Délai de contestation du PV d'une Assemblée Générale

Bonjour, il est reconnu qu'un sociétaire peut contester la validité d'une décision prise en assemblée générale dans un délai de deux mois. Cela même s'il a été absent et/ou non représenté à l'assemblée. Je me trouve dans le cas d'une SCI familiale où un des membres de la SCI a refusé de siéger à une AGE, a été informé des décisions prises par LRAR, et ne les a pas contestées dans ce délai de deux mois. La décision prise lors de cette AGE était de vendre un immeuble de la SCI. Plus d'un an après la vente, cette personne saisit le tribunal pour la faire annuler.

Selon les recherches que j'ai pu faire, ce délai de deux mois semblerait ne pas être écrit dans la loi mais plutôt être issu de la jurisprudence.

D'où ma question :
quelles sont les bases juridiques du délai de deux mois habituellement admis pour contester la validité des décisions prises en assemblée générale en général, et notamment dans le cas d'une SCI ?

Merci pour votre aide :)

Bonjour,

Il n’est nulle part reconnu qu'un sociétaire puisse contester la validité d'une décision prise en assemblée générale dans un délai de deux mois seulement.
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Il peut être réduit conventionnellement par les statuts mais l’article 2254 du code civil ne permet pas de convenir d’un délai inférieur à un an.

@Nihilscio Merci pour votre réponse. Je ne suis pas très convaincu néanmoins. 5 ans c'est le délai de prescription par défaut pour toutes les affaires civiles si j'ai bien compris.

Dans le cas d'une AGE, Mon avocat me dit 2 mois sans me citer de texte. Et il y a aussi l'article 1844-12 qui dit : "En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société." donc en gros on peut dénoncer une délibération dans les 6 mois. Evidemment je ne suis pas juriste sinon je ne serais pas ici sur ce forum :-o mais je crois bien qu'il existe un délai. En quoi l'article 1844-12 ne s'appliquerait-il pas ici ? Et d'où mon avocat me sort'il ces deux mois ?

Merci :)

En fait le délai de prescription n’est pas de cinq ans mais de trois ans : article 1844-14. Les statuts peuvent réduire ce délai à un an mais pas moins.

L’article 1844-12 ne peut pas vous servir. Il a pour but de mettre fin à une insécurité juridique. Si la décision de vente prise par l’assemblée est irrégulière du fait de l’absence de l’associé, vous pouviez mettre en demeure cet associé soit de déclarer qu’il était d’accord pour la vente soit d’agir en nullité. Comme il agit en nullité, il n’y a plus lieu de le mettre en demeure.

Il existe un délai de deux mois à l’article 1844-13 : il interdit au juge de prononcer la nullité avant deux mois après sa saisine fin de permettre une éventuelle régularisation.

Si vous voyez une cause d'irrecevabilité de la demande d'annulation, il faut la demander à l'avocat. Pourquoi donner six mois pour mettre en demeure un autre associé d'agir en nullité si la demande en nullité est irrecevable au bout de deux mois ? Ce ne serait pas cohérent.

Bonjour cgrave,

On trouve assez facilement sur le net des textes peu précis qui parlent de deux mois, mais il s'agit d'AG de copropriétés, et pas d'entreprises.
Pour ces dernières, le délai est de trois ans (Art. 1844-14 C.civ et L 235-9 C.com). Et ce délai ne démarre qu'à la connaissance de l'existence de l'AG litigieuse (ce qui ne doit pas être un problème pour vous).

Il n'y a donc, pour le cas d'une SCI aucune base juridique donnant prescription à la contestation des décisions au bout de deux mois.

Merci à chacun pour vos réponses. Ce devient plus clair pour moi. Donc le recours en nullité est encore valable. Ceci dit nous sommes déjà en appel et la partie adverse s'était fait étriller en première instance donc on a pas trop d'inquiétude. Seulement que la confiance de gagner ne doit pas nous amener à bâcler le travail c'est parfois un piège. En tous cas merci encore pour les éclaircissements.