Résiliation mutuelle d'un adhérent depuis 2008
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Posté le Le 10/07/2016 à 05:25
Adhérant d'une mutuelle depuis 01 04 2008 j'ai subit une augmentation de tarif en 2009(+10/100)et 2010(+10:100)sans avoir été informé préalablement.J'ai voulu résilier le 10 12 2010 pour effet le 31 12 2010 comme la loi Chatel le permet,l'assureur refuse de résilier avant la date anniversaire(01 04 2011)il continue à prélever mon compte.J'ai donc deux mutuelles depuis le 01 01 2011.De plus cette compagnie à changer de nom sans prévenir ses clients qui non pu que constater en recevant des courrier à entète inconnue.(GCE devenu BPCE).
Que puis-je faire pour récupérer trois mois de versement
(75x3= 225€).
Merci de votre réponse.
Que puis-je faire pour récupérer trois mois de versement
(75x3= 225€).
Merci de votre réponse.
Posté le Le 10/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pour le changement de nom, cela n'a aucune incidence compte tenu du fait qu'il n'y a pas de modification de votre situation contractuelle.
Pour châtel, quel est le motif de refus de la société de mutuelle?
Est-ce une mutuelle de groupe?
Très cordialement.
Citation :
Adhérant d'une mutuelle depuis 01 04 2008 j'ai subit une augmentation de tarif en 2009(+10/100)et 2010(+10:100)sans avoir été informé préalablement.J'ai voulu résilier le 10 12 2010 pour effet le 31 12 2010 comme la loi Chatel le permet,l'assureur refuse de résilier avant la date anniversaire(01 04 2011)il continue à prélever mon compte.J'ai donc deux mutuelles depuis le 01 01 2011.De plus cette compagnie à changer de nom sans prévenir ses clients qui non pu que constater en recevant des courrier à entète inconnue.(GCE devenu BPCE).
Que puis-je faire pour récupérer trois mois de versement
Adhérant d'une mutuelle depuis 01 04 2008 j'ai subit une augmentation de tarif en 2009(+10/100)et 2010(+10:100)sans avoir été informé préalablement.J'ai voulu résilier le 10 12 2010 pour effet le 31 12 2010 comme la loi Chatel le permet,l'assureur refuse de résilier avant la date anniversaire(01 04 2011)il continue à prélever mon compte.J'ai donc deux mutuelles depuis le 01 01 2011.De plus cette compagnie à changer de nom sans prévenir ses clients qui non pu que constater en recevant des courrier à entète inconnue.(GCE devenu BPCE).
Que puis-je faire pour récupérer trois mois de versement
Pour le changement de nom, cela n'a aucune incidence compte tenu du fait qu'il n'y a pas de modification de votre situation contractuelle.
Pour châtel, quel est le motif de refus de la société de mutuelle?
Est-ce une mutuelle de groupe?
Très cordialement.
Posté le Le 10/07/2016 à 05:25
Bonjour: Etant à la retraite depuis un an mon contrat mutuelle et individuel, je n'ai jamais adhéré à une mutuelle de groupe.
Réponse à ma demande de résiliation:
Votre demande ne peut ètre honorée puisque vous avez souscrit un contrat annuel dont l'échéance est le 03 Avril de chaque année,ils ajoutent:de plus nous vous avons adresser le 06 03 2009 et le06 03 2010 vos cartes de tiers payant indiquant précisement le montant de votre nouvelle cotisation. Vous aviez donc à ce moment là, la possibilité de résilier votre contrat pour hausse de cotisation.
Je confirme que je n'ai pas été informé dans les delais imposé par l'article L-221-10-1 de la possibilité de résilier mon contrat pour augmentation de tarif.
Bonne journée à tous.
Réponse à ma demande de résiliation:
Votre demande ne peut ètre honorée puisque vous avez souscrit un contrat annuel dont l'échéance est le 03 Avril de chaque année,ils ajoutent:de plus nous vous avons adresser le 06 03 2009 et le06 03 2010 vos cartes de tiers payant indiquant précisement le montant de votre nouvelle cotisation. Vous aviez donc à ce moment là, la possibilité de résilier votre contrat pour hausse de cotisation.
Je confirme que je n'ai pas été informé dans les delais imposé par l'article L-221-10-1 de la possibilité de résilier mon contrat pour augmentation de tarif.
Bonne journée à tous.
Posté le Le 10/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
L'argument développé par l'assureur est quelque peu fallacieux. En effet, il se consacre à l'augmentation du tarif pour nier votre droit à rétracter et ne se justifie absolument pas de la loi châtel qui constitue pourtant, à lui seul, un motif de résiliation.
A ce titre, je vous invite à adresser un recommandé AR mentionnant l'article L136-1 du Code de la consommation et d'exiger le remboursement de ces sommes.
A défaut de réponse favorable, il conviendra alors de saisir le juge de proximité, par déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Très cordialement.
Citation :
Votre demande ne peut ètre honorée puisque vous avez souscrit un contrat annuel dont l'échéance est le 03 Avril de chaque année,ils ajoutent:de plus nous vous avons adresser le 06 03 2009 et le06 03 2010 vos cartes de tiers payant indiquant précisement le montant de votre nouvelle cotisation. Vous aviez donc à ce moment là, la possibilité de résilier votre contrat pour hausse de cotisation.
Je confirme que je n'ai pas été informé dans les delais imposé par l'article L-221-10-1 de la possibilité de résilier mon contrat pour augmentation de tarif.
Votre demande ne peut ètre honorée puisque vous avez souscrit un contrat annuel dont l'échéance est le 03 Avril de chaque année,ils ajoutent:de plus nous vous avons adresser le 06 03 2009 et le06 03 2010 vos cartes de tiers payant indiquant précisement le montant de votre nouvelle cotisation. Vous aviez donc à ce moment là, la possibilité de résilier votre contrat pour hausse de cotisation.
Je confirme que je n'ai pas été informé dans les delais imposé par l'article L-221-10-1 de la possibilité de résilier mon contrat pour augmentation de tarif.
L'argument développé par l'assureur est quelque peu fallacieux. En effet, il se consacre à l'augmentation du tarif pour nier votre droit à rétracter et ne se justifie absolument pas de la loi châtel qui constitue pourtant, à lui seul, un motif de résiliation.
A ce titre, je vous invite à adresser un recommandé AR mentionnant l'article L136-1 du Code de la consommation et d'exiger le remboursement de ces sommes.
Citation :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
A défaut de réponse favorable, il conviendra alors de saisir le juge de proximité, par déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Très cordialement.
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
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