Rsi, cotisation minimum et liquidation en cours d année.
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Posté le Le 21/03/2018 à 19:43
Bonjour, ma question est plus précisément sur le calcule des cotisations.
j'avais une EURL en liquidation qui s'est clôturée le 20 juin 2016.
Sur cette année 2016 je ne me suis versé que 1083€ de salaire sur 6 mois...
Le RSI se base donc pour certaines cotisations sur la PASS de la sécurité sociale, mais qui est une base pour une année complète, d'où ma question :
Le RSI ne devrait il pas se baser sur un prorata du PASS ?
Si non cela veux dire que la personne qui ferme sa société le 1 janvier est redevable d'une année complète ?
Je précise que j'ai retrouvé une activité salarié deux mois après la clôture de liquidation.
Après divers prise de renseignements auprès de comptable, aide juridictionnelle et même du RSI je n'ai pas d'information claire.
Si cela est correct je payerai même si je trouve cela absurde... mais je ne suis pas un banque et n'ai pas les moyens d'avancer les fonds pour que le RSI recalcule plus tard.
Merci de vos réponse.
Albin
j'avais une EURL en liquidation qui s'est clôturée le 20 juin 2016.
Sur cette année 2016 je ne me suis versé que 1083€ de salaire sur 6 mois...
Le RSI se base donc pour certaines cotisations sur la PASS de la sécurité sociale, mais qui est une base pour une année complète, d'où ma question :
Le RSI ne devrait il pas se baser sur un prorata du PASS ?
Si non cela veux dire que la personne qui ferme sa société le 1 janvier est redevable d'une année complète ?
Je précise que j'ai retrouvé une activité salarié deux mois après la clôture de liquidation.
Après divers prise de renseignements auprès de comptable, aide juridictionnelle et même du RSI je n'ai pas d'information claire.
Si cela est correct je payerai même si je trouve cela absurde... mais je ne suis pas un banque et n'ai pas les moyens d'avancer les fonds pour que le RSI recalcule plus tard.
Merci de vos réponse.
Albin
Posté le Le 21/03/2018 à 21:15
J'ai trouvé une réponse qui en soulève une autre :
D'après l'article Article D633-2 :
Ce qui implique dans mon cas une dernière question, à partir du moment où l'ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé (début de la procédure) suis-je encore considéré comme en activité dès lors où un liquidateur a été désigné et à pris les "pouvoir" de ma société ?
merci
D'après l'article Article D633-2 :
Citation :
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article et sans application du deuxième alinéa de l'article D. 612-6. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article et sans application du deuxième alinéa de l'article D. 612-6. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Ce qui implique dans mon cas une dernière question, à partir du moment où l'ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé (début de la procédure) suis-je encore considéré comme en activité dès lors où un liquidateur a été désigné et à pris les "pouvoir" de ma société ?
merci
Posté le Le 21/03/2018 à 21:24
je me réponds encore en parti :
L'article L. 641-9 I du Code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
Cela me confirme t il que je ne suis plus en activité des qu'un liquidateur est nommé ?
L'article L. 641-9 I du Code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
Cela me confirme t il que je ne suis plus en activité des qu'un liquidateur est nommé ?
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