Co-gérance à 49% des parts de la société
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Posté le Le 03/04/2013 à 03:25
Je suis en co-gérance avec 49 % des parts. L'autre co-gérant réalise de nombreux problèmes qui à mon sens met en péril et la société et les salariés sur des points essentiels tels que la sécurité. En outre il décide de faire voter lors de l'AGE des conventions qui ne lui sont que favorable, sachant que même si je m'y oppose elles passeront de fait.
Je ne suis plus du tout en accord avec ce dernier et souhaite me protéger pour ne pas être co-responsable.
Quels sont mes possibilités ?
1) Donner ma démission de gérance ? Y a t-il un préavis ? Etant en TNS, je perd donc aussi mon salaire. N'ayant pas de protection sociale, je suis donc en situation périlleuse.
2) Ecrire une lettre démontrant que je n'exerce aucune fonction de gerance ? Ou une lettre dénoncant tous les manquements de la qualité de gérance.... donc aussi une lettre à moi même pour les points qui concerne les fonctions de mon co-gerant (gestion opérationnelle)?
3) Proposer à etre salarié ? En attendant ayant le statut de co-gerant, puis je me salarier tout seul ? (ce qui me semble peu probable devant denoncer ma fonction de co gerant en AG, modifier les statuts et en assurer la parution).
4) autre solution que j'ignore
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Je ne suis plus du tout en accord avec ce dernier et souhaite me protéger pour ne pas être co-responsable.
Quels sont mes possibilités ?
1) Donner ma démission de gérance ? Y a t-il un préavis ? Etant en TNS, je perd donc aussi mon salaire. N'ayant pas de protection sociale, je suis donc en situation périlleuse.
2) Ecrire une lettre démontrant que je n'exerce aucune fonction de gerance ? Ou une lettre dénoncant tous les manquements de la qualité de gérance.... donc aussi une lettre à moi même pour les points qui concerne les fonctions de mon co-gerant (gestion opérationnelle)?
3) Proposer à etre salarié ? En attendant ayant le statut de co-gerant, puis je me salarier tout seul ? (ce qui me semble peu probable devant denoncer ma fonction de co gerant en AG, modifier les statuts et en assurer la parution).
4) autre solution que j'ignore
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Posté le Le 03/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :
1) Donner ma démission de gérance ? Y a t-il un préavis ? Etant en TNS, je perd donc aussi mon salaire. N'ayant pas de protection sociale, je suis donc en situation périlleuse. [/citation
C'est effectivement possible mais comme vous le remarquez, vous avez plus de salaire. Non,il n'y en principe pas de préavis à moins que votre statut social prévoit quelque chose à ce propos.
A partir du moment où vous êtes gérant, vous êtes en partie responsable, donc impossible de vous décharger de votre responsabilité même si en pratique, vous ne faites rien de mal.
Oui, vous pouvez proposer à être salarié. Mais de là à vous auto salarié, vous risquez fortement une requalification du contrat par le conseil des prud'hommes qui va considérer qu'il n'y a pas de lien de subordination et que dès lors, le contrat de travail fait défaut.
Vous pouvez attaquer le gérant dans le but de lui reprocher une faute de gestion devant le tribunal de commerce. Vous devrez prouver la faute et le préjudice subi par la société. Une telle action est délicate mais c'est tout à fait envisageable.
Très cordialement.
1) Donner ma démission de gérance ? Y a t-il un préavis ? Etant en TNS, je perd donc aussi mon salaire. N'ayant pas de protection sociale, je suis donc en situation périlleuse. [/citation
C'est effectivement possible mais comme vous le remarquez, vous avez plus de salaire. Non,il n'y en principe pas de préavis à moins que votre statut social prévoit quelque chose à ce propos.
Citation :
Ecrire une lettre démontrant que je n'exerce aucune fonction de gerance ? Ou une lettre dénoncant tous les manquements de la qualité de gérance.... donc aussi une lettre à moi même pour les points qui concerne les fonctions de mon co-gerant (gestion opérationnelle)?
Ecrire une lettre démontrant que je n'exerce aucune fonction de gerance ? Ou une lettre dénoncant tous les manquements de la qualité de gérance.... donc aussi une lettre à moi même pour les points qui concerne les fonctions de mon co-gerant (gestion opérationnelle)?
A partir du moment où vous êtes gérant, vous êtes en partie responsable, donc impossible de vous décharger de votre responsabilité même si en pratique, vous ne faites rien de mal.
Citation :
Proposer à etre salarié ? En attendant ayant le statut de co-gerant, puis je me salarier tout seul ? (ce qui me semble peu probable devant denoncer ma fonction de co gerant en AG, modifier les statuts et en assurer la parution).
Proposer à etre salarié ? En attendant ayant le statut de co-gerant, puis je me salarier tout seul ? (ce qui me semble peu probable devant denoncer ma fonction de co gerant en AG, modifier les statuts et en assurer la parution).
Oui, vous pouvez proposer à être salarié. Mais de là à vous auto salarié, vous risquez fortement une requalification du contrat par le conseil des prud'hommes qui va considérer qu'il n'y a pas de lien de subordination et que dès lors, le contrat de travail fait défaut.
Citation :
4) autre solution que j'ignore
4) autre solution que j'ignore
Vous pouvez attaquer le gérant dans le but de lui reprocher une faute de gestion devant le tribunal de commerce. Vous devrez prouver la faute et le préjudice subi par la société. Une telle action est délicate mais c'est tout à fait envisageable.
Très cordialement.
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