Droit des sociétés et associé minoritaire

Bonjour Madame, Monsieur,

j'ai un associé minoritaire à qui j'ai envoyé avec la lettre de convocation à l'AG pour l'approbation des comptes : rapport général de la gérance le rapport spécial et les comptes annuels comprenant l'actif le passif le compte de résultat et l'annexe qui vient de m'adresser un courrier pour me demander le détail de bon nombre de comptes.

Pourriez vous me dire qu'elles sont mes obligations ? Je suis prête à lui donner le détail du Bilan et du Compte de Résultat mais il me semble que le grand livre c'est un peu hors normes.

Autre chose dans la lettre il me met une date butoir pour lui répondre. C'est normal.

Merci et bonne journée

Chère madame,



Les associés des sociétés à responsabilité limitée ont le droit de consulter (et de prendre copie, sauf pour l'inventaire) au siège social, à toute époque, de l'inventaire, des comptes annuels, du rapport du gérant, et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes et du rapport sur la gestion du groupe (l'art. L. 223-26 du code de commerce)

Il convient donc de s'interroger sur ce que constitue "ces comptes annuels".


Les « comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe : ils forment un tout indissociable » (C. com., art. L. 123-12, al. 3). Ils sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Le code de commerce définit ces trois éléments constitutifs des comptes annuels de la façon suivante (C. com., art. L. 123-13) :

- le bilan décrit séparément à la clôture de l'exercice les éléments actifs et passifs de l'entreprise et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Il fait également apparaître, le cas échéant, de façon distincte, les autres fonds propres (PCG, art. 130-2) ;


- le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Le solde des charges et des produits constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice (PCG, art. 130-3) ;


- l'annexe complète et commente l' information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer une inscription dans le bilan et le compte de résultat (PCG, art. 130-4).




En conséquence: Vos obligations se limitent à la fourniture du Bilan, du compte de résultat et annexes. Vous n'avez pas à fournir autres choses.


Très cordialement.