Remboursement des aides sociales et précisions svp

Bonjour,
Aujourd'hui, soit plus de 6 ans après le décès de mon père, ma mère a reçu un courrier recommandé du Conseil général demandant le remboursement de l'aide social versées à la maison de retraite pour ses frais d'hébergement, en stipulant qu'elle est récupérable au premier euro conformément à l'article L132-8 du code de l'action social.

Sachant que la pension de retraite de mon père était entièrement reversée à la maison de retraite, ma mère n'avait pas les moyens régler la différence, nous avions fait la demande de l'aide social avec l'aide de la maison de retraite sans avoir été averti de la cette conséquence de remboursement.

J'ai lu un article sur 'Le particulier' que la démarche de récupération doit être engagé dans les 5 ans après le décès du bénéficiaire, sinon l'action est prescrite.

Quels sont les recours possible,ma mère n'a pas la possibilité de rembourser une telle somme.

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

Bonjour Monsieur



Le délai de prescription applicable est le même qu'en matière d'impôt direct. Le droit de reprise de l'administration peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la somme est due.

De ce fait dans votre cas il y a bien en principe prescription.
Quand est ce que la déclaration de succession a été déposée? Est ce que pour la liquidation de la succession de votre mère il y a eu un notaire?

Cordialement

Bonjour,

Il n'y a pas eut de dépôt de succession, tous mes frères et sœurs n'avions demandé aucun héritage au décès de mon père.
La liquidation de la succession n'est pas passé auprès d'un notaire.

Si nous devions contester cette demande de remboursement, comment doit-on faire ?

merci

Bonjour Monsieur

Vous n'avez pas eu d'héritage mais votre mère a bien hérité des biens de votre père?
De ce fait est ce qu'elle a signalé ce fait auprès de l'administration fiscale?
Le délai de prescription commence à courir au jour du dépot de la déclaration de succession c'est à dire à compter du moment où elle a fait cette déclaration.

Cordialement