Droit des sociétés - dividendes

Bonjour,

J'ai deux questions sur lesquelles j'espère que vous pourrez m'aider.

Tout d'abord, est-il possible de demander la prolongation du délai maximal de 9 mois concernant la distribution des dividendes, prévu par l'art. R. 232-18 Code de commerce, après expiration de ce délai ?

Ma deuxième question concerne la distribution des dividendes à un associé d'une SAS qui a effectué un apport en numéraire (pour lequel il dispose de 120 parts) ainsi qu'un apport en industrie.

Lorsque cet apport en industrie n'est pas évalué, doit-on le comptabiliser selon la part de l'associé qui a le moins apporté (en l'occurence équivalent à 50 parts) ? ou bien la distribution de dividende se fait seulement sur les parts de son apport en numéraire ?

Autrement dit, l'associé en question possède t-il 170 ou 120 parts ?

je vous remercie

Bonjour Sofiadel,

Q1. C'est possible, il faut demander en justice.

Note. Je ne vois pas bien l'utilité. Les dividendes sont versés sur les bénéfices disponibles. Au bout de 9 mois, il ne restera plus que trois mois pour attendre ceux de l'exercice suivant. Et si les fonds sont disponibles, il suffit de verser le solde en fin de délai et que le bénéficiaire divise la somme en 4 pour faire comme si il avait touché un 9e, 10e, 11e et 12e mois. Côté impôts, la déclaration étant annuelle, il n'y a pas d'impact.

Q2. L'apport en industrie DOIT être évalué dans les statuts. On considère que c'est la somme que l'entreprise aurait dû dépenser pour avoir le même "service" si ledit service n'avait pas été apporté par l'associé.
Une fois cet apport en industrie valorisé, il s'ajoute aux parts de l'associé concerné, et sa contrevaleur s'ajoute au Capital Social de l'entreprise.

Et, au bout du compte, c'est le total des parts d'un associé, obtenu via le total de ses apports en numéraire, en industrie ou en nature qui est la base de sa part de dividendes.

Dans votre cas, il me semble qu'il va falloir modifier vos statuts si vous souhaitez prendre en compte cet apport en industrie.
Si vous ne le faites pas, l'apport en industrie sera considéré comme inexistant, et l'associé concerné, dans votre exemple, n'aura que 120 parts d'un capital plus petit.