Posté le Le 18/02/2021 à 13:45
Quelle formalité accomplir dans le cadre d'une SCM (société civile et médicale) dans le cadre d'une cession de parts. Je rachète les parts d'un associé (médecin parti en retraite).
Nous avons rédigé la cession de parts sociales, et nous avons également dans le procès verbal d'assemblée générale extraordinaire mentionné la cession de part.
J'ai fait le nécessaire auprès de l'urssaf et du conseil de l'ordre des médecins. Que faut il faire de plus pour faire enregistrer au niveau juridique cette modification. Faut il d'abord passer aux SIE (services des imports des entreprises) avec quel type de document ? acte de cession, + pv de l'AGO , faut il que le cessionnaire soit présent pour l'enregistrement de cette formalité aux impots ?
pour ensuite faire l'inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Merci de m'avoir lu