Augmentation de capital dans une société
> Entreprise > Société
Posté le Le 07/10/2014 à 05:25
Bonjour,
La transformation du compte associé en parts de société, par augmentation de capital, est-elle considérée comme apport en numéraire éligible à la réduction d'impôt sur les revenus au titre de la souscription et augmentation du capital de société?
(LOI DE FINANCES POUR 2007 - Art. 59 - IV et VI)
Cordialement,
La transformation du compte associé en parts de société, par augmentation de capital, est-elle considérée comme apport en numéraire éligible à la réduction d'impôt sur les revenus au titre de la souscription et augmentation du capital de société?
(LOI DE FINANCES POUR 2007 - Art. 59 - IV et VI)
Cordialement,
Posté le Le 07/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Bonjour ,
Cette situation ne répond pas à l'esprit de la loi qui veut que, l'augmentation de capital, se fasse par l'apport d'argent "frais" et corresponde à un réel investissement .
Or, dans votre cas, il s'agit d'un transfert de liquidité, passant d'un compte courant d'associé, à l'achat de parts sociales .
La contribution et l'effort financier demandé par le législateur n'est pas réel et ne peut conduire à une réduction d'impôt ;
En espérant avoir répondu à votre demande ,
cordialement.
Citation :
La transformation du compte associé en parts de société, par augmentation de capital, est-elle considérée comme apport en numéraire éligible à la réduction d'impôt sur les revenus au titre de la souscription et augmentation du capital de société?
(LOI DE FINANCES POUR 2007 - Art. 59 - IV et VI)
Cordialement,
La transformation du compte associé en parts de société, par augmentation de capital, est-elle considérée comme apport en numéraire éligible à la réduction d'impôt sur les revenus au titre de la souscription et augmentation du capital de société?
(LOI DE FINANCES POUR 2007 - Art. 59 - IV et VI)
Cordialement,
Bonjour ,
Cette situation ne répond pas à l'esprit de la loi qui veut que, l'augmentation de capital, se fasse par l'apport d'argent "frais" et corresponde à un réel investissement .
Or, dans votre cas, il s'agit d'un transfert de liquidité, passant d'un compte courant d'associé, à l'achat de parts sociales .
La contribution et l'effort financier demandé par le législateur n'est pas réel et ne peut conduire à une réduction d'impôt ;
En espérant avoir répondu à votre demande ,
cordialement.
Posté le Le 08/10/2014 à 12:05
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il faut faire recours à un avocat en droit des sociétés.
Il est nécessaire de prendre en considération toutes les particularités de votre cas, or votre question n'est pas assez détaillée.
Dans l'attente de votre retour.
http://www.avocat-conseil-delcourt.fr/
Avocat à Grenoble
Pour répondre à votre question, il faut faire recours à un avocat en droit des sociétés.
Il est nécessaire de prendre en considération toutes les particularités de votre cas, or votre question n'est pas assez détaillée.
Dans l'attente de votre retour.
http://www.avocat-conseil-delcourt.fr/
Avocat à Grenoble
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