Droit à une pension de reconversion de la cram
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Posté le Le 13/05/2014 à 05:25
Bonjour,
je sors de la CRAM (retraite) et ils me disent que je pourrais prétendre à la pension de reconversion de mon ex mari décédé en 2004 si mes revenus sont inférieurs à 1535,73€/mois ce qui est le cas puisque je viens d'être licenciée mais ils tiennent aussi compte des biens personnels. Or j'occupe un appartement en indivision avec ma soeur et mon oncle et j'ai acquis un terrain il y a 2 ans dont la moitié en héritage de ma mère et l'autre moitié 70 000 € (prêt sur 25 ans de 650 €/mois). si je mentionne l'appartement cela doit passer car c'est mon habitation principale mais le terrain ? qu'en pensez-vous ?
merci de votre réponse
sincères salutations
je sors de la CRAM (retraite) et ils me disent que je pourrais prétendre à la pension de reconversion de mon ex mari décédé en 2004 si mes revenus sont inférieurs à 1535,73€/mois ce qui est le cas puisque je viens d'être licenciée mais ils tiennent aussi compte des biens personnels. Or j'occupe un appartement en indivision avec ma soeur et mon oncle et j'ai acquis un terrain il y a 2 ans dont la moitié en héritage de ma mère et l'autre moitié 70 000 € (prêt sur 25 ans de 650 €/mois). si je mentionne l'appartement cela doit passer car c'est mon habitation principale mais le terrain ? qu'en pensez-vous ?
merci de votre réponse
sincères salutations
Posté le Le 13/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Je suis très surpris que l'on vous ait dit ça.
En effet, voici la liste des ressources prises en compte dans le calcul de la pension de réversion:
-Indemnités de chômage, de maladie ou accident du travail
-Pension de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux, les régimes particuliers et le régime des avocats
-Pension d'invalidité
-Pensions de réversion servies par les régimes de base depuis juillet 2006
-Retraites personnelles de base et complémentaire(s)
-Revenus mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de 3 % de leur valeur
-Salaires et autres revenus professionnels (abattement de 30 % sur les revenus passé 55 ans).
Comme vous le voyez, les revenus immobiliers sont pris en compte; Autrement dit, si vous avez des revenus locatifs, alors ces revenus doivent être pris en compte. En revanche, si vous avez une maison qui ne génère aucun revenu, cela n'est pas pris en compte.
D'ailleurs, à ma connaissance, le questionnaire vous demande de déclarer si vous avez des biens immobiliers, mais vous demande de déclarer uniquement les revenus générés pas ces biens. A défaut, ce questionnaire vous demande de déclarer "néant".
Bref, pas de soucis à se faire à mon avis.
Très cordialement.
Citation :
je sors de la CRAM (retraite) et ils me disent que je pourrais prétendre à la pension de reconversion de mon ex mari décédé en 2004 si mes revenus sont inférieurs à 1535,73€/mois ce qui est le cas puisque je viens d'être licenciée mais ils tiennent aussi compte des biens personnels. Or j'occupe un appartement en indivision avec ma soeur et mon oncle et j'ai acquis un terrain il y a 2 ans dont la moitié en héritage de ma mère et l'autre moitié 70 000 € (prêt sur 25 ans de 650 €/mois). si je mentionne l'appartement cela doit passer car c'est mon habitation principale mais le terrain ? qu'en pensez-vous ?
je sors de la CRAM (retraite) et ils me disent que je pourrais prétendre à la pension de reconversion de mon ex mari décédé en 2004 si mes revenus sont inférieurs à 1535,73€/mois ce qui est le cas puisque je viens d'être licenciée mais ils tiennent aussi compte des biens personnels. Or j'occupe un appartement en indivision avec ma soeur et mon oncle et j'ai acquis un terrain il y a 2 ans dont la moitié en héritage de ma mère et l'autre moitié 70 000 € (prêt sur 25 ans de 650 €/mois). si je mentionne l'appartement cela doit passer car c'est mon habitation principale mais le terrain ? qu'en pensez-vous ?
Je suis très surpris que l'on vous ait dit ça.
En effet, voici la liste des ressources prises en compte dans le calcul de la pension de réversion:
-Indemnités de chômage, de maladie ou accident du travail
-Pension de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux, les régimes particuliers et le régime des avocats
-Pension d'invalidité
-Pensions de réversion servies par les régimes de base depuis juillet 2006
-Retraites personnelles de base et complémentaire(s)
-Revenus mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de 3 % de leur valeur
-Salaires et autres revenus professionnels (abattement de 30 % sur les revenus passé 55 ans).
Comme vous le voyez, les revenus immobiliers sont pris en compte; Autrement dit, si vous avez des revenus locatifs, alors ces revenus doivent être pris en compte. En revanche, si vous avez une maison qui ne génère aucun revenu, cela n'est pas pris en compte.
D'ailleurs, à ma connaissance, le questionnaire vous demande de déclarer si vous avez des biens immobiliers, mais vous demande de déclarer uniquement les revenus générés pas ces biens. A défaut, ce questionnaire vous demande de déclarer "néant".
Bref, pas de soucis à se faire à mon avis.
Très cordialement.
Posté le Le 13/05/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse
ils m'ont dit que tous les biens personnels y compris mon terrain devaient être déclarés et qu'en effet ils calculaient 3 % sur la globalité.
dois-je déclarer la pension de reversion ARCO(anciennement CIPC)de mon ex mari de 100€ par mois ?
Sincères salutations
ils m'ont dit que tous les biens personnels y compris mon terrain devaient être déclarés et qu'en effet ils calculaient 3 % sur la globalité.
dois-je déclarer la pension de reversion ARCO(anciennement CIPC)de mon ex mari de 100€ par mois ?
Sincères salutations
Posté le Le 13/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Effectivement, en vérifiant sur ce point si la législation avait changé, je me suis rendu compte qu'une "réformette" prévoyait effectivement une évaluation forfaitaire des biens mobiliers et immobiliers à 3% de leur valeur vénale (valeur théorique du prix de vente). La réforme étant toute récente, elle ne figurait pas dans mes archives.
Oui, depuis le 30 juillet 2006, cette pension de réversion doit être déclarée et prise en compte.
Très cordialement.
Citation :
ils m'ont dit que tous les biens personnels y compris mon terrain devaient être déclarés et qu'en effet ils calculaient 3 % sur la globalité.
ils m'ont dit que tous les biens personnels y compris mon terrain devaient être déclarés et qu'en effet ils calculaient 3 % sur la globalité.
Effectivement, en vérifiant sur ce point si la législation avait changé, je me suis rendu compte qu'une "réformette" prévoyait effectivement une évaluation forfaitaire des biens mobiliers et immobiliers à 3% de leur valeur vénale (valeur théorique du prix de vente). La réforme étant toute récente, elle ne figurait pas dans mes archives.
Citation :
Article R815-25 du Code de la sécurité sociale:
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.
Article R815-25 du Code de la sécurité sociale:
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.
Citation :
dois-je déclarer la pension de reversion ARCO(anciennement CIPC)de mon ex mari de 100€ par mois ?
dois-je déclarer la pension de reversion ARCO(anciennement CIPC)de mon ex mari de 100€ par mois ?
Oui, depuis le 30 juillet 2006, cette pension de réversion doit être déclarée et prise en compte.
Très cordialement.
Posté le Le 13/05/2014 à 05:25
Merci
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