Remboursement de compte courant d'associé

Bonjour,

Associé minoritaire d'une société, j'ai participé à son évolution en ouvrant un compte courant d'associé il y a 3 ans.

La promesse initiale était de me rembourser le compte courant d'associé sous 1 an.

Jusqu'à présent, toutes mes demandes de remboursement ont été ignorées.

Quelles sont mes recours pour exiger ce remboursement?

Merci

Bonjour,
Les modalités de remboursement devraient être précisées dans les statuts ou dans la convention passée entre l’associé prêteur et la société.
Vous n'en dites rien, il est donc difficile d'ouvrir le

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour ESP,

Merci pour cette réponse rapide.

J'étais assez crédule lors de cette avance à la société et l'ouverture de ce compte courant a été réalisée avec peu de formalisme, à la suite d'une discussion.

Je ne dispose que d'un mail précisant l'action d'ouverture du compte et le taux de rémunération du compte courant.

Je sais que le compte courant associé a bien été créé, mais il n'y a pas eu de convention spéciale établie.

Merci

Bonjour Duckwc,



Eh bien, normalement, dans ce cas, la société est obligée de vous rembourser quand vous en faites la demande.
Je n'ai pas exploré les arcanes de la loi PACTE (2019-486). La facilité de trésorerie qu'apporte le compte courant d'associé ne peut perdurer car elle correspond à un engagement supplémentaire pour vous sans que cela soit traduit dans vos 'parts'. Tout au plus est-il autorisé de bloquer les fonds, pendant un certain temps (2 ans max ?) de façon statutaire ou dans la convention que VOUS auriez signé. Par exemple, une décision d'AG sans votre accord ne serait pas valide. Il semble même qu'une trésorerie difficile n'autorise tout de même pas l'entreprise à ne PAS vous rembourser ...
Seule une procédure de liquidation qui aurait été initialisée permet à l'entreprise de ne pas vous rembourser.

Si vous ne trouvez rien dans la loi PACTE, dites-le, nous chercherons une ou des références plus précises.

Merci pour votre réponse

Vous n'avez donc aucun document ni convention d'apport ?
Que disent les statuts au sujet des CCA ?

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour toutes ces précisions.

Je vais voir ce que la loi PACTE permet.

J'avais effectivement lu que théoriquement rien ne m'empêche de réclamer le remboursement du CCA, par contre, malgré mes relances, cela n'a pas effectué. Je me demandais quelles pouvaient être les démarches à entreprendre pour l'étape suivante.

Effectivement, je n'ai pas de document d'apport à proprement parler, sauf si le mail fait office de.

Je n'ai pas non plus le détail des status de la société concernant le CCA , je vais essayer de trouver cela.