Prescription de cotisation de mutuelle santé

Bonjour,
ma mutuelle santé a omis d'effectuer les prélèvements sur salaires de mes cotisations depuis juin 2006 (qu'ils justifient comme un problème informatique). Je ne m'en suis jamais rendu compte et j'ai été averti par un courrier simple de février 2010 mentionnant que je leur devais 6441€ au 30/09/2009. Il me demande de payer le tout en 24 mensualités maximum ! Je n'ai pas payé. Un mois plus tard, je reçois par lettre simple une demande de payer la somme dans sa totalité très injonctive : sous prétexte que je n'ai pas répondu le mois précédent. Le 07 / 04 /10 , je reçois un RIB à dater et signer pour payer la somme intégrale de 6892 €.Comment puis-je me défendre d'autant plus que l'erreur est de leur fait ? Au bout de 2 ans il me semble qu'il y a prescription et que depuis juin 2006 ils ne se sont jamais manifestés.Ai- je la possibilité de faire effacer l'ardoise depuis juin 2006 jusqu'au premier courrier ? Je ne peux de toute façon pas payer cette somme intégrale avec le budget qu'il me reste à la fin du mois et sans avoir prévu une telle dépense.
Si la formule de la prescription et de l'effacement de l'ardoise est valable, devrais-je rendre les remboursements de dépenses maladie que j'ai reçu depuis juin 2006 où là encore y a t-il prescription ?

J'ai essayé d'être concis ¨mais s'il manquait des détails pour que l'affaire soit éclaircie, veuillez m'en informer je vous prie.
J'espère recevoir une réponse rapide car je suis très inquiet !

Par avance merci.

Cher monsieur,


La prescription en matière de cotisation volontaire auprès d'une mutuelle ne fait l'objet d'aucun délai de prescription abrégé, ce délai est donc de 5 ans. La prescription prévu par l'article L242-3 qui prévoit un délai de 3 ans ne fonctionne que pour les cotisations sociales entendues au sens strict (régime obligatoire vieillesse, maladie, maternité).

Il n'y a donc pas prescription ici.

J'ai bien peur que vous soyez obligé de régler la dette. A toute fin, il serait à mon avis judicieux de saisir la commission de conciliation de votre mutuelle (si elle en a une, mais c'est probable) afin de négocier un échelonnement plus à même d'être adapté vos ressources.


Très cordialement.