Posté le Le 23/09/2024 à 12:18
Bonjours, je suis infirmière libérale, titulaire de mon cabinet. Je vends mes parts à mon associée, elle veut me payer en 10 fois !
Est ce qu'elle peut? je ne suis pas d'accord, est ce qu'il y aurait une loi qui pourrait l'obliger à me payer en maximum 3 fois par exemple?
dans l'attente de votre réponse rapide.
Cordialement
Posté le Le 23/09/2024 à 13:14
Bonjour,
Est ce qu'elle peut?
Uniquement si vous êtes d'accord.
est ce qu'il y aurait une loi qui pourrait l'obliger à me payer en maximum 3 fois par exemple?
Le contrat de vente et éventuellement les statuts de la société.
Vous n'êtes pas obligée de vendre à des conditions qui ne vous plaisent pas, elle n'est pas obligée d'acheter à des conditions qui ne vous conviennent pas. Celle qui aura gain de cause sera celle qui aura le plus besoin de conclure l'affaire.
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Modératrice