Droit à la retraite
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Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Suite à ma demande d'étude de dossier retraite, mon administration m'informe que je ne réunis pas les 15 ans de services actifs pour prétendre à la retraite à 55 ans, prétendant que le service militaire que j'ai effectué entre une période de non-titulaire et titulaire était considéré comme du service sédentaire. A ces dires, il me manquerait 11 mois de service actif. Pouvez vous me confirmer cet état et me dire si j'ai encore la possibilité de racheter les trimestres cotisés à la CRAV avant ma titularisation ?
Merci pour votre réponse
Suite à ma demande d'étude de dossier retraite, mon administration m'informe que je ne réunis pas les 15 ans de services actifs pour prétendre à la retraite à 55 ans, prétendant que le service militaire que j'ai effectué entre une période de non-titulaire et titulaire était considéré comme du service sédentaire. A ces dires, il me manquerait 11 mois de service actif. Pouvez vous me confirmer cet état et me dire si j'ai encore la possibilité de racheter les trimestres cotisés à la CRAV avant ma titularisation ?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Bonjour,
De quelle administration faites vous partie?
Pour les trimestres en revanche, vous pouvez en principe racheter les trimestres qu'ils vous manquent, avant l'âge de 59 ans ce qui est bien évidemment votre cas, dans la limite de 12 trimestres.
Bien cordialement.
De quelle administration faites vous partie?
Pour les trimestres en revanche, vous pouvez en principe racheter les trimestres qu'ils vous manquent, avant l'âge de 59 ans ce qui est bien évidemment votre cas, dans la limite de 12 trimestres.
Bien cordialement.
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Merci pour cette répone.
Je fais partie du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (ex DDE). Depuis le 1 avril 2007 je suis en disponibilité.
Mon parcours:
01.09.1973 au 30.11.1974:Dessinateur non titulaire, services non validés cotisés à la CRAV
01.12.1974 au 30.12.1975:Service militaire
01.01.1975 au 31.12.1975:Conducteur stagiaire (service actif)
01.01.1976 au 31.12.1989:Conducteur titulaire (service actif)
01.01.1990 au 31.03.2007:Contrôleur (service sédentaire)
Je suis né le 11 février 1955
Ma question est donc de savoir si l'année de service militaire peut être considérée dans ma carrière et validée en service actif?
Merci
Cordialement
Je fais partie du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (ex DDE). Depuis le 1 avril 2007 je suis en disponibilité.
Mon parcours:
01.09.1973 au 30.11.1974:Dessinateur non titulaire, services non validés cotisés à la CRAV
01.12.1974 au 30.12.1975:Service militaire
01.01.1975 au 31.12.1975:Conducteur stagiaire (service actif)
01.01.1976 au 31.12.1989:Conducteur titulaire (service actif)
01.01.1990 au 31.03.2007:Contrôleur (service sédentaire)
Je suis né le 11 février 1955
Ma question est donc de savoir si l'année de service militaire peut être considérée dans ma carrière et validée en service actif?
Merci
Cordialement
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Dans ce cas, je confirme la réponse qui vous a été donnée à propos de votre demande de départ à la retraite. En effet, conformément à l'article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service national n'est en principe pris en compte que si vous aviez été titularisé avant le début du service militaire.
Je vous transmet ci-joint, une confirmation donnée par le ministère et publiée au JO du sénat du 1/07/1993:
Bien cordialement.
Dans ce cas, je confirme la réponse qui vous a été donnée à propos de votre demande de départ à la retraite. En effet, conformément à l'article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service national n'est en principe pris en compte que si vous aviez été titularisé avant le début du service militaire.
Je vous transmet ci-joint, une confirmation donnée par le ministère et publiée au JO du sénat du 1/07/1993:
Citation :
Les périodes de service militaire, qui sont prises en compte lors de la détermination du montant de la retraite, ne peuvent être classées comme service actif au sens du code des pensions. On ne saurait, en effet, considérer que l'ensemble des services militaires peuvent être assimilés à des emplois de la nature de ceux définis en qualité de service actif. D'ailleurs, s'il est indéniable que certains d'entre eux, et notamment les opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord, ont pu laisser parfois des séquelles importantes, celles-ci ouvrent droit, le cas échéant, aux prestations du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sont prises en compte dans la pension civile et militaire de retraite comme les autres services militaires, assortis éventuellement de bénéfices de campagne. Les intéressés ne subissent donc pas de pénalisation puisque, placés dans une situation différente de celle de leurs collègues en activité, ils jouissent d'avantages différents.
Les périodes de service militaire, qui sont prises en compte lors de la détermination du montant de la retraite, ne peuvent être classées comme service actif au sens du code des pensions. On ne saurait, en effet, considérer que l'ensemble des services militaires peuvent être assimilés à des emplois de la nature de ceux définis en qualité de service actif. D'ailleurs, s'il est indéniable que certains d'entre eux, et notamment les opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord, ont pu laisser parfois des séquelles importantes, celles-ci ouvrent droit, le cas échéant, aux prestations du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sont prises en compte dans la pension civile et militaire de retraite comme les autres services militaires, assortis éventuellement de bénéfices de campagne. Les intéressés ne subissent donc pas de pénalisation puisque, placés dans une situation différente de celle de leurs collègues en activité, ils jouissent d'avantages différents.
Bien cordialement.
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
En complémént à ma question, je me permets de vous solliciter pour me dire si l'éventuel rachat de trimestres (4) en tant que non titulaire seraient validés en service actif et me permettraient de compter 15 ans de service actif, nécessaires à l'obtention de la retraite à 55 ans ?
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Bonjour,
J'en doute très sincèrement. Le rachat de trimestre permet de valider des années durant lesquelles vous n'avez pas pu cotiser suffisamment voire pas du tout. Ce n'est pas vraiment ce qui vous concerne puisque vous voulez de facto transformer des années de service sédentaire en service actif.
A ma connaissance, il n'y a pas de système de rachat permettant ce type de transformation.
Bien cordialement.
J'en doute très sincèrement. Le rachat de trimestre permet de valider des années durant lesquelles vous n'avez pas pu cotiser suffisamment voire pas du tout. Ce n'est pas vraiment ce qui vous concerne puisque vous voulez de facto transformer des années de service sédentaire en service actif.
A ma connaissance, il n'y a pas de système de rachat permettant ce type de transformation.
Bien cordialement.
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