Mutuelle obligatoire et précisions sur la question

Mon entreprise m'oblige a avoir une mutuelle dans laquelle j'ai inscrit ma femme. L'entreprise paie 100%. Aujourd'hui l'entreprise de ma femme signe un accord avec une autre mutuelle et lui indique qu'elle est obligee d'y souscrire. Elle devra payer une partie du montant de la mutuelle.
Est ce que ce que dis l'entreprise est vrai?

Cher monsieur,




A priori non, ce n'est pas vrai.

Une protection sociale complémentaire peut être mise en place soit:

-Par une convention collective,
-Par un accord signé par la majorité des salariés,
-Par une décision unilatérale de l'employeur.

Il semblerait que l'on soit dans ce dernier cas.


Or, la décision unilatérale n'a pas, vis-à-vis des salariés, la même force obligatoire que l'accord collectif ou ratifié.

En effet, aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, par décision unilatérale, de garanties de prévoyance complémentaire ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système (Loi du 31-12-1989 art. 11). En d'autres termes, les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place des garanties peuvent refuser d'adhérer.


En conséquence:

Si la mutuelle obligatoire est le fruit d'une convention collective, alors effectivement votre femme doit y souscrire. Mais cela m'étonnerait compte tenu du fait que la plupart des mutuelles obligatoires mises en place par une convention collective prévoient des cotisations à la charge exclusive de l'employeur.

Si la mutuelle est le fruit d'une décision unilatérale de l'employeur, votre femme peut y renoncer.


Très cordialement.