Terme versement rachat parts

Bonjour,
nous sommes, enfin étions 3 sœurs associées a détenir des parts dans une société ou nous gérions un commerce.

J'ai du quitter la région pour suivre mon mari.

Nous avions mis en place avec notre avocat (commun) un document qui mentionnait le plan de versement du rachat de mes parts. (nous avons signées les documents au cabinet de l avocat) et avions mis une date lointaine pour le 1er versement, et 3 autres devaient suivre (je ne voulais pas que mon départ et donc ce rachat porte préjudice au commerce.

j'ai eu un appel de l avocat (et non de l une de mes sœurs) pour me demander si cela me gênait de "patienter"dans le sens ou au lieu d avoir le 1er versement comme convenu laisser passer le temps jusqu au dernier versement et tout avoir d'un seul coup.

Etant dans un magasin, je n'ai pas pu m entretenir avec lui, je lui ai demandé de m'adresser un courrier papier ou mail.


Mes interrogations sont les suivantes:

-Est ce que l on peut remettre en question le document signé?
-Puisque je ne suis plus sur place, je ne peux pas voir si le commerce fonctionne, (j'ai peur qu on me dise baisse de l activité...et autres excuses qui font que le CA n'est plus ce qu il etait...)

Enfin si je dis purement et simplement non je veux m'en tenir au document signé devront elles le respecter
et enfin qu en est il de l avocat?

merci de votre aide,

HT

Bonjour HelenT,

Vous avez signé un acte sous seing privé avec vos deux soeurs qui ont reconnu avec une dette à votre égards. Un échéancier de règlement a été prévu pour ce document.

D'abord, il faut vérifier si l'avocat a également signé ledit document. Depuis 2011, la qualité d'acte d'avocat a été introduite.

Le sujet ici est celui de la "force probante" d'un document de type reconnaissance de dette. Selon cette force probante, vous pouvez exiger que les clauses du contrat soient respectées.

Pour un document entre particuliers, seul un juge pourra effectuer les contrôles nécessaires. Par exemple, si une de vos soeurs déclare que ce n'est pas elle qui a signé le document. En cas d'acte d'avocat, ceci garantit cela.

Une fois que votre document a valeur probante, vous pouvez le faire appliquer et donc exiger le remboursement.

Pour ce qui concerne l'intervention de l'avocat, c'est un peu curieux. En principe, pour intervenir à nouveau, il faudrait qu'il soit mandaté pour cela, sauf peut-être s'il avait signé le document initial (à vérifier).

En tous cas, le document signé garde sa valeur, et pour le modifier, il est possible de proposer un avenant que rien ne vous oblige à signer.

Bonsoir monsieur AGeorges,

je rentre et découvre votre message, et par la même je découvre que ce midi un mail du cabinet d'avocats m'a été adressé m'expliquant que le commerce rencontre quelques difficultés, et en gros pour ne pas porter préjudice a celui-ci ainsi qu'a mes sœurs (la corde sentimentale) si je peux faire un geste et accepter le rapport de toutes les échéances planifiées sur le fameux document pour n'avoir qu un seul règlement dans 1 an précieusement.
Et que si j’accepte il m'adressera par courrier un avenant.
j'ai cru comprendre que le cabinet d'avocats allait gérer la mise en vente du commerce...car oui, mon mari a découvert que le commerce était en vente. Si j'ai bien compris le fait qu elles se soient partagée mes parts fera que lors de la vente du commerce elles se partageront les €

merci de votre aide

Bonsoir Helen,



Pas tout à fait, en fait, elles vous rembourseront à ce moment là, probablement.

Si vous signez un avenant, je vous recommande d'exiger l'ajout de la clause suivante :

En cas de vente du commerce, il est explicitement accepté que le produit de la vente soit prioritairement utilisé pour rembourser la dette ci-dessus, et sans délai.

Faites tout de même vérifier mes termes par un avocat. Si vous laissez filer l'argent de la vente et que vos soeurs s'engagent dans un autre projet, vous ne reverrez peut-être jamais votre argent.

Bonjour,

merci de votre réponse, en relisant le document établi par l avocat je constante que la date du 1er versement est passé.

je n'ai rien reçu autre qu un mail, ni les €, ni courrier RAR...
je relis le document de l avocat (un pdf dans un mail) et je vois que rien n était stipulé quant au non respect des dates.
je crains de m’être faite avoir purement et simplement, pourtant...la même famille.
je vois aussi dans mes mails que j'ai le document avec écrit avant projet en trame de fond de la feuille mais je n ai jamais reçu le document final signé par mes sœurs l'avocat, et moi.

decidement famille ou pas, le restulat est le même.

merci d'avoir pris le temps de me guider.

Bonjour HelenT,

De façon générale, il existe des lois qui précisent divers points sur le respect des contrats. Comme on dit, ces lois s'appliquent dans le silence des textes (expression utilisée par les juges ou les lois). Ce qui veut dire, par exemple, que si le "contrat" que vous avez passé avec vos soeurs fixe des dates de remboursement SANS préciser ce qui se passe si le règlement n'est pas effectué à date, il peut y avoir une loi liée au respect des contrat qui fixera une limite (par exemple un mois) maximale de "débordement".

Cependant, ce type d'affaire ne peut pas se régler autrement que via un Tribunal qui vous donnera un "Titre exécutoire" (ou analogue). Seul ce document vous permettra de forcer la récupération de votre créance si le chemin "amiable" ne donne rien.

Propos sous réserve de vérification.

Du côté du document final, s'il a été signé par l'avocat, ce dernier en est le garant. A ce titre, il est obligé de vous en remettre un copie. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez l'exiger (LRAR).
Et avant de signer tout avenant, il vaut mieux avoir une copie du véritable acte. Il est même possible que ce document ait donné lieu à la création de 3 ou 4 originaux et que votre exemplaire (donc pas copie) soit en déshérence quelque part, par exemple chez l'avocat.

Bonsoir, merci pour vos conseils, des lundi je fais le nécessaire, et vous dirais par l intermédiaire du forum.

Merci

Bonjour, j'ai eu au courrier hier en RAR les documents visés par le cabinet d avocats.
Mais aussi un chèque d 1/4 de la somme convenu.

Comme je le craignais, les relations se sont dégradées sur la plan familial, toutes les personnes de mon entourage me tournent le dos du fait que j ai réclamee les €.

Je suis surprise de la manière informelle avec laquelle l'avocat m'a contactée pour me demander d'attendre pour recevoir mes fonds, pas de courrier (comme la) ou de mail (meme si je ne sais pas si un mail a une valeur)

Enfin je me demande si finalement (je n ai plus accès au commerce, a ses comptes) si tout cela n était pas un coup de poker, ce que je veux dire si mes sœurs n'ont pas misent en mauvaise position l avocat en lui demandant de jouer la montre, pour au final que celui ci dise qu il faut me payer.

je sais que tout cela est très subjectif, mais qu en pensez vous?

Enfin, il reste encore 3 échanges étalées sur plusieurs mois (comme le dit le fameux document)

Peuvent elles me faire la même offre a chacune d entre elle?

Et pour conclure, j'ai pris contact avec un cabinet d avocats de ma nouvelle région, hélas les délais sont longs.
je vous tiendrais informé.

merci

Bonjour HelenT



Il est à peu près impossible de savoir comment va réagir une personne qui "a des dettes" et s'avère incapable de les payer (négociation, manœuvre, fraude, ... ???).
Il est possible que vos sœurs aient mis la pression sur l'avocat pour essayer d'obtenir de nouveaux délais. Ce dernier, en tant que signataire de l'acte initial, a une responsabilité vis-à-vis des cosignataires. Il s'est donc exprimé et a obtenu que vous ayez un premier règlement. C'est bien, et c'était son devoir.