Prescrition des cotisations de retraite de cadre
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Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Bonjour Maître,
Vous serait-il possible de me répondre à la question ci-dessous posée :
Une SARL composée de 2 associés titulaire chacun de 50 % des parts dont un est gérant égalitaire salarié, n'a jamais cotisé à une caisse de retraite cadre.
La prescription de 5 ans est-elle applicable dans ce cas de figure ?
Un organisme de retraite peut-il réclamer et sur combien d'années un rappel de cotisations au Gérant associé ?
A vous lire,
Respectueuses salutations.
Vous serait-il possible de me répondre à la question ci-dessous posée :
Une SARL composée de 2 associés titulaire chacun de 50 % des parts dont un est gérant égalitaire salarié, n'a jamais cotisé à une caisse de retraite cadre.
La prescription de 5 ans est-elle applicable dans ce cas de figure ?
Un organisme de retraite peut-il réclamer et sur combien d'années un rappel de cotisations au Gérant associé ?
A vous lire,
Respectueuses salutations.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L244-3, c'est la prescription de trois ans qu'il convient d'appliquer. La sécurité sociale est donc en droit de réclamer les trois dernières années de cotisations.
Très cordialement.
Citation :
Vous serait-il possible de me répondre à la question ci-dessous posée :
Une SARL composée de 2 associés titulaire chacun de 50 % des parts dont un est gérant égalitaire salarié, n'a jamais cotisé à une caisse de retraite cadre.
La prescription de 5 ans est-elle applicable dans ce cas de figure ?
Un organisme de retraite peut-il réclamer et sur combien d'années un rappel de cotisations au Gérant associé ?
Vous serait-il possible de me répondre à la question ci-dessous posée :
Une SARL composée de 2 associés titulaire chacun de 50 % des parts dont un est gérant égalitaire salarié, n'a jamais cotisé à une caisse de retraite cadre.
La prescription de 5 ans est-elle applicable dans ce cas de figure ?
Un organisme de retraite peut-il réclamer et sur combien d'années un rappel de cotisations au Gérant associé ?
Conformément à l'article L244-3, c'est la prescription de trois ans qu'il convient d'appliquer. La sécurité sociale est donc en droit de réclamer les trois dernières années de cotisations.
Citation :
Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Très cordialement.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
MAITRE,
Vous me répondez en fonction de l'article L244-3 Applicable en matière de sécurité sociale donc, je comprends pour URSSAF.
Je souhaiterai avoir une réponse explicite pour la question posée : savoir, Pour les caisses de retraite AGIRC.
Par avance, Merci de votre complément d'information.
A vous lire,
Cordiales salutations.
Vous me répondez en fonction de l'article L244-3 Applicable en matière de sécurité sociale donc, je comprends pour URSSAF.
Je souhaiterai avoir une réponse explicite pour la question posée : savoir, Pour les caisses de retraite AGIRC.
Par avance, Merci de votre complément d'information.
A vous lire,
Cordiales salutations.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pour les cotisations qui ne relèvent pas d'un régime de cotisations obligatoires, la prescription applicable est celle du droit commun, soit trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Cette loi n'étant pas rétroactive, la prescription commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit pour les créances antérieures à 2008, une prescription acquise au 19 juin 2013.
Il n'y a donc pas prescription ici.
Très cordialement.
Citation :
Je souhaiterai avoir une réponse explicite pour la question posée : savoir, Pour les caisses de retraite AGIRC.
Je souhaiterai avoir une réponse explicite pour la question posée : savoir, Pour les caisses de retraite AGIRC.
Pour les cotisations qui ne relèvent pas d'un régime de cotisations obligatoires, la prescription applicable est celle du droit commun, soit trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Cette loi n'étant pas rétroactive, la prescription commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit pour les créances antérieures à 2008, une prescription acquise au 19 juin 2013.
Il n'y a donc pas prescription ici.
Très cordialement.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Cher Maître,
Désolé de vous relancer,mais en tant que non-juriste, pour ma compréhension, j'ai besoin d'une réponse très explicite.
Dans votre dernier courrier vous préciser :
"Pour les cotisations qui ne relèvent pas d'un régime de cotisations obligatoires, la prescription applicable est celle du droit commun, soit trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008."
Ma question s'appliquant à la prescription des régimes de retraite cadre obligatoire ; dois-je comprendre que la prescription trentenaire n'est pas applicable que c'est la prescription issue de la nouvelle loi du 17/06/2008 soit de 5 ans qui est applicable, et qu'en tout état de cause à ce jour, un organisme de retraite AGIRC ne pourrait réclamer que les cotisations de 2006 à 2010 ?
Je me demande même si comme le précise l'article L244-3 "que seules sont concernées les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi" et que seulement la prescription est étendue à 5 ans qu'en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par P.V. établi par un agent verbalisateur.
Une réponse à la question ci-après me conforterait, savoir : - A ce jour sur combien d'années porterait un redressement de cotisations obligatoires AGIRC pour une entreprise n'ayant jamais cotisé et inscrite depuis le 01/01/1996 1996.
A vous lire,
Respectueuses salutations.
Désolé de vous relancer,mais en tant que non-juriste, pour ma compréhension, j'ai besoin d'une réponse très explicite.
Dans votre dernier courrier vous préciser :
"Pour les cotisations qui ne relèvent pas d'un régime de cotisations obligatoires, la prescription applicable est celle du droit commun, soit trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008."
Ma question s'appliquant à la prescription des régimes de retraite cadre obligatoire ; dois-je comprendre que la prescription trentenaire n'est pas applicable que c'est la prescription issue de la nouvelle loi du 17/06/2008 soit de 5 ans qui est applicable, et qu'en tout état de cause à ce jour, un organisme de retraite AGIRC ne pourrait réclamer que les cotisations de 2006 à 2010 ?
Je me demande même si comme le précise l'article L244-3 "que seules sont concernées les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi" et que seulement la prescription est étendue à 5 ans qu'en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par P.V. établi par un agent verbalisateur.
Une réponse à la question ci-après me conforterait, savoir : - A ce jour sur combien d'années porterait un redressement de cotisations obligatoires AGIRC pour une entreprise n'ayant jamais cotisé et inscrite depuis le 01/01/1996 1996.
A vous lire,
Respectueuses salutations.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez raison, et je vous prie de m'excuser pour mon manque de clarté sur ce point.
Par régime de cotisation obligatoire, j'entendais opposer les régimes complémentaires représentés par les groupes AGIRC et ARRCO.
Pour des cotisations AGIRC, l'ancienne prescription est bien de trente ans comme le rappelle la circulaire 2008- 15 DRE:
http://www.snaless.org/documents/file912.pdf
Très cordialement.
Citation :
Désolé de vous relancer,mais en tant que non-juriste, pour ma compréhension, j'ai besoin d'une réponse très explicite.
Dans votre dernier courrier vous préciser :
"Pour les cotisations qui ne relèvent pas d'un régime de cotisations obligatoires, la prescription applicable est celle du droit commun, soit trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008."
Ma question s'appliquant à la prescription des régimes de retraite cadre obligatoire ; dois-je comprendre que la prescription trentenaire n'est pas applicable que c'est la prescription issue de la nouvelle loi du 17/06/2008 soit de 5 ans qui est applicable, et qu'en tout état de cause à ce jour, un organisme de retraite AGIRC ne pourrait réclamer que les cotisations de 2006 à 2010 ?
Désolé de vous relancer,mais en tant que non-juriste, pour ma compréhension, j'ai besoin d'une réponse très explicite.
Dans votre dernier courrier vous préciser :
"Pour les cotisations qui ne relèvent pas d'un régime de cotisations obligatoires, la prescription applicable est celle du droit commun, soit trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008."
Ma question s'appliquant à la prescription des régimes de retraite cadre obligatoire ; dois-je comprendre que la prescription trentenaire n'est pas applicable que c'est la prescription issue de la nouvelle loi du 17/06/2008 soit de 5 ans qui est applicable, et qu'en tout état de cause à ce jour, un organisme de retraite AGIRC ne pourrait réclamer que les cotisations de 2006 à 2010 ?
Vous avez raison, et je vous prie de m'excuser pour mon manque de clarté sur ce point.
Par régime de cotisation obligatoire, j'entendais opposer les régimes complémentaires représentés par les groupes AGIRC et ARRCO.
Pour des cotisations AGIRC, l'ancienne prescription est bien de trente ans comme le rappelle la circulaire 2008- 15 DRE:
http://www.snaless.org/documents/file912.pdf
Très cordialement.
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