Assemblee generale annuelle d'une société civile immobilière
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Posté le Le 22/02/2013 à 03:26
Nous sommes 2 associés à 50/50 dans une SCI et l'AG doit avoir lieu le mercredi 24/06/2009. Chacun a reçu le dossier juridique préparé par le comptable avec les comptes annuels et la préparation de l'AG.
Or j'ai reçu le samedi 20 juin une lettre recommandée de mon associé qui veut poser 2 questions diverses qui n'ont aucun rapport avec les comptes annuels ( ravalement et libre disposition du compte courant de chacun des associés).
Question : l'AG annuelle n'est-elle pas réservée aux comptes annuels de la SCI, peut-on rajouter des questions autres, et dans quel délai doit-on les présenter aux autres associés pour préparer la réponse ?
Or j'ai reçu le samedi 20 juin une lettre recommandée de mon associé qui veut poser 2 questions diverses qui n'ont aucun rapport avec les comptes annuels ( ravalement et libre disposition du compte courant de chacun des associés).
Question : l'AG annuelle n'est-elle pas réservée aux comptes annuels de la SCI, peut-on rajouter des questions autres, et dans quel délai doit-on les présenter aux autres associés pour préparer la réponse ?
Posté le Le 22/02/2013 à 03:26
Chère madame,
Le principe de la réunion de l'assemblée générale est issu de l'article 1852 du Code civil. L'assemblée générale ordinaire est réunie une fois par an pour prendre des décisions relatives à des questions qui n'entraînent pas de modifications statutaires.
L'assemblée extraordinaire peut également être réunie pour décider des éventuelles modifications statutaires à apporter à la société (transformation, augmentation, réduction du capital, fusion, prorogation).
Aucune des modifications envisagées par votre associé n'entraine une modification des statuts de la SCI et peuvent donc avoir lieu durant l'assemblée générale ordinaire.
L'initiative de la réunion appartient à la gérance qui doit convoquer les associés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent nettement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents (D. no 78-704, 3 juill. 1978, art. 40, JO 7 juill.).
En principe, les questions doivent donc être soumises aux associés plus de 15 jours avant la réunion de l'assemblée générale. Vous pouvez donc constater la mise de ces questions à l'ordre du jour et demander à l'associé en question de convoquer une autre assemblée générale pour statuer sur ces questions.
Très cordialement.
Citation :
Nous sommes 2 associés à 50/50 dans une SCI et l'AG doit avoir lieu le mercredi 24/06/2009. Chacun a reçu le dossier juridique préparé par le comptable avec les comptes annuels et la préparation de l'AG.
Or j'ai reçu le samedi 20 juin une lettre recommandée de mon associé qui veut poser 2 questions diverses qui n'ont aucun rapport avec les comptes annuels ( ravalement et libre disposition du compte courant de chacun des associés).
Question : l'AG annuelle n'est-elle pas réservée aux comptes annuels de la SCI, peut-on rajouter des questions autres, et dans quel délai doit-on les présenter aux autres associés pour préparer la réponse ?
Nous sommes 2 associés à 50/50 dans une SCI et l'AG doit avoir lieu le mercredi 24/06/2009. Chacun a reçu le dossier juridique préparé par le comptable avec les comptes annuels et la préparation de l'AG.
Or j'ai reçu le samedi 20 juin une lettre recommandée de mon associé qui veut poser 2 questions diverses qui n'ont aucun rapport avec les comptes annuels ( ravalement et libre disposition du compte courant de chacun des associés).
Question : l'AG annuelle n'est-elle pas réservée aux comptes annuels de la SCI, peut-on rajouter des questions autres, et dans quel délai doit-on les présenter aux autres associés pour préparer la réponse ?
Le principe de la réunion de l'assemblée générale est issu de l'article 1852 du Code civil. L'assemblée générale ordinaire est réunie une fois par an pour prendre des décisions relatives à des questions qui n'entraînent pas de modifications statutaires.
L'assemblée extraordinaire peut également être réunie pour décider des éventuelles modifications statutaires à apporter à la société (transformation, augmentation, réduction du capital, fusion, prorogation).
Aucune des modifications envisagées par votre associé n'entraine une modification des statuts de la SCI et peuvent donc avoir lieu durant l'assemblée générale ordinaire.
L'initiative de la réunion appartient à la gérance qui doit convoquer les associés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent nettement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents (D. no 78-704, 3 juill. 1978, art. 40, JO 7 juill.).
En principe, les questions doivent donc être soumises aux associés plus de 15 jours avant la réunion de l'assemblée générale. Vous pouvez donc constater la mise de ces questions à l'ordre du jour et demander à l'associé en question de convoquer une autre assemblée générale pour statuer sur ces questions.
Très cordialement.
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