Conflit associé taxi
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Posté le Le 02/05/2023 à 17:18
Bonjour,
Nous somme 2 gérants sur une licence de taxi, étant donné que l’entente ce soit très mal passée entre mon associé et moi-même, j’ai décidé de partir de l’entreprise.
Le dernier mois, mon associé a fait les 15 premiers jours et les 15derniers jours, la voiture me revenais. (Selon un certain planning)
Seulement.. voilà, la voiture tombe en panne 2j avant que je la récupère. Il me demande alors une certaine somme d’argent en liquide ( vue avec un garagiste de ses dire et sans aucun justificatif à me donner) pour avoir la voiture pendant les 15j . Je n’accepte donc pas.
Je loue donc une voiture de prêt pour finir ce dernier mois (location à mes frais).
Et maintenant voilà qu’il me demande de régler mal grès tous cette panne alors que lorsque la réparation est faite je ne fait plus partie officiellement de l’entreprise.
Voici donc ma question … est t’il legal de me demander cela ?
Merci et excellente journée
Nous somme 2 gérants sur une licence de taxi, étant donné que l’entente ce soit très mal passée entre mon associé et moi-même, j’ai décidé de partir de l’entreprise.
Le dernier mois, mon associé a fait les 15 premiers jours et les 15derniers jours, la voiture me revenais. (Selon un certain planning)
Seulement.. voilà, la voiture tombe en panne 2j avant que je la récupère. Il me demande alors une certaine somme d’argent en liquide ( vue avec un garagiste de ses dire et sans aucun justificatif à me donner) pour avoir la voiture pendant les 15j . Je n’accepte donc pas.
Je loue donc une voiture de prêt pour finir ce dernier mois (location à mes frais).
Et maintenant voilà qu’il me demande de régler mal grès tous cette panne alors que lorsque la réparation est faite je ne fait plus partie officiellement de l’entreprise.
Voici donc ma question … est t’il legal de me demander cela ?
Merci et excellente journée
Posté le Le 02/05/2023 à 18:57
Bonjour Malau,
Lorsque vous indiquez :
"Il me demande alors une certaine somme d’argent en liquide ( vue avec un garagiste de ses dire et sans aucun justificatif à me donner)".
Connaissez-vous les coordonnées du garagiste ?
Cordialement,
P.S
Mon propos n’engage que moi, mais j’ai un gros doute sur la sincérité et l’honnêteté de votre collègue.
Lorsque vous indiquez :
"Il me demande alors une certaine somme d’argent en liquide ( vue avec un garagiste de ses dire et sans aucun justificatif à me donner)".
Connaissez-vous les coordonnées du garagiste ?
Cordialement,
P.S
Mon propos n’engage que moi, mais j’ai un gros doute sur la sincérité et l’honnêteté de votre collègue.
Posté le Le 02/05/2023 à 19:05
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Le gros problème est que nous somme dans une histoire des famille … bien entendu j’ai pensé de suite comme vous et lorsque je demande l’es justificatifs, devis ou bien diagnostique on ne veut rien me donner.
Encore une fois de ses dire il connaît le garagiste qui va lui faire des prix c’est pour cela que il n’y a ni facture ni rien !
On m’a vaguement dit où ce trouve le garage mais je n’en sais pas plus car je cite il ne veut pas passer pour n’importe qui si j’appelle pour demander des renseignements.
Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la !
Cordialement
Le gros problème est que nous somme dans une histoire des famille … bien entendu j’ai pensé de suite comme vous et lorsque je demande l’es justificatifs, devis ou bien diagnostique on ne veut rien me donner.
Encore une fois de ses dire il connaît le garagiste qui va lui faire des prix c’est pour cela que il n’y a ni facture ni rien !
On m’a vaguement dit où ce trouve le garage mais je n’en sais pas plus car je cite il ne veut pas passer pour n’importe qui si j’appelle pour demander des renseignements.
Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la !
Cordialement
Posté le Le 02/05/2023 à 21:00
Bonsoir
Lorsque vous indiquez :
"Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la ! »
N'oubliez pas que
"c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Article 1353 Code Civil
Bonne soirée
Cordialement,
Lorsque vous indiquez :
"Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la ! »
N'oubliez pas que
"c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Article 1353 Code Civil
Bonne soirée
Cordialement,
Posté le Le 03/05/2023 à 05:57
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Le gros problème est que nous somme dans une histoire des famille … bien entendu j’ai pensé de suite comme vous et lorsque je demande l’es justificatifs, devis ou bien diagnostique on ne veut rien me donner.
Encore une fois de ses dire il connaît le garagiste qui va lui faire des prix c’est pour cela que il n’y a ni facture ni rien !
On m’a vaguement dit où ce trouve le garage mais je n’en sais pas plus car je cite il ne veut pas passer pour n’importe qui si j’appelle pour demander des renseignements.
Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la !
Cordialement
Le gros problème est que nous somme dans une histoire des famille … bien entendu j’ai pensé de suite comme vous et lorsque je demande l’es justificatifs, devis ou bien diagnostique on ne veut rien me donner.
Encore une fois de ses dire il connaît le garagiste qui va lui faire des prix c’est pour cela que il n’y a ni facture ni rien !
On m’a vaguement dit où ce trouve le garage mais je n’en sais pas plus car je cite il ne veut pas passer pour n’importe qui si j’appelle pour demander des renseignements.
Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la !
Cordialement
Posté le Le 03/05/2023 à 06:00
Bonjour,
En claire ques que ça veut dire ?
« c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Merci
En claire ques que ça veut dire ?
« c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Merci
Posté le Le 03/05/2023 à 06:35
Bonjour,
La dissolution d'une entreprise ce n'est pas d'un coup de menton :"je me barre" que cela se passe.
Vu d'ici vous restez responsable des dettes et des frais, mais pouvez recuperer une partie des frais de location du véhicule.
Citation :
Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la !
Mais puisque la réparation est faite lorsque je ne suis plus dans l’entreprise pour moi je ne doit en aucun cas participer à ses frais la !
La dissolution d'une entreprise ce n'est pas d'un coup de menton :"je me barre" que cela se passe.
Vu d'ici vous restez responsable des dettes et des frais, mais pouvez recuperer une partie des frais de location du véhicule.
Posté le Le 03/05/2023 à 07:09
Bonjour,
L’entreprise n’est pas dissoute, c’est seulement moi qui part. Lui va continuer son activité avec l’entreprise.
Cordialement.
L’entreprise n’est pas dissoute, c’est seulement moi qui part. Lui va continuer son activité avec l’entreprise.
Cordialement.
Posté le Le 03/05/2023 à 07:44
Bonjour Malau,
Vous avez parlé d'exploitation à deux d'une licence de taxi, et de gérants.
Vous avez donc créé une SARL.
Pour créer une société, il faut avoir des associés. C'est un 'statut' particulier.
Pour s'occuper de la société, il faut avoir au moins un gérant. Vous avez décidé d'avoir deux gérants. C'est un autre statut.
Ensuite, il faut que quelqu'un fasse le boulot de conduire le taxi. C'est le salarié. C'est encore un autre statut.
Quand on est les TROIS à la fois, cela implique des droits et des devoirs. Et les notions principales sont définies dans les statuts de la société.
Notamment, s'il n'y a pas assez d'argent dans la caisse, par exemple pour réparer la voiture, ce n'est pas au salarié de payer, ce n'est pas au gérant, et, si c'est défini dans les statuts, c'est peut-être aux associés. Cependant, si les statuts ne disent rien, l'associé a apporté de l'argent au début et n'a pas d'obligation après (c'est la loi ...).
Dans votre cas, vous avez eu un problème de panne.
Soit il y a de l'argent dans la caisse de la SARL (n'oubliez pas que quand un client paye une course, l'argent appartient à la SARL, ni à vous ni à l'autre), soit il n'y en a pas.
La SARL a alors besoin d'argent pour faire réparer la voiture.
Vous demander de l'argent en cash pour payer un garagiste au black est illégal.
La SARL peut emprunter de l'argent, elle peut faire une augmentation de capital, elle peut demander un prêt à ses associés. Il y a diverses méthodes légales pour obtenir des fonds pour faire réparer la voiture.
Voyons maintenant votre position.
Vous dites que vous n'êtes plus dans l'entreprise.
Avez-vous envoyé une lettre de démission ?
Avez-vous démissionné comme gérant, comme salarié ?
(Sans oublier que vous êtes toujours associé et pouvez avoir des obligations à ce titre selon les statuts)
Avez-vous vendu ou donné vos parts d'associé ?
Avez-vous exécuté un préavis ?
Avez-vous reçu un solde de tout compte ?
Famille ou pas famille, la gestion d'une société (sans doute une SARL pour vous) crée des obligations.
Il semble que cela vous échappe un peu (mais il n'y a pas de honte à cela
).
Vous avez parlé d'exploitation à deux d'une licence de taxi, et de gérants.
Vous avez donc créé une SARL.
Pour créer une société, il faut avoir des associés. C'est un 'statut' particulier.
Pour s'occuper de la société, il faut avoir au moins un gérant. Vous avez décidé d'avoir deux gérants. C'est un autre statut.
Ensuite, il faut que quelqu'un fasse le boulot de conduire le taxi. C'est le salarié. C'est encore un autre statut.
Quand on est les TROIS à la fois, cela implique des droits et des devoirs. Et les notions principales sont définies dans les statuts de la société.
Notamment, s'il n'y a pas assez d'argent dans la caisse, par exemple pour réparer la voiture, ce n'est pas au salarié de payer, ce n'est pas au gérant, et, si c'est défini dans les statuts, c'est peut-être aux associés. Cependant, si les statuts ne disent rien, l'associé a apporté de l'argent au début et n'a pas d'obligation après (c'est la loi ...).
Dans votre cas, vous avez eu un problème de panne.
Soit il y a de l'argent dans la caisse de la SARL (n'oubliez pas que quand un client paye une course, l'argent appartient à la SARL, ni à vous ni à l'autre), soit il n'y en a pas.
La SARL a alors besoin d'argent pour faire réparer la voiture.
Vous demander de l'argent en cash pour payer un garagiste au black est illégal.
La SARL peut emprunter de l'argent, elle peut faire une augmentation de capital, elle peut demander un prêt à ses associés. Il y a diverses méthodes légales pour obtenir des fonds pour faire réparer la voiture.
Voyons maintenant votre position.
Vous dites que vous n'êtes plus dans l'entreprise.
Avez-vous envoyé une lettre de démission ?
Avez-vous démissionné comme gérant, comme salarié ?
(Sans oublier que vous êtes toujours associé et pouvez avoir des obligations à ce titre selon les statuts)
Avez-vous vendu ou donné vos parts d'associé ?
Avez-vous exécuté un préavis ?
Avez-vous reçu un solde de tout compte ?
Famille ou pas famille, la gestion d'une société (sans doute une SARL pour vous) crée des obligations.
Il semble que cela vous échappe un peu (mais il n'y a pas de honte à cela
).Posté le Le 03/05/2023 à 09:01
Bonjour Malau,
Le meilleur moyen pour répondre à vos interrogations est de consulter un avocat
Certains proposent des consultations gratuites.
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
N'oubliez pas que l'avocat a avant tout un devoir de conseil.
Si vous êtes d'accord pour le consulter, il conviendrait bien évidemment de vous munir des pièces en votre possession. Rien ne vous interdit de prendre note de ce qu'il vous dira, voire de ce qu'il vous conseillera.
Cordialement.
Le meilleur moyen pour répondre à vos interrogations est de consulter un avocat
Certains proposent des consultations gratuites.
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
N'oubliez pas que l'avocat a avant tout un devoir de conseil.
Si vous êtes d'accord pour le consulter, il conviendrait bien évidemment de vous munir des pièces en votre possession. Rien ne vous interdit de prendre note de ce qu'il vous dira, voire de ce qu'il vous conseillera.
Cordialement.
Posté le Le 03/05/2023 à 09:41
Aux modérateurs :
Pourquoi ne pas remplacer ce site par une réponse standard comme :
"Vous avez un problème, consultez un avocat" !
Trop d'intervenants se limitent à ce genre de réponse. Si un demandeur a un problème, l'aider à éclaircir sa situation est d'abord ce qu'il faut faire.
Quand un intervenant n'a rien à dire d'autre, il suffit de s'abstenir. Ajouter cette règle aux CGU me semblerait utile.
Merci.
Pourquoi ne pas remplacer ce site par une réponse standard comme :
"Vous avez un problème, consultez un avocat" !
Trop d'intervenants se limitent à ce genre de réponse. Si un demandeur a un problème, l'aider à éclaircir sa situation est d'abord ce qu'il faut faire.
Quand un intervenant n'a rien à dire d'autre, il suffit de s'abstenir. Ajouter cette règle aux CGU me semblerait utile.
Merci.
Posté le Le 03/05/2023 à 10:40
Bonjour AGEORGES,
Si je suis concernée par votre phrase :
"Quand un intervenant n'a rien à dire d'autre, il suffit de s’abstenir ».
indiquez le moi.
Quant au message que vous avez envoyé aux modérateurs, sachez que j'ai, sauf erreur de ma part, visé les textes applicables au souci rencontré par Malau.
Pour info : je suis titulaire de la maîtrise en droit qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur français.
L'avantage de ce forum est qu'il permet de réunir dans la communauté des professionnels et qu'en quelques minutes il est possible d'obtenir des réponses concrètes.
D'ailleurs, de temps en temps des avocats participent à ces débats et donnent leurs avis sur le sujet et éclaircissent le problème en appuyant les réponses par des textes et de décrets ; cependant, pour attirer du monde, il faudrait que le sujet soit intéressant.
Si ma présence sur ce forum vous dérange, indiquez le moi. Je n'interviendrai plus.
Cordialement
Si je suis concernée par votre phrase :
"Quand un intervenant n'a rien à dire d'autre, il suffit de s’abstenir ».
indiquez le moi.
Quant au message que vous avez envoyé aux modérateurs, sachez que j'ai, sauf erreur de ma part, visé les textes applicables au souci rencontré par Malau.
Pour info : je suis titulaire de la maîtrise en droit qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur français.
L'avantage de ce forum est qu'il permet de réunir dans la communauté des professionnels et qu'en quelques minutes il est possible d'obtenir des réponses concrètes.
D'ailleurs, de temps en temps des avocats participent à ces débats et donnent leurs avis sur le sujet et éclaircissent le problème en appuyant les réponses par des textes et de décrets ; cependant, pour attirer du monde, il faudrait que le sujet soit intéressant.
Si ma présence sur ce forum vous dérange, indiquez le moi. Je n'interviendrai plus.
Cordialement
Posté le Le 03/05/2023 à 12:03
@Indigo
Euh, non !
Votre réponse aurait pu être faite sur n'importe quel problème et n'importe quel sujet.
Comment consulter gratuitement un avocat, ce qui est d'ailleurs proposé sur cette page, en standard.
Si quelqu'un vient poser une question ici, ce n'est PAS pour avoir ce genre de réponse.
Quand on examine les séquences questions-réponses d'un forum, il n'est pas rare que le demandeur ne lise que la dernière réponse. C'est donc une bonne raison pour NE PAS donner de conseils tellement triviaux qu'ils en deviennent non seulement inutiles mais aussi polluants.
Maintenant, ceci n'est que MON AVIS. Vous en faites ce que vous voulez, peut-être dire que je n'ai pas complètement tort, et que vous avez été inattentif, ou vous fâcher comme certains.
Dans tous les cas, je n'ai aucune autorité pour vous chasser de ce forum, c'est clair, et j'ai aussi noté des interventions pertinentes de votre part, ce qui n'est encore qu'un avis personnel.
Citation :
j'ai, sauf erreur de ma part, visé les textes applicables au souci rencontré par Malau.
j'ai, sauf erreur de ma part, visé les textes applicables au souci rencontré par Malau.
Euh, non !
Votre réponse aurait pu être faite sur n'importe quel problème et n'importe quel sujet.
Comment consulter gratuitement un avocat, ce qui est d'ailleurs proposé sur cette page, en standard.
Si quelqu'un vient poser une question ici, ce n'est PAS pour avoir ce genre de réponse.
Quand on examine les séquences questions-réponses d'un forum, il n'est pas rare que le demandeur ne lise que la dernière réponse. C'est donc une bonne raison pour NE PAS donner de conseils tellement triviaux qu'ils en deviennent non seulement inutiles mais aussi polluants.
Maintenant, ceci n'est que MON AVIS. Vous en faites ce que vous voulez, peut-être dire que je n'ai pas complètement tort, et que vous avez été inattentif, ou vous fâcher comme certains.
Dans tous les cas, je n'ai aucune autorité pour vous chasser de ce forum, c'est clair, et j'ai aussi noté des interventions pertinentes de votre part, ce qui n'est encore qu'un avis personnel.
Posté le Le 03/05/2023 à 14:20
Bonjour,
En claire ques que ça veut dire ?
« c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Merci
En claire ques que ça veut dire ?
« c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Merci
Posté le Le 03/05/2023 à 15:17
Bonjour,
L’entreprise n’est pas dissoute, c’est seulement moi qui part. Lui va continuer son activité avec l’entreprise.
Cordialement.
L’entreprise n’est pas dissoute, c’est seulement moi qui part. Lui va continuer son activité avec l’entreprise.
Cordialement.
Posté le Le 03/05/2023 à 15:51
Malau,
SVP, pouvez-vous lire mon message de 7h44.
Merci.
SVP, pouvez-vous lire mon message de 7h44.
Merci.
Posté le Le 03/05/2023 à 18:05
Bonjour MALAU,
Lorsque vous demandez :
"En clair, qu'est ce cela veut dire ?
1°) - « c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
2°) - « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Vous reporter aux articles suivants :
1353 Code civil
1354 Code civil
1355 Code civil
1356 Code civil
article 1353 C.C.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
article 1354 C.C.
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
article 1355 C.C.
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
article 1356 C.C.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
Bonne soirée.
Cordialement
Lorsque vous demandez :
"En clair, qu'est ce cela veut dire ?
1°) - « c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
2°) - « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Vous reporter aux articles suivants :
1353 Code civil
1354 Code civil
1355 Code civil
1356 Code civil
article 1353 C.C.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
article 1354 C.C.
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
article 1355 C.C.
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
article 1356 C.C.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
Bonne soirée.
Cordialement
Posté le Le 04/05/2023 à 15:08
Bonjour,
L’entreprise n’est pas dissoute, c’est seulement moi qui part. Lui va continuer son activité avec l’entreprise.
Cordialement.
L’entreprise n’est pas dissoute, c’est seulement moi qui part. Lui va continuer son activité avec l’entreprise.
Cordialement.
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