Transmission du dossier medical par la cpam
> Entreprise > Social
Posté le Le 16/03/2014 à 05:25
LA CPAM NE VEUT PAS ME TRANSMETTRE CERTAINS DOCUMENTS 3EME VOLET D UNE ALD : MALADIE DE LONGUE DUREE et LETTRE D UN MEDECIN DONT CEPENDANT LES CONCLUSIONS apparaissent sur un bordereau récapitulatif qui m a été remis. SI S ARRANGE PAS
juridiction compétente : affaire sociale ET COMMISSION PREALABLE S SOCIALE ou tgi ?
SUR QUESTION ANTERIEURE L 1110- 4 CODE DE SANTE PENAL LE DELAI DE PRESCRIPTION EST DE COMBIEN? SI IL FAUT REGLER 2 QUESTIONS JE LE FERAI SUR VOTRE SIMPLE DEMANDE
juridiction compétente : affaire sociale ET COMMISSION PREALABLE S SOCIALE ou tgi ?
SUR QUESTION ANTERIEURE L 1110- 4 CODE DE SANTE PENAL LE DELAI DE PRESCRIPTION EST DE COMBIEN? SI IL FAUT REGLER 2 QUESTIONS JE LE FERAI SUR VOTRE SIMPLE DEMANDE
Posté le Le 16/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
A ma connaissance, la CPAM n'a aucune obligation de transmission de ces documents. Si ces documents mettent en cause une tierce personne, il convient de saisir la justice contre cette personne et de demander, au titre des mesures d'instruction, que la CPAM remette ces documents.
Le délai de prescription de l'action publique est trois ans.
Très cordialement.
Citation :
LA CPAM NE VEUT PAS ME TRANSMETTRE CERTAINS DOCUMENTS 3EME VOLET D UNE ALD : MALADIE DE LONGUE DUREE et LETTRE D UN MEDECIN DONT CEPENDANT LES CONCLUSIONS apparaissent sur un bordereau récapitulatif qui m a été remis. SI S ARRANGE PAS
juridiction compétente : affaire sociale ET COMMISSION PREALABLE S SOCIALE ou tgi ?
LA CPAM NE VEUT PAS ME TRANSMETTRE CERTAINS DOCUMENTS 3EME VOLET D UNE ALD : MALADIE DE LONGUE DUREE et LETTRE D UN MEDECIN DONT CEPENDANT LES CONCLUSIONS apparaissent sur un bordereau récapitulatif qui m a été remis. SI S ARRANGE PAS
juridiction compétente : affaire sociale ET COMMISSION PREALABLE S SOCIALE ou tgi ?
A ma connaissance, la CPAM n'a aucune obligation de transmission de ces documents. Si ces documents mettent en cause une tierce personne, il convient de saisir la justice contre cette personne et de demander, au titre des mesures d'instruction, que la CPAM remette ces documents.
Citation :
SUR QUESTION ANTERIEURE L 1110- 4 CODE DE SANTE PENAL LE DELAI DE PRESCRIPTION EST DE COMBIEN?
SUR QUESTION ANTERIEURE L 1110- 4 CODE DE SANTE PENAL LE DELAI DE PRESCRIPTION EST DE COMBIEN?
Le délai de prescription de l'action publique est trois ans.
Très cordialement.
Posté le Le 16/03/2014 à 05:25
J 'ai perdu le 3ème volet d'une ald hypertension : PROTOCOLE DE SOINS qui a expiré le 12/12/2009 . le volet ald sert a présenter au praticien qui sont contactées les affections dont je souffre. Donc , un tiers n 'est pas en cause. l324 -1 code sécurité sociale : les modalités de mise en oeuvre du présent article notamment l'assuré prend connaissance du protocole de soins et le communique au médecin lors de la prescription sont fixées par décret.
Actuellement je n'ai plu de médecin traitant , pour le renouvellement de l'ald j attends ce volet pour contacter un nouveau médecin.
AU VUE DE JE QUE JE VOUS DIT JE PENSE FAIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION PREALABLE DE LA SECURITE SOCIALE SI LA CAISSE APRES LR+AR NE REPONDS PAS.J AI APPELE TROIS FOIS C EST LE SERVICE MEDICAL QUI FAIT OBSTRUCTION
POSITION JURIDIQUE RATIONNELLE?
Actuellement je n'ai plu de médecin traitant , pour le renouvellement de l'ald j attends ce volet pour contacter un nouveau médecin.
AU VUE DE JE QUE JE VOUS DIT JE PENSE FAIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION PREALABLE DE LA SECURITE SOCIALE SI LA CAISSE APRES LR+AR NE REPONDS PAS.J AI APPELE TROIS FOIS C EST LE SERVICE MEDICAL QUI FAIT OBSTRUCTION
POSITION JURIDIQUE RATIONNELLE?
Posté le Le 16/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous pouvez adresser un recours auprès de la commission préalable mais à mon humble avis, ce recours est voué à l'échec dans la mesure où la loi n'impose nullement à la CPAM de vous remettre son volet de votre protocole de soins.
Il est seulement prévu qu'en cas perte de votre volet patient, alors vous devez faire établir un nouveau protocole de soins par votre médecin traitant. Dans la mesure où vous en avez plus, je vous invite tout de même à le recontacter afin qu'il vous établisse de nouveau votre volet.
A défaut, rien ne vous interdit, à ma connaissance, de choisir un nouveau médecin traitant qui prendra alors en charge l'établissement d'un nouveau protocole de soins.
Très cordialement.
Citation :
Actuellement je n'ai plu de médecin traitant , pour le renouvellement de l'ald j attends ce volet pour contacter un nouveau médecin.
AU VUE DE JE QUE JE VOUS DIT JE PENSE FAIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION PREALABLE DE LA SECURITE SOCIALE SI LA CAISSE APRES LR+AR NE REPONDS PAS.J AI APPELE TROIS FOIS C EST LE SERVICE MEDICAL QUI FAIT OBSTRUCTION
Actuellement je n'ai plu de médecin traitant , pour le renouvellement de l'ald j attends ce volet pour contacter un nouveau médecin.
AU VUE DE JE QUE JE VOUS DIT JE PENSE FAIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION PREALABLE DE LA SECURITE SOCIALE SI LA CAISSE APRES LR+AR NE REPONDS PAS.J AI APPELE TROIS FOIS C EST LE SERVICE MEDICAL QUI FAIT OBSTRUCTION
Vous pouvez adresser un recours auprès de la commission préalable mais à mon humble avis, ce recours est voué à l'échec dans la mesure où la loi n'impose nullement à la CPAM de vous remettre son volet de votre protocole de soins.
Il est seulement prévu qu'en cas perte de votre volet patient, alors vous devez faire établir un nouveau protocole de soins par votre médecin traitant. Dans la mesure où vous en avez plus, je vous invite tout de même à le recontacter afin qu'il vous établisse de nouveau votre volet.
A défaut, rien ne vous interdit, à ma connaissance, de choisir un nouveau médecin traitant qui prendra alors en charge l'établissement d'un nouveau protocole de soins.
Très cordialement.
Posté le Le 16/03/2014 à 05:25
MERCI VOUS POUVEZ CLOTURER
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