AT contre-visite médicale sans versement indemnité complémentaire

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Posté le Le 23/07/2024 à 08:14
Bonjour,
un employé est en arrêt de travail suite à accident de travail.
Le contrat a été conclut depuis moins d'une année.
Il n'y a pas à verser d'indemnité complémentaire.
L'employeur veut vérifier la réalité du motif de l'arrêt de travail en missionnant un organisme privé pour effectuer la contre-visite.
En a t il le droit en l'absence de versement d'indemnité complémentaire ?

Bien à vous

Ob1

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Posté le Le 23/07/2024 à 08:35
Bonjour,

Non, ce droit étant la contrepartie de l'indemnité versée par l'employeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908

Si le salarié refuse la contre-visite, l'employeur n'a pas de moyen légal de rétorsion puisqu'il n'a pas d'indemnités journalières à couper et que le salarié n'a commis aucune faute.

Après comme toujours on ne peut pas empêcher a priori un employeur d'avoir un comportement abusif.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 23/07/2024 à 10:20
Bonjour

Après rien n'empêche l'employeur de transmettre des informations à la CPAM si vous ne respectez pas les modalités de votre arrêt de travail ( horaire de sorties, activité etc )

Posté le Le 23/07/2024 à 11:24
Bonjour,
merci Isadore et kang74 de vos réponses et de votre célérité à répondre.
Bien à vous
Ob1

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