Pacte d'associé-Engagement de non conccurence

Bonjour,

J'ai été auparavant gérant associé d'une SARL mais notre association n'a pas fonctionné humainement et nous nous sommes séparés en mauvais terme. Nous avions signé tous deux un pacte d'associé et dans la partie "Engagement de non-concurrence", voici ce qui est écrit:

Le cédant s'engage envers le cessionnaire, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour:

- à ne pas détenir, directement ou indirectement une quelconque participation, sous forme d'action, part de Société civile ou commerciale, ou d’intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans une Société ou entreprise, avec ou sans personnalité, ayant directement ou indirectement, une activité similaire et/ou susceptible de concurrencer en tout ou partie l'activité de la Société "XXX".

- à ne pas exercer, directement ou indirectement, une quelconque activité, tant en qualité de dirigeant social, de mandataire, de consultant, que de prestataire d'une Société, association ou autre entité juridique ayant ou souhaitant développer, une activité similaire et/ou susceptible de concurrencer en tout ou partie l'activité de la Société "XXX";

et ce dans les départements suivants: 85 - 44 - 49 - 79.


Ensuite il suit un paragraphe en tant que salarié m'interdisant certains emplois...

Ma question est la suivante: puis-je posséder une société dans les départements suivants: 17 ou 72 par exemple?

N'étant pas du tout dans le juridique, merci d'avance pour votre indulgence.

J’espère que l'un ou plusieurs d'entre vous pourront me venir en aide.

Bonne journée à vous,

Bonjour LegoX,

Telle que rédigée, la clause sur les départements s'applique aux deux paragraphes qui la précèdent.

Donc, les départements non inclus dans la liste sont libres. Le cas échéant, quand le délai sera passé, vous pourrez déménager votre siège Social dans les départements libérés.
Dans l'attente, un hébergement de société est une solution simple si vous n'avez aucune attache dans le 17 ou le 72.

Tout ceci suppose que la société initiale existe encore et que votre associé initial l'a poursuivie avec un autre gérant, un autre associé ...
Sinon, il n'y a plus de pacte quand les deux associés ne le sont plus !

Bonjour AGeorges,

Merci pour votre retour et pour vos précisions !

Nous étions deux associés majoritaires et un troisième associé minoritaire possédait tant qu’à lui 10% de la société.

Donc avec ce troisième associé toujours dans l’affaire, j’en déduis que le pacte est toujours actif?

Cela n’empêche que je peux avoir la même activité qu’auparavant mais avec un siège social dans un autre département que ceux désignés ?

Bonne journée à vous !

Bonjour LegoX

Votre clause est quand même rédigée bizarrement. Disons que vous en avez probablement extrait une partie, car l'engagement de non-concurrence ne s'exprime pas en tant que cédant ou cessionnaire. Ces deux mots sont utilisés pour définir, dans le pacte, les conditions dans lesquelles vous pourriez vendre vos parts. Alors que le reste est plutôt une clause de non-concurrence.

Disons donc que si la société initiale existe encore, que vous ayez vendu vos parts ou pas d'ailleurs, rien ne vous empêche de créer ou d'être associé dans une autre société dont le siège ne serait pas dans les départements qui font l'objet d'une restriction temporelle.
A titre indicatif, quand un 'patron' soumet un 'salarié' à ce type de clause, il doit le dédommager ...

Bonjour AGeorges,

Effectivement, j'ai extrait ce passage, nous sommes revenu sur l'engagement de non-concurrence lors de la cession des parts sociales. C'est donc pour cette raison que je suis désigné en tant que cédant.

A savoir également que je ne perçois ou n'ai perçu aucune somme correspondant à un dédommagement concernant cette clause. Alors, aujourd'hui puis-je en demander un? Ou puis-je m'en servir pour faire annuler la clause de non-concurrence ou revenir sur celle-ci?

Merci pour les réponses que vous m'avez apportées.

Bonne journée à vous.

Bonsoir LegoX,



Désolé, c'est un peu tard. Vous avez signé donc accepté la clause sans contrepartie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

A titre informatif, l'adresse ci-dessus est pour le contrat de travail d'un salarié.
La règle ne s'applique pas à un ex-associé qui signe de son plein gré et n'est pas salarié ou ne signe pas en tant que tel.

Ce qui ne veut pas dire qu'un BON avocat ne pourrait pas démontrer qu'il serait cohérent qu'une telle clause devrait s'appliquer de façon identique à un salarié ou à un associé qui cède ses parts.

Mais vous pourriez y dépenser beaucoup de temps, d'énergie et de frais de procédure sans véritable garantie d'arriver à un résultat satisfaisant.

Investir sur votre projet professionnel avec les petits aménagements que je vous ai proposé (hébergement dans un département autorisé le temps nécessaire pour rendre caduque la clause de non-concurrence) me parait bien plus positif.