DELAI DE PRESCRIPTION

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Posté le Le 29/01/2021 à 16:45
Bonjour, ma femme a créé une entreprise qui a été fermée en décembre 2017. Nous avons déménagé en 2019. nous avons réalisé aujourd'hui, qu' un huissier avait réalisé un avis à tiers détendeur sur notre compte commun qui a été rejeté. Ma question est simple : y a -t-il prescription ?
Merci,
Bonne journée,

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Posté le Le 30/01/2021 à 11:08
Bon,jour
Impossible de vous renseigner sans connaître la nature de la dette et s'il existe un titre exécutoire (valable 10 ans) suite à un jugement .

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 01/02/2021 à 09:12
Bonjour, en effet ma description n'est pas terrible. Nous rencontrons des problèmes avec la CIPAV. A la fermeture de son entreprise, ma femme avait demandé à la CIPAV pour payer ce qui était dû. le retour qui nous a été fait : vous n'aviez rien à régler. Donc fin 2017, la clôture de l'entreprise est bien enregistrée.
3 ans se passe sans aucun soucis jusqu'aujourd'hui. la CIPAV a fait appel à un huissier pour aller directement se servir à la source : sur notre compte bancaire commun. Refus de ma banque car entre temps avec la crise j'ai perdu mon emploi et nos n'avons pas les fonds nécessaires. Comment faire pour empêcher cette machine de broyer notre famille (deux petites filles et nous)?
Merci,

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