Posté le Le 01/12/2016 à 05:25
Bonjour, mon père décédé le 24/03/2011 UGRR-ISICA membre du groupe AG2R la mondiale, ont payées d'avance son allocation retraite complémentaire. Par courrier,il me demande que la somme versée postérieurement au décès doit leur être restituée après demande à l'organisme CRCAM D'AQUITAINE. Est ce légal, que dois je faire ? Merci
Posté le Le 01/12/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Je comprends parfaitement la situation mais effectivement vous devez rembourser la somme versée.
En effet, si cette somme n'aurait pas due être versée elle doit être rendue sur le fondement de l'article 1376 du code civil: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
cordialement