Retraite d'un objecteur de conscience

Bonjour,
J'ai effectué mon service national actif du 1er mai 1979 au 30 avril 1981 en tant qu'objecteur de conscience et le service des pensions refuse de prendre en compte cette période dans le relevé de situation individuelle au motif qu'il y a un vide juridique, la loi n°83-605 du 8 juillet 1983 n'étant pas rétroactive. Néanmoins, le Conseil d'Etat dans sa décision n°278041 du 10 mai 2006 reconnaît qu'il y a discrimination et enjoint l'administration de l'éducation nationale de prendre en compte les deux années accomplies sous forme de service civil pour la reconstitution de carrière.Question: Cela fait-il jurisprudence et comment faire valoir mes droits? Faut-il passer par le tribunal administratif et prendre un avocat?

Cher monsieur,



Cette jurisprudence n'a effectivement pas été démentie mais la solution n'a pas pour autant été réglée. En effet, l'éducation nationale n'a guère changé ses pratiques et le gouvernement n'est guère destiné à changer d'avis puisque dans une lettre du 10 avril 2009, le service des pensions de Bercy maintient sa position(Lettres n°s1A 08-2695 et 1A 09-11288 du 10 avril 2009, publiées au B.O. du service des pensions, n° 485, avril-juin 2009, pages 64-65).

Alors effectivement, si vous voulez obtenir gain de cause, vous allez être contraint de prendre un avocat et d'entamer une procédure qui peut être longue surtout si l'administration continue sa mauvaise foi (la situation étant depuis longtemps réglée dans le secteur privé)..


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.
Y a-t-il des avocats spécialisés dans ce domaine et comment dépose-t-on un recours auprès du tribunal administratif?
Ai-je des chances de faire valoir mes droits ou la démarche est-elle condamnée à l'avance?
"La jurisprudence n'a pas été démentie" signifie-t-il qu'elle peut s'appliquer à mon cas? Qui choisit? Qui décide?
Un recours auprès du médiateur de la République est-il opportun?
Merci pour vos conseils.

Cher monsieur,


Oui, il faut un avocat spécialisé en droit administratif. La procédure se lance par un formulaire en recours pour excès de pouvoir. Votre avocat s'en chargera mais il convient d'agir rapidement.



Vous avez tout à fait vos chances mais l'administration étant de mauvaise foi, cela peut durer longtemps d'autant que la procédure devant le tribunal administratif est généralement longue (deux à trois ans devant le TA, plus si vous allez en appel).


La jurisprudence est effectivement tout à fait applicable dans votre cas. Mais le tribunal peut très bien passer outre. En effet, les jurisprudences n'ont jamais force obligatoire c'est à dire qu'elles peuvent toujours être écartées par un juge.


Personnellement, je n'en ferai pas car les choses sont assez claires ici et l'administration a délibérément maintenu sa position. Elle ne cédera donc pas sous la pression du médiateur.


Très cordialement.