Reprise de cumuls en cas de rachats

Bonjour,

L'entreprise Beta (Siret : 77777777700022) rachète l'entreprise Alpha (Siret 44444444400011) à partir du 15 Mai 2023.

Il y a une continuité des contrats de travail.

Le nouveau cabinet comptable va réaliser les bulletins de salaire à compter du 15 Mai en reprenant le taux horaires, les primes, l'ancienneté des salariés, les CP et les provisions. (> C'est l'usage des cabinets)

Mais, doit-il reprendre les cumuls du salarié de janvier au 14 Mai (Brut, plafonds, heures, fnal,...)?

Je ne trouve rien de clair dans le Boss ni dans la loi à ce sujet, mais je cherche peut-être mal.

Par avance, merci pour vos retours.

Bonjour Wiki,

Dans ma logique pratique, le salarié qui est dans cette situation n'a pas de raison de s'attendre à ce que les informations de cumul annuel qui se trouvent sur son bulletin de salaire repartent de zéro en cours d'année.

Il y a donc lieu, pour le nouveau 'comptable' de reprendre ces informations de la même façon que sont repris les cumuls d'ancienneté et de CP.

La base légale serait l'obligation pour le nouvel employeur de maintenir TOUS les droits.

C'est un AVIS

J'en comprends bien la logique. Mais assurément, c'est jamais fait. Plus pour des raisons techniques.

A coté de cela, je ne vois pas de texte qui impose clairement de reprendre les cumuls.

Bonsoir Wiki,

Le minimum est sans doute de fournir l'information de "rupture" au salarié. Celui qui utilise, par exemple son cumul de fin décembre pour des déclarations annuelles diverses fournira une information fausse.
Egalement, tout ce qui est calculé sur des bases annuelles peut être erroné (mais ces cas sont sans doute limités).

Il faudrait peut-être rentrer dans les arcanes du CGI pour savoir s'il y aurait des règles dans ce domaine.

Pour ma part je ne sais vous en dire plus. Je formulerais une demande de salarié ainsi :
"Depuis que mon employeur a changé de comptable, les informations de cumul annuel de mes bulletins de salaire sont fausses. Est-ce normal docteur ?"

Si l'ami John12 passait par là ???

Pour info, sans rapport évident :
Modification du bulletin de paie (infos mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail) à compter du 1-7-2023 (voir l'arrêté NOR : SPRS2219968A publié le 7 février 2022)

Bonjour,

Est ce que le fait qu'il y ai un changement complet de Siret créé une modification de l'entité économique et donc une "rupture" dans les cumuls?

Cette question m'intrigue. Je vais essayer de la poser à l'URSSAF.

Bonjour Wiki,
Pour alimenter la discussion :



En pratique, vous avez raison de noter que s'il est, à la base, considéré, par exemple dans une reconstitution de carrière, que chaque "ligne" est un employeur ou que chaque ligne est un contrat, on peut aboutir à un besoin de gestion différent de ces "cumuls".

Les commentaires autour du 'cumul social' pour les nouveaux bulletins a/c de juillet 2023 disent (gouvernement) :



Si cette base déclarative se fait par "contrat" ou par "employeur", la non reconduction des cumuls peut donc entrainer une déclaration erronée.



Tout ceci manque évidemment de support juridique.
Cependant, il me semble que la réflexion peut permettre de généraliser votre question et peut-être d'y répondre.

Dans le cadre spécifique que vous avez décrit (rachat d'entreprise), même si le contrat est maintenu, il s'agit tout de même d'un nouvel employeur. Or, pour un salarié qui change d'employeur, faut-il s'attendre à ce que ce nouvel employeur prolonge les informations de cumul des bulletins de salaire antérieurs ? La réponse serait plutôt NON. Le salarié est parfaitement informé du changement, et s'il a besoin de cumuls sur une année civile pendant laquelle il a changé d'employeur, il devra tout simplement prendre les cumuls du dernier bulletin avant le changement pour les ajouter à ceux du dernier mois de l'année civile avec le nouvel employeur.

Je reste intéressé par la réponse de l'URSSAF. Merci.

Bonsoir,

Et oui, je cherche encore
Impossible d'avoir un interlocuteur Urssaf aujourd'hui.

Pensez-vous que cet arrêt de la cours de cass peut avoir poser "la règle" de manière générale? C'est à dire doit on reprendre les cumuls des salariés lors d'un rachat d'une entité à une autre? > Siret différents

(Cass. Soc. 3 mai 1989, n°86-15.021).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022925

C'est incroyable de ne pas trouver une réponse claire et officielle sur un point aussi important!

Bonsoir Wiki,

Bravo pour avoir trouvé cette jurisprudence qui pourrait avoir influencé ma réponse (j'en lis beaucoup sans me créer un index ...).
Le propos de la Cour de Cassation est bien de s'appuyer sur la continuité des contrats pour mettre sur le dos du nouvel employeur tout ce qui concerne les composantes annuelles du salaire.
Et évidemment, le fait de maintenir les cumuls en continuité sera une aide appréciable pour les calculs associés ET les contrôles du salarié.
Cependant, si le nouvel employeur garde un AUTRE trace des cumuls antérieurs que celle utilisée pour renseigner le BS, il pourra malgré tout faire des calculs corrects.

Ce qui est sûr est que le nouvel employeur DOIT aux salariés repris la prise en compte des éléments de leur rémunération annuelle antérieurs à la reprise.
S'il est déjà obligatoire de le faire pour l'ancienneté et les CP, pourquoi ne pas le faire aussi pour les cumuls ? Ceci doit bien être prévu par le logiciel de gestion ?

D'ailleurs, l'examen de ce logiciel pourrait bien apporter des lumières dans ce domaine. Posez la question à votre fournisseur. C'est bien le type d'information que l'on doit connaître AVANT de développer un logiciel qui saura gérer une reprise de société !
Je n'imagine pas qu'une compta de payes soit aujourd'hui faite à la main.

A bien y réfléchir si mon entreprise était rachetée et qu'il y a une tb sur mon BS, à contrat et rémunération égale, il ne semble pas être logique de repasser en TA en milieu d'année parcequ'il y a eu un rachat.

J'arrêtais, manifestement à tort, ma réflexion sur le fait qu'il y avait un changement de Siret, donc une nouvelle entité économique.

A coté de cela, on ne peut pas dire que les textes soient pléthore sur le sujet.

Maintenant pour la partie logiciel de paie, je vais creuser le sujet (encore!) Mais à première vue, cela n'est pas faisable. Au moins, je vais être plus à l'aide avec cette partie

Merci AGeorges d'avoir cherché avec moi et de m'avoir fait part de votre interprétation.

C'est toujours un plaisir de dialoguer avec un participant actif et positif. Merci aussi.