Arriérés de cotisations de la mutuelle
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Posté le Le 06/03/2015 à 05:25
Bonjour,
Ma mutuelle me réclame 340 euros de cotisations correspondant à 3 années de non-ajustement de ces cotisations (précomptées sur ma pension)
L'erreur lui incombe.
Y a t il prescription, si oui, en vertu de quels textes officiels ?
Merci,
Ma mutuelle me réclame 340 euros de cotisations correspondant à 3 années de non-ajustement de ces cotisations (précomptées sur ma pension)
L'erreur lui incombe.
Y a t il prescription, si oui, en vertu de quels textes officiels ?
Merci,
Posté le Le 06/03/2015 à 05:25
Chère madame,
La prescription en matière de cotisation volontaire auprès d'une mutuelle ne fait l'objet d'aucun délai de prescription abrégé, ce délai est donc de 5 ans. La prescription prévu par l'article L242-3 qui prévoit un délai de 3 ans ne fonctionne que pour les cotisations sociales entendues au sens strict (régime obligatoire vieillesse, maladie, maternité).
Il n'y a donc pas prescription ici.
J'ai bien peur que vous soyez obligé de régler la dette. A toute fin, il serait à mon avis judicieux de saisir la commission de conciliation de votre mutuelle (si elle en a une, mais c'est probable) afin de négocier une éventuelle remise de dette.
Très cordialement.
Citation :
Ma mutuelle me réclame 340 euros de cotisations correspondant à 3 années de non-ajustement de ces cotisations (précomptées sur ma pension)
L'erreur lui incombe.
Y a t il prescription, si oui, en vertu de quels textes officiels ?
Merci,
Ma mutuelle me réclame 340 euros de cotisations correspondant à 3 années de non-ajustement de ces cotisations (précomptées sur ma pension)
L'erreur lui incombe.
Y a t il prescription, si oui, en vertu de quels textes officiels ?
Merci,
La prescription en matière de cotisation volontaire auprès d'une mutuelle ne fait l'objet d'aucun délai de prescription abrégé, ce délai est donc de 5 ans. La prescription prévu par l'article L242-3 qui prévoit un délai de 3 ans ne fonctionne que pour les cotisations sociales entendues au sens strict (régime obligatoire vieillesse, maladie, maternité).
Il n'y a donc pas prescription ici.
J'ai bien peur que vous soyez obligé de régler la dette. A toute fin, il serait à mon avis judicieux de saisir la commission de conciliation de votre mutuelle (si elle en a une, mais c'est probable) afin de négocier une éventuelle remise de dette.
Très cordialement.
Posté le Le 06/03/2015 à 05:25
Merci de votre prompte réponse
Cordialement,
Cordialement,
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