Auto-entreprise et loi sur cumul d'activités

Bonjour,

je m'adresse à vous en tant que fonctionnaire pour un problème relatif au statut d'auto entrepreneur (décret n°2007-658 du 2 mai 2007),et plus précisément à propos de la demande de cumul d'activités devant être présentée à la commission de déontologie de la fonction publique.(voir: CHAPITRE 2-article 11 de ce décret)

Dans le cas d'un fonctionnaire employé à La Poste à temps plein ayant fait cette demande (dossier détaillé en recommandé AR) à la direction des ressources humaines dont il dépend pour un cumul d'activité au titre de la création d'une entreprise commerciale en auto-entrepreneur, si le demandeur n'a pas reçu au bout de 2 mois, de réponse écrite négative de la part de son administration, peut-il se conformer à l'article 14 chapitre II de ce même décret n°2007-658 du 2 mai 2007 stipulant que:
"Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale d'un an(...)"

Que risque le fonctionnaire s'il procède au lancement de son auto-entreprise en s'appuyant sur les éléments exposés par ce décret,sachant que son dossier n'a pas été forcément présenté à la commission de déontologie par son administration.

En vous remerciant de votre attention, veuillez recevoir l'expression de mes meilleurs sentiments.

Cher monsieur,



Non, vous ne pouvez pas créer une nouvelle activité tant que la commission de déontologie n'a pas rendu son avis. En effet, conformément à l'article 11 du décret cité, la commission doit obligatoirement rendre son avis, élément qui est d'ailleurs rappelé par l'article 14.


La phrase suivante:



est sortie de son contexte.

Celle phrase ne signifie par que vous avez le droit d'exercer votre activité en l'absence de réponse. Elle explique seulement que sauf décision contraire, le cumul peut être exercé pendant un an. A contrario, sur décision de l'administration, le cumul peut être limité à une durée moindre.

En synthèse, si votre administration n'a pas saisit la commission, vous être en droit de l'enjoindre à le faire. Si elle a bien saisit la commission, mais que cette dernière n'a pas répondu, vous pouvez là encore l'enjoindre à le faire. Mais en aucun cas, il n'y a de décision implicite d'acceptation.



Très cordialement.

Bonjour, et merci pour votre réponse rapide.

Pouvez-vous m'indiquer comment enjoindre mon administration de saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours prévu par le décret du 2 mai 2007 ? Est-ce par lettre recommandée?

Je vous remercie.

Cher monsieur,



C'est effectivement le meilleur moyen: Une lettre recommandé AR précisant les faits et dates de vos démarches, les article du décret intéressant votre histoire, et une sorte de mise en demeure: "je vous invite à me faire connaitre l'avancement de mon dossier ainsi que les diligences qui ont été effectuées conformément au décret etc."


A défaut de réponse, il serait intéressant de prendre un avocat..

Très cordialement.