Question juridique : épouse décédée travailleur indépendant.

Bonjour..

mon épouse décédée en 2008 a été travailleur indépendant entre 1988 et 12/1993 date de cessation d'activité.

L'URSSAF me réclame par lettre simple en date du 08/04/09 le paiement des cotisations SS à hauteur de 7124,49 euros représentant une taxation d'office pour régularisation de l'année 92 (taxation d'office en l'absence de fourniture du bilan 92)

Dans ce courrier URSSAF du 8/04/09 est joint la relance faite par l'URSSAF en date du 12/01/95 se référant à un lettre de mise en demeure qui aurait été adressée à mon épouse et dont je n'ai pas trace.

j'ai transmis à l'URSSAF par courrier le 20/07/09 le bilan de l'exercice 92 de l'expert comptable(résultat Net d'Exploitation de l'ordre de 10.000,00 frs ).

URSSAF recalcule le montant des cotisations qui s'établit à 1565,49 euros décomposé en 870,23 euros + 660,26 euros de majorations + 35 euros de frais (courrier URSSAF du 6/10/09) avec une remarque précisant de régler sous un mois).

Le 27/10/09 j'ai eu une conversation téléphonique avec le directeur par délégation qui m'a confirmé que l'URSSAF avait oublié ce dossier dépuis 95 mais que le code de la SS donnait un délai de 30 ans pour réclamer les sommes dues et que je pouvais demander par lettre (avec le chéque de réglement de 870,23 euros) l'annulation des 660,26 euros de frais.

Ma question est bien évidemment si je suis contraint de régler..cette somme.. l'article 1287 du code SS peut-il s'appliquer?.

le dossier de succession a été bouclé en début 2009

merci de vos réponses

cordialement

Cher monsieur,




La prescription de trente ans s'appliquait bien à ce dossier. Les prescriptions abrégées ne s'appliquaient que dans un sens, c'est à dire l'action de l'assuré contre l'URSSAF en matière de trop perçu.

Aujourd'hui la prescription a été bouleversée par la loi du 17 juin 2008 prévoyant une prescription de 5 ans. Mais la prescription n'étant pas rétroactive, c'est l'ancienne prescription de 30 ans (d'ailleurs prévue par le Code civil et non le Code de la sécurité sociale qui s'applique).


Je ne vois pas à quoi correspond votre article 1287 du Code de la sécurité sociale. Cet article n'existe pas. Pouvez-vous m'en dire plus?

Très cordialement.

Re-bonjour madame ou monsieur
en réponse à votre mail
en fait j'ai fait une erreur et il s'agit du chapitre "1287" du LAMY PROTECTION SOCIALE division VIII "contrôle et recouvrement" qui fait état des procédures de renonciation de l'URSSAF au recouvrement - et les cas d'admission en non valeur...(insolvabilité, disparition ou décès...liquidation judiciaire.. cotisation inférieures à un certain montant..)

cordialement

Cher monsieur,



La renonciation au recouvrement et l'admission en non valeur sont prévues par les articles et suivant D133-1 du Code de la sécurité sociale.

Elles sont tout à fait possibles mais ne constituent malheureusement jamais un droit pour le demandeur. En conséquence, rien à mon sens ne peut vous libérer de cette obligation de non paiement.


Très cordialement.