Association société civile de moyens
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Posté le Le 08/05/2014 à 05:25
SCM de 2 praticiens A et B. Activité orthodontie.
Le praticien A s'en va.Devant le manque d'acheteur, le praticien B offre ses parts à titre gratuit lorsqu'il arrêtera son activité (dans 5 ans environ).
Je compte acheter les parts du praticien A;
Le don des parts du praticien B est un accord tacite qui repose sur la confiance que j'ai en lui. A la fin de son activité rien ne l'empêche dans les textes de trouver un acheteur et de vendre ses parts.
Question: est-il possible lorsque que j'achète les parts au praticien A, de spécifier quelque part (règlement intérieur, statut...) une clause qui oblique le praticien B à me vendre ses parts à titre gratuit à la fin de son activité?
Le praticien A s'en va.Devant le manque d'acheteur, le praticien B offre ses parts à titre gratuit lorsqu'il arrêtera son activité (dans 5 ans environ).
Je compte acheter les parts du praticien A;
Le don des parts du praticien B est un accord tacite qui repose sur la confiance que j'ai en lui. A la fin de son activité rien ne l'empêche dans les textes de trouver un acheteur et de vendre ses parts.
Question: est-il possible lorsque que j'achète les parts au praticien A, de spécifier quelque part (règlement intérieur, statut...) une clause qui oblique le praticien B à me vendre ses parts à titre gratuit à la fin de son activité?
Posté le Le 08/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Non, ce n'est pas possible juridiquement.
En effet, toute donation "par avance" est nulle. La donation est un acte immédiat qui ne peut pas être anticipé.
Très cordialement.
Citation :
Question: est-il possible lorsque que j'achète les parts au praticien A, de spécifier quelque part (règlement intérieur, statut...) une clause qui oblique le praticien B à me vendre ses parts à titre gratuit à la fin de son activité?
Question: est-il possible lorsque que j'achète les parts au praticien A, de spécifier quelque part (règlement intérieur, statut...) une clause qui oblique le praticien B à me vendre ses parts à titre gratuit à la fin de son activité?
Non, ce n'est pas possible juridiquement.
En effet, toute donation "par avance" est nulle. La donation est un acte immédiat qui ne peut pas être anticipé.
Citation :
Article 894 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Article 894 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Très cordialement.
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