Posté le Le 21/06/2024 à 11:51
Bonjour,
Voici ma question:
En admettant que les associés d'une SNC et les commandités sont commerçants, ils sont en principe tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. Mais puisqu'ils sont commerçants bénéficient ils alors de la protection (de droit depuis la loi Macron de 2015) d'insaisissabilité de la résidence principal ? De la possibilité de faire déclarer d'autres immeubles insaisissables (L.08/08)? Peuvent ils même être associé en tant qu'EIRL alors tenu uniquement sur leur patrimoine d'affectation ?
Merci pour votre réponse