Chère madame,
Citation :
Avez-vous été condamnée à régler le passif sur votre patrimoine personnel? NON, car je n ai plus rien !
Vous savez, ce n'est pas parce que vous n'avez plus rien en nom personnel au moment de la liquidation que le juge ne peut pas vous condamner à régler le passif. On sait jamais, au cas où vous retourneriez à meilleur fortune.
Citation :
le 23/07/2007 il y a eu une cloture pour insuffisance d actif de la liquidation judiciaire par le tribunal de commerce et depuis plus rien aucun courrier.
Dans ce cas là, pas de soucis à vous faire, l'entreprise a été liquidée, les dettes de l'entreprise ont de ce fait été supprimés. On ne peut pas vous saisir votre retraite dans ces conditions.
Très cordialement.