Application convention syntech, droit des sociétés
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Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Un société ayant pour objet l'intitulé ci dessous peut-elle se voir imposer la convention syntech objet de l'extension par arrêté du 13 Avril 1988 :
- Fourniture de tous services nécessaires au développement d'installation privées de production d'énergie électrique, de production d'électricité ou de chaleur à partir notamment de rejets de vapeur ou d'électricité (cogénération), de production de combustibles par gazéification de charbon
- Acquisition, construction, location , gestion, prise en gérance ou en participation de tous les immeubles, locaux , magasins et fonds nécessaires ou unies à son objet social.
_ Toute opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
- Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objet similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tout les moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles , d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation , ou location gérance.
- Fourniture de tous services nécessaires au développement d'installation privées de production d'énergie électrique, de production d'électricité ou de chaleur à partir notamment de rejets de vapeur ou d'électricité (cogénération), de production de combustibles par gazéification de charbon
- Acquisition, construction, location , gestion, prise en gérance ou en participation de tous les immeubles, locaux , magasins et fonds nécessaires ou unies à son objet social.
_ Toute opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
- Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objet similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tout les moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles , d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation , ou location gérance.
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je ne comprends pas bien le sens et les enjeux de votre question. En effet, une société lors de sa création, va se voir soumettre à une convention collective en fonction généralement de son activité majoritaire ou de son objet social. Sauf exception, cela n'a guère vocation à évoluer. A priori, je ne vois guère à quel titre une société ayant pour objet social primer la production d'énergie pourrait se voir soumettre à la convention collective syntec qui vise essentiellement les cabinets de conseils et les entreprises techniques surtout informatique.
Pouvez vous m'en dire plus?
Très cordialement.
Citation :
Un société ayant pour objet l'intitulé ci dessous peut-elle se voir imposer la convention syntech objet de l'extension par arrêté du 13 Avril 1988 :
- Fourniture de tous services nécessaires au développement d'installation privées de production d'énergie électrique, de production d'électricité ou de chaleur à partir notamment de rejets de vapeur ou d'électricité (cogénération), de production de combustibles par gazéification de charbon
- Acquisition, construction, location , gestion, prise en gérance ou en participation de tous les immeubles, locaux , magasins et fonds nécessaires ou unies à son objet social.
_ Toute opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
- Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objet similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tout les moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles , d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation , ou location gérance.
Un société ayant pour objet l'intitulé ci dessous peut-elle se voir imposer la convention syntech objet de l'extension par arrêté du 13 Avril 1988 :
- Fourniture de tous services nécessaires au développement d'installation privées de production d'énergie électrique, de production d'électricité ou de chaleur à partir notamment de rejets de vapeur ou d'électricité (cogénération), de production de combustibles par gazéification de charbon
- Acquisition, construction, location , gestion, prise en gérance ou en participation de tous les immeubles, locaux , magasins et fonds nécessaires ou unies à son objet social.
_ Toute opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
- Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objet similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tout les moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles , d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation , ou location gérance.
Je ne comprends pas bien le sens et les enjeux de votre question. En effet, une société lors de sa création, va se voir soumettre à une convention collective en fonction généralement de son activité majoritaire ou de son objet social. Sauf exception, cela n'a guère vocation à évoluer. A priori, je ne vois guère à quel titre une société ayant pour objet social primer la production d'énergie pourrait se voir soumettre à la convention collective syntec qui vise essentiellement les cabinets de conseils et les entreprises techniques surtout informatique.
Pouvez vous m'en dire plus?
Très cordialement.
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Je cherche à déterminer la convention collective applicable à l'entreprise qui m'emploie
Pour cela je dispose des information d'infogreffe (Kbis statut...) aucun de ces documents ne mentionne une convention collective.
La société est principalement un holding financière et n'a pas de personnel permanent en France cependant j'ai été contracté et détaché à l'étranger par cette société pour une mission de type assistance technique.
La convention Syntech encadre particulièrement bien les missions d'expatriation et prévoit notamment la compensation des allocation familiales qui est d'usage pour les expatriés.
J'espère avoir suffisamment défini le contexte et les enjeux
Pour info les statut mentionnent un code
Je pensais que la convention syntech pouvait s'appliquer du fait des activités d'ingénierie et d'étude technique
(c'est la convention généralement utilisée pour les cabinets de conseil)
Cordialement
Pour cela je dispose des information d'infogreffe (Kbis statut...) aucun de ces documents ne mentionne une convention collective.
La société est principalement un holding financière et n'a pas de personnel permanent en France cependant j'ai été contracté et détaché à l'étranger par cette société pour une mission de type assistance technique.
La convention Syntech encadre particulièrement bien les missions d'expatriation et prévoit notamment la compensation des allocation familiales qui est d'usage pour les expatriés.
J'espère avoir suffisamment défini le contexte et les enjeux
Pour info les statut mentionnent un code
Je pensais que la convention syntech pouvait s'appliquer du fait des activités d'ingénierie et d'étude technique
(c'est la convention généralement utilisée pour les cabinets de conseil)
Cordialement
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Au regard du Code APE, c'est bien la convention collective syntec qui devrait s'appliquer à votre entreprise. Simplement, j'en doutais car pour une holding financière, je ne vois pas trop le rapport avec l'application de syntec mais bon. C'est pas la première fois que ça arrive.
Le problème est que si votre employeur n'est pas signataire de la convention et ne l'a jamais appliqué, alors c'est à vous de rapporter la preuve devant le conseil des prud'hommes que l'entreprise devrait s'y soumettre. Or, le code APE n'est qu'indicatif. Il faudra donc démontrer que l'activité principale de votre entreprise rentre dans le champs d'application de la convention syntec qui sont: les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Très cordialement.
Citation :
Je cherche à déterminer la convention collective applicable à l'entreprise qui m'emploie
Pour cela je dispose des information d'infogreffe (Kbis statut...) aucun de ces documents ne mentionne une convention collective.
La société est principalement un holding financière et n'a pas de personnel permanent en France cependant j'ai été contracté et détaché à l'étranger par cette société pour une mission de type assistance technique.
La convention Syntech encadre particulièrement bien les missions d'expatriation et prévoit notamment la compensation des allocation familiales qui est d'usage pour les expatriés.
J'espère avoir suffisamment défini le contexte et les enjeux
Pour info les statut mentionnent un code
Je pensais que la convention syntech pouvait s'appliquer du fait des activités d'ingénierie et d'étude technique
Je cherche à déterminer la convention collective applicable à l'entreprise qui m'emploie
Pour cela je dispose des information d'infogreffe (Kbis statut...) aucun de ces documents ne mentionne une convention collective.
La société est principalement un holding financière et n'a pas de personnel permanent en France cependant j'ai été contracté et détaché à l'étranger par cette société pour une mission de type assistance technique.
La convention Syntech encadre particulièrement bien les missions d'expatriation et prévoit notamment la compensation des allocation familiales qui est d'usage pour les expatriés.
J'espère avoir suffisamment défini le contexte et les enjeux
Pour info les statut mentionnent un code
Je pensais que la convention syntech pouvait s'appliquer du fait des activités d'ingénierie et d'étude technique
Au regard du Code APE, c'est bien la convention collective syntec qui devrait s'appliquer à votre entreprise. Simplement, j'en doutais car pour une holding financière, je ne vois pas trop le rapport avec l'application de syntec mais bon. C'est pas la première fois que ça arrive.
Le problème est que si votre employeur n'est pas signataire de la convention et ne l'a jamais appliqué, alors c'est à vous de rapporter la preuve devant le conseil des prud'hommes que l'entreprise devrait s'y soumettre. Or, le code APE n'est qu'indicatif. Il faudra donc démontrer que l'activité principale de votre entreprise rentre dans le champs d'application de la convention syntec qui sont: les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Très cordialement.
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Cette société a été crée en 2000 afin de financer depuis la France l'achat d'une société en Afrique, depuis son activité comptable se limite à l'encaissement d'intérêts.
Cependant cette structure à été utilisée pour le portage de salariés Français afin d'expatrier des experts dans la filiale africaine.
Cette activités s'apparente à de l'assistance technique et peut justifier l'application de la convention syntech.
Vous semble-t-il raisonnable de demander la compensation rétro-active des allocations familiales sur 5 années, bien que non prévue au contrat en s'appuyant sur la convention?.
Cette requête serait-elle le cas échéant défendable au prud'hom?
Cordialement
Cependant cette structure à été utilisée pour le portage de salariés Français afin d'expatrier des experts dans la filiale africaine.
Cette activités s'apparente à de l'assistance technique et peut justifier l'application de la convention syntech.
Vous semble-t-il raisonnable de demander la compensation rétro-active des allocations familiales sur 5 années, bien que non prévue au contrat en s'appuyant sur la convention?.
Cette requête serait-elle le cas échéant défendable au prud'hom?
Cordialement
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, je suis tout à fait d'accord pour que syntech soit applicable.
C'est tout à fait jouable à condition de bien démontrer que Syntech trouvait à s'appliquer dans votre situation ce qui nécessite à minima un bon avocat.
Très cordialement.
Citation :
Cette société a été crée en 2000 afin de financer depuis la France l'achat d'une société en Afrique, depuis son activité comptable se limite à l'encaissement d'intérêts.
Cependant cette structure à été utilisée pour le portage de salariés Français afin d'expatrier des experts dans la filiale africaine.
Cette activités s'apparente à de l'assistance technique et peut justifier l'application de la convention syntech.
Cette société a été crée en 2000 afin de financer depuis la France l'achat d'une société en Afrique, depuis son activité comptable se limite à l'encaissement d'intérêts.
Cependant cette structure à été utilisée pour le portage de salariés Français afin d'expatrier des experts dans la filiale africaine.
Cette activités s'apparente à de l'assistance technique et peut justifier l'application de la convention syntech.
Dans ce cas, je suis tout à fait d'accord pour que syntech soit applicable.
Citation :
Vous semble-t-il raisonnable de demander la compensation rétro-active des allocations familiales sur 5 années, bien que non prévue au contrat en s'appuyant sur la convention?.
Cette requête serait-elle le cas échéant défendable au prud'hom?
Vous semble-t-il raisonnable de demander la compensation rétro-active des allocations familiales sur 5 années, bien que non prévue au contrat en s'appuyant sur la convention?.
Cette requête serait-elle le cas échéant défendable au prud'hom?
C'est tout à fait jouable à condition de bien démontrer que Syntech trouvait à s'appliquer dans votre situation ce qui nécessite à minima un bon avocat.
Très cordialement.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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