Objet :conflit mutuelle santé mget (mutuelle génér

Objet :conflit mutuelle santé MGET (mutuelle générale environnement et territoires )pour paiement des cotisations

Par lettre recommandée reçue le 14 avril 2011,ma mutuelle me réclame » la somme de 1941,60 euro de cotisations portant sur la période de l’année 2009 à 2011 « .
Selon le tableau récapitulatif adressé par le pole cotisations le 6 avril, les cotisations non réglées portent sur les années 2007 et 2008.
Depuis le 1 janvier 2009,date à laquelle la mutuelle m’envoie des appels de cotisations, je règle régulièrement mes cotisations aux dates de chaque appel de cotisations et je considére que je suis actuellement à jour de mes cotisations 2009 à 2011 par rapport aux appels de cotisations.
Il semblerait que les défauts de cotisations viennent de mon passage du régime salarié à celui de retraité, en effet en 2007 et 2008,la mutuelle ne m’a pas envoyé d’appel de cotisation et seulement indiqué des prélèvements directs sur salaire, je pensais alors que les prélèvements se faisaient directement sur ma pension.
Ce n’est qu’en 2009 que la mutuelle m’a envoyé des appels de cotisations et le 18 février 2010,j’ai reçu un courrier simple de la mutuelle m’informant d’un retard de cotisations ( 483,24 pour 2007,782,22 pour 2008 et 1458,36 pour 2009 ), j’y ai répondu en lui adressant un cheque bancaire de 782,22 euro, considérant que la période 2007 était prescrite et la période 2009 payée régulièrement.

Or il semblerait que la mutuelle ne considère pas chaque paiement régulier en rapport avec la demande d’appel de cotisation, mais plutôt comme un apurement des cotisations antérieures par un phénomène de cumul : ceci est –il légal ?
Si cette façon de procéder n’est pas légale et que je suis dans le bon droit de ne pas payer les cotisations 2007 et 2008 puisque prescrites, la mutuelle peut –elle me radier ?

Cher monsieur,



Cette manœuvre est bien légale en son principe. Il n'y a guère qu'une exception qui vise l'hypothèse, où le débiteur a expressément déclaré vouloir payé telle dette plutôt qu'une autre.


En conséquence, il conviendrait effectivement de payer 2009, et mais de contester 2007 au motif de la prescription.

En conséquence, pensez-bien maintenant à déclarer la destination de chaque échéance, pour éviter que la mutuelle n'impute ces paiements sur la dette de 2007.







Très cordialement.