Cotisation subvention fonctionnement CSE

Bonjour à tous,

Transfert de salariés dans une entreprise au 1er septembre 2021.

Accord de substitution signé dans les 15 mois.

Élection professionnelle faites en novembre 2022.

À ce jour 2 décembre 2022 la première réunion CSE n'a pas encore eu lieu.

À quel moment la cotisation subvention fonctionnement CSE doit être prélevée?

Je vous remercie d'avance pour le temps accordé à cette demande.

Bien à vous,

Bonjour G6K,

Je n'ai pas de réponse formelle directe à votre question.

Je suppose que votre entreprise a plus de 50 salariés.
Je suppose que le CSE nouvellement élu pourrait intervenir dans la mise en place des accords de substitution.
Je ne comprends pas bien pourquoi vous parlez de cotisation prélevée. Il me semble que le budget de fonctionnement du CSE est assuré par l'employeur sur la base de la masse salariale (par exemple 0.20%).

Par ailleurs, une fois élu, le CSE doit disposer de son budget, ne serait-ce que pour commencer à former les nouveaux élus, pas forcément au fait du Droit du Travail. Il n'y a donc pas de raison d'attendre pour que l'employeur verse la subvention concernée.

Bonjour Ageorges,

Merci pour votre réponse.
Les cotisations dotation CE et subvention fonctionnement CE étaient mentionnées sur les bulletins de salaire en charges patronales su 1er septembre 2021 création de la nouvelle entreprise à février 2022.

Or l'élection du CSE n'a eu lieu qu'en novembre 2022.

Était ce légale ? Devaient elles être mentionnées sur les bulletins de salaire?

Merci d'avance pour ces informations.

Bien cordialement,

Bonsoir G6K,

Chaque salarié doit savoir l'argent que son patron investit pour lui. La présence de cette charge patronale est donc normale sur le bulletin de salaire. D'autant plus qu'étant basée sur la masse salariale, c'est le bon endroit !

Egalement, la subvention étant versée annuellement, l'anticiper sur une année permet une bonne gestion du budget de dépenses patronales. A partir du moment où le grossissement de l'entreprise l'amène à avoir plus de 50 salariés, le fonds 'subvention CSE' doit être abondé. Si la création de cet dernier est très retardée, il faudrait voir ce que peuvent devenir les fonds accumulés et non utilisés dans l'exercice. Quelques explorations du côté de la gestion comptable de cela pourrait répondre à la question.

Bonjour Ageorges,

Merci pour votre réponse.
Les cotisations dotation CE et subvention fonctionnement CE étaient mentionnées sur les bulletins de salaire en charges patronales su 1er septembre 2021 création de la nouvelle entreprise à février 2022.

Or l'élection du CSE n'a eu lieu qu'en novembre 2022.

Était ce légale ? Devaient elles être mentionnées sur les bulletins de salaire?

Merci d'avance pour ces informations.

Bien cordialement,

Bonjour Ageorges,

Merci pour ces informations.

Bien à vous,