Plafonds msa pour fonds de solidarite viellesse
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Posté le Le 10/03/2015 à 05:25
Ma belle mére 86 ANS GRAVATAIRE a obtenu il y a 20 ANS LE FONDS DE SOLIDARITE
VIEILLESSE
LE CONTEXTE
EN AVRIL LA MSA NOUS ECRIT EN DEMANDANT UN AVIS IMPOSITION 2007 ET 2008.
ON ENVOIE EN LR AR MAIS SANS DETAILLER LES PIECES ENVOYEES SUR UNE PAGE DE GARDE
ON NOUS CONTACTE TELEPHONIQUEMENT CAR IL EXISTE DES REVENUS FONCIERS ILS VEULENT SAVOIR SI MA BELLE MERE EST PROPRIETAIRE ON REPOND ILEXISTE UNE DONATION PARTAGE ELLE N EST QU USUFRUITIERE. ILS DEMANDE UNE EVALUATION DES BIENS
ON REPOND ELLE N EST PLUS PROPRIETARE DONC PAS TENU D EVALUER. ILS SE DEPLACEMENT CHEZ MA BELLE MERE ET OBTIENNENT EXTRAIT DE LA DONATION
1907 LETTRE NOUS INDIQUANT QUE COMPTE TENU QUE NOUS N AVONS PAS TRANSMIS LES REVENUS FONCIERS ET QU L N Y A PAS
D EVALUATION DES BIENS ILS NE PAIENT PLUS LA PRESTATION
JE REPOND EN INDIQUANT VOICI A NOUVEAU LES AVIS DES IMPOTS DEJA TRANSMIS + COPIE DONATION ET CONFIRME MA POSITION SUR L EVALUATION DES BIENS EN INDIQUANT SI VOUS AVEZ UN TEXTE JURIDIQUE QUI PERMET A LA MSA D IMPOSER UNE EVALUATION DES BIENS A MA FILLE ET LA LOCATAIRE TRANSMETTEZ MOI CE DOCUMENT PAR LR+AR
TELEHONIQUEMENT ON NOUS LAISSE ENTENDRE VOUS REVERSEREZ TOUTES LES PRESTATIONS DEPUIS 10ANS
QUESTION
2007 REVENU GLOBAL 8673 EUROS 2008 8574 EUROS
COMPTE TENU DE CES REVENUS L ATTRIBUTION DE LA PRESTATION PERCUE EST ELLE JUSTIFIEE POUR 2009 ET 2010 MONTANT 413 EUROS 37 CENTIMES MENSUEL EN 2010 UN PEU MOINS EN 2009 PERIODE DU 1 1 2009 AU 1 05 2010 CAR INTERRUPTION
VIEILLESSE
LE CONTEXTE
EN AVRIL LA MSA NOUS ECRIT EN DEMANDANT UN AVIS IMPOSITION 2007 ET 2008.
ON ENVOIE EN LR AR MAIS SANS DETAILLER LES PIECES ENVOYEES SUR UNE PAGE DE GARDE
ON NOUS CONTACTE TELEPHONIQUEMENT CAR IL EXISTE DES REVENUS FONCIERS ILS VEULENT SAVOIR SI MA BELLE MERE EST PROPRIETAIRE ON REPOND ILEXISTE UNE DONATION PARTAGE ELLE N EST QU USUFRUITIERE. ILS DEMANDE UNE EVALUATION DES BIENS
ON REPOND ELLE N EST PLUS PROPRIETARE DONC PAS TENU D EVALUER. ILS SE DEPLACEMENT CHEZ MA BELLE MERE ET OBTIENNENT EXTRAIT DE LA DONATION
1907 LETTRE NOUS INDIQUANT QUE COMPTE TENU QUE NOUS N AVONS PAS TRANSMIS LES REVENUS FONCIERS ET QU L N Y A PAS
D EVALUATION DES BIENS ILS NE PAIENT PLUS LA PRESTATION
JE REPOND EN INDIQUANT VOICI A NOUVEAU LES AVIS DES IMPOTS DEJA TRANSMIS + COPIE DONATION ET CONFIRME MA POSITION SUR L EVALUATION DES BIENS EN INDIQUANT SI VOUS AVEZ UN TEXTE JURIDIQUE QUI PERMET A LA MSA D IMPOSER UNE EVALUATION DES BIENS A MA FILLE ET LA LOCATAIRE TRANSMETTEZ MOI CE DOCUMENT PAR LR+AR
TELEHONIQUEMENT ON NOUS LAISSE ENTENDRE VOUS REVERSEREZ TOUTES LES PRESTATIONS DEPUIS 10ANS
QUESTION
2007 REVENU GLOBAL 8673 EUROS 2008 8574 EUROS
COMPTE TENU DE CES REVENUS L ATTRIBUTION DE LA PRESTATION PERCUE EST ELLE JUSTIFIEE POUR 2009 ET 2010 MONTANT 413 EUROS 37 CENTIMES MENSUEL EN 2010 UN PEU MOINS EN 2009 PERIODE DU 1 1 2009 AU 1 05 2010 CAR INTERRUPTION
Posté le Le 10/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si elle est tenue de les évaluer. Un usufruit est une quasi-propriété et le bien placé en usufruit doit faire l'objet d'une déclaration et doit être censée rapporter une valeur qui ne saurait être inférieure à 3% de la valeur vénale.
Tout dépend si le revenus immobiliers sont bien calculés, et si les chiffres que vous avancez comprennent l'allocation de solidarité.
Si ces chiffres ne comprennent pas l'allocation solidarité, alors votre mère n'y a pas droit puisque ces revenus sont supérieurs au plafonds.
Si ces chiffres comprennent l'allocation de solidarité, alors l'allocation versée est un peu trop importante et doit être ramenée à hauteur des plafonds: 7323 euros.
Très cordialement.
Citation :
ON NOUS CONTACTE TELEPHONIQUEMENT CAR IL EXISTE DES REVENUS FONCIERS ILS VEULENT SAVOIR SI MA BELLE MERE EST PROPRIETAIRE ON REPOND ILEXISTE UNE DONATION PARTAGE ELLE N EST QU USUFRUITIERE. ILS DEMANDE UNE EVALUATION DES BIENS
ON REPOND ELLE N EST PLUS PROPRIETARE DONC PAS TENU D EVALUER. ILS SE DEPLACEMENT CHEZ MA BELLE MERE ET OBTIENNENT EXTRAIT DE LA DONATION
ON NOUS CONTACTE TELEPHONIQUEMENT CAR IL EXISTE DES REVENUS FONCIERS ILS VEULENT SAVOIR SI MA BELLE MERE EST PROPRIETAIRE ON REPOND ILEXISTE UNE DONATION PARTAGE ELLE N EST QU USUFRUITIERE. ILS DEMANDE UNE EVALUATION DES BIENS
ON REPOND ELLE N EST PLUS PROPRIETARE DONC PAS TENU D EVALUER. ILS SE DEPLACEMENT CHEZ MA BELLE MERE ET OBTIENNENT EXTRAIT DE LA DONATION
Si elle est tenue de les évaluer. Un usufruit est une quasi-propriété et le bien placé en usufruit doit faire l'objet d'une déclaration et doit être censée rapporter une valeur qui ne saurait être inférieure à 3% de la valeur vénale.
Citation :
Article R815-25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.
Article R815-25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.
Citation :
TELEHONIQUEMENT ON NOUS LAISSE ENTENDRE VOUS REVERSEREZ TOUTES LES PRESTATIONS DEPUIS 10ANS
QUESTION
2007 REVENU GLOBAL 8673 EUROS 2008 8574 EUROS
TELEHONIQUEMENT ON NOUS LAISSE ENTENDRE VOUS REVERSEREZ TOUTES LES PRESTATIONS DEPUIS 10ANS
QUESTION
2007 REVENU GLOBAL 8673 EUROS 2008 8574 EUROS
Tout dépend si le revenus immobiliers sont bien calculés, et si les chiffres que vous avancez comprennent l'allocation de solidarité.
Si ces chiffres ne comprennent pas l'allocation solidarité, alors votre mère n'y a pas droit puisque ces revenus sont supérieurs au plafonds.
Si ces chiffres comprennent l'allocation de solidarité, alors l'allocation versée est un peu trop importante et doit être ramenée à hauteur des plafonds: 7323 euros.
Citation :
Article D815-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 - art. 1
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à :
à 7 323,48 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;
8 125, 59 € par an à compter du 1er avril 2009 ;
8 507, 49 € par an à compter du 1er avril 2010 ;
8 907, 34 € par an à compter du 1er avril 2011 ;
9 325, 98 € par an à compter du 1er avril 2012 ;
Article D815-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 - art. 1
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à :
à 7 323,48 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;
8 125, 59 € par an à compter du 1er avril 2009 ;
8 507, 49 € par an à compter du 1er avril 2010 ;
8 907, 34 € par an à compter du 1er avril 2011 ;
9 325, 98 € par an à compter du 1er avril 2012 ;
Très cordialement.
Posté le Le 10/03/2015 à 05:25
LA MSA PARLE DE FONDS DE SOLIDARITE VEILLESSE OR VOUS NOUS DITES ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES.
C ' EST PAREIL ?
lorque vous dites que le bien est censé rapporter une valeur de 3 % PENDANT 5ANS .....PUIS 1.5...........
VOUS VOULEZ DIRE QUE LES LOYERS DOIVENT RAPPORTER 3% OU 1.5 % DE LA VENALE C EST A DIRE DE LA VALEUR ESTIME A LA DATE DE LA DONATION PARTAGE OU DE LA VALEUR EVALUE OU ESTIME A LA DATE DE LA DEMANDE OU DE LA VALEUR ACTUELLE ?
LA DONATION ETANT INTERVENUE IL Y A 19 ANS ET DEMI IL N Y A PLUS DE POURCENTAGE A RESPECTER ?
S IL NOUS DEMANDE DE REVERSER LA PRESCRIPTION JOUE T ELLE ? 5 ANS 10 ANS OU PAS DU TOUT. LA DEMANDE AURAIT ETE FAITE DEPUID 20 ANS AU NOM DU COUPLE MON BEAU PERE ETANT DCD EN 1994
C ' EST PAREIL ?
lorque vous dites que le bien est censé rapporter une valeur de 3 % PENDANT 5ANS .....PUIS 1.5...........
VOUS VOULEZ DIRE QUE LES LOYERS DOIVENT RAPPORTER 3% OU 1.5 % DE LA VENALE C EST A DIRE DE LA VALEUR ESTIME A LA DATE DE LA DONATION PARTAGE OU DE LA VALEUR EVALUE OU ESTIME A LA DATE DE LA DEMANDE OU DE LA VALEUR ACTUELLE ?
LA DONATION ETANT INTERVENUE IL Y A 19 ANS ET DEMI IL N Y A PLUS DE POURCENTAGE A RESPECTER ?
S IL NOUS DEMANDE DE REVERSER LA PRESCRIPTION JOUE T ELLE ? 5 ANS 10 ANS OU PAS DU TOUT. LA DEMANDE AURAIT ETE FAITE DEPUID 20 ANS AU NOM DU COUPLE MON BEAU PERE ETANT DCD EN 1994
Posté le Le 10/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Pardon pour le retard mais j'étais en déplacement.
Le fonds de solidarité vieilles est en fait un fonds social: Ils versent plusieurs aides différentes et notamment la principale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. J'en ai déduit qu'il s'agissait de celle là d'autant que cela correspondait avec votre histoire. Mais il convient alors de vérifier auprès du fonds de solidarité ou de la MSA, quelle est précisément l'aide perçue par votre mère.
Dans tous les cas, on prend en compte la valeur actuelle du bien immobilier, au moment de la demande d'aide.
La donation n'a à mon sens pas à être prise en compte ici puisque votre mère en a conservé l'usufruit. Le texte ne vise ici que le cas où une personne a transmis la pleine propriété d'un bien. Dans ce cas, on réintègre cette valeur dans le calcul de l'aide pour éviter que des usages "vident" leur patrimoine dans le but de toucher l'allocation.
Il s'agit ici d'une action en répétition de l'indu qui n'est donc pas soumise à la prescription abrégée. Il serait dès lors cohérent d'appliquer l'ancienne prescription de 30 ans.
Très cordialement.
Citation :
LA MSA PARLE DE FONDS DE SOLIDARITE VEILLESSE OR VOUS NOUS DITES ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES.
C ' EST PAREIL ?
LA MSA PARLE DE FONDS DE SOLIDARITE VEILLESSE OR VOUS NOUS DITES ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES.
C ' EST PAREIL ?
Pardon pour le retard mais j'étais en déplacement.
Le fonds de solidarité vieilles est en fait un fonds social: Ils versent plusieurs aides différentes et notamment la principale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. J'en ai déduit qu'il s'agissait de celle là d'autant que cela correspondait avec votre histoire. Mais il convient alors de vérifier auprès du fonds de solidarité ou de la MSA, quelle est précisément l'aide perçue par votre mère.
Citation :
lorque vous dites que le bien est censé rapporter une valeur de 3 % PENDANT 5ANS .....PUIS 1.5...........
VOUS VOULEZ DIRE QUE LES LOYERS DOIVENT RAPPORTER 3% OU 1.5 % DE LA VENALE C EST A DIRE DE LA VALEUR ESTIME A LA DATE DE LA DONATION PARTAGE OU DE LA VALEUR EVALUE OU ESTIME A LA DATE DE LA DEMANDE OU DE LA VALEUR ACTUELLE ?
lorque vous dites que le bien est censé rapporter une valeur de 3 % PENDANT 5ANS .....PUIS 1.5...........
VOUS VOULEZ DIRE QUE LES LOYERS DOIVENT RAPPORTER 3% OU 1.5 % DE LA VENALE C EST A DIRE DE LA VALEUR ESTIME A LA DATE DE LA DONATION PARTAGE OU DE LA VALEUR EVALUE OU ESTIME A LA DATE DE LA DEMANDE OU DE LA VALEUR ACTUELLE ?
Dans tous les cas, on prend en compte la valeur actuelle du bien immobilier, au moment de la demande d'aide.
La donation n'a à mon sens pas à être prise en compte ici puisque votre mère en a conservé l'usufruit. Le texte ne vise ici que le cas où une personne a transmis la pleine propriété d'un bien. Dans ce cas, on réintègre cette valeur dans le calcul de l'aide pour éviter que des usages "vident" leur patrimoine dans le but de toucher l'allocation.
Citation :
S IL NOUS DEMANDE DE REVERSER LA PRESCRIPTION JOUE T ELLE ? 5 ANS 10 ANS OU PAS DU TOUT.
S IL NOUS DEMANDE DE REVERSER LA PRESCRIPTION JOUE T ELLE ? 5 ANS 10 ANS OU PAS DU TOUT.
Il s'agit ici d'une action en répétition de l'indu qui n'est donc pas soumise à la prescription abrégée. Il serait dès lors cohérent d'appliquer l'ancienne prescription de 30 ans.
Très cordialement.
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Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
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