il est vrai que votre situation fiscale est assez exceptionnelle mais pour pouvoir se livrer à une modification des bilans antérieurs, il serait indispensable de demander l'accord préalable de l'administration fiscale. Un tel accord permettra de valider la chose et engagera l'administration fiscale en cas de redressement.
Quant à la déclaration rectificative, elle ne sert qu'à couvrir les erreurs matérielles que vous auriez pu faire dans votre déclaration. Or, techniquement, il n'y a pas eu d'erreur..
Très cordialement.
Citation :
Les pertes financières sont importantes, parfois catastrophiques pour les exploitations. Les montants nous concernant peuvent paraitre derisoires. Cependant, la MSA nous a appelé les cotisations 2010 d'un seul tenant, sans appel provisoire. Nous nous serons acquittés sur 3 mois de 2 vagues de cotisations, et c'est tout de meme lourd à gérer.
Nous avons pensé que le coté exceptionnel de la question pouvait peut-etre etre soumis à l'appréciation de l'administration fiscale.
Votre reponse me parait cependant clair.
Cependant, il existe bien la possibilité de faire des declarations rectificatives ?
Les pertes financières sont importantes, parfois catastrophiques pour les exploitations. Les montants nous concernant peuvent paraitre derisoires. Cependant, la MSA nous a appelé les cotisations 2010 d'un seul tenant, sans appel provisoire. Nous nous serons acquittés sur 3 mois de 2 vagues de cotisations, et c'est tout de meme lourd à gérer.
Nous avons pensé que le coté exceptionnel de la question pouvait peut-etre etre soumis à l'appréciation de l'administration fiscale.
Votre reponse me parait cependant clair.
Cependant, il existe bien la possibilité de faire des declarations rectificatives ?
Il est vrai que votre situation fiscale est assez exceptionnelle mais pour pouvoir se livrer à une modification des bilans antérieurs, il serait indispensable de demander l'accord préalable de l'administration fiscale. Un tel accord permettra de valider la chose et engagera l'administration fiscale en cas de redressement.
Quant à la déclaration rectificative, elle ne sert qu'à couvrir les erreurs matérielles que vous auriez pu faire dans votre déclaration. Or, techniquement, il n'y a pas eu d'erreur..
Très cordialement.
Posté le Le 01/10/2015 à 05:25
Cela me parait en effet pertinent de voir en amont avec l'administration fiscale si cela est possible.
Nous avons maintenant suffisamment d'eclaircissements sur la question.
Merci encore pour vos reponses.
Cordialement
Nous avons maintenant suffisamment d'eclaircissements sur la question.
Merci encore pour vos reponses.
Cordialement
Posté le Le 01/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez raison; il y a tout intérêt d'en parler à l'administration fiscale.
En vous remerciant pour votre confiance,
Très cordialement.
Citation :
Cela me parait en effet pertinent de voir en amont avec l'administration fiscale si cela est possible.
Nous avons maintenant suffisamment d'eclaircissements sur la question.
Merci encore pour vos reponses.
Cordialement
Cela me parait en effet pertinent de voir en amont avec l'administration fiscale si cela est possible.
Nous avons maintenant suffisamment d'eclaircissements sur la question.
Merci encore pour vos reponses.
Cordialement
Vous avez raison; il y a tout intérêt d'en parler à l'administration fiscale.
En vous remerciant pour votre confiance,
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr