Fonctionnaire et statut d'autoentrepreneur

Bonjour,
je suis en disponibilité pour un an et souhaiterais savoir si je peux me déclarer autoentrepreneur? je souhaite investir dans lalimentatation.
de manière gébérale, es-ce qu'avec ce nouveau statut un fonctionnaire pourra en bénéficier? quelles sont les démarches à faire?merci à vous

Bonjour,

L'exrcice d'une profession dans "l'alimentaire" ne rentre pas dans le cadre des activités accéssoires pouvant être cumulées dune manière permanente avec votre statut de fonctionnaire.

En revanche, conformément au II de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vous avez le droit de créer une entreprise pour une durée de un an, renouvelable une fois.

A cette fin, vous devez remplir une déclaration et l'adrésser à votre autorité hiérarchique.

Bien cordialement.

Votre réponse est moyennement satisfaite. vous donnez peu de détails. une entreprise pour un an?renouvelable une fois?oui mais quel type?
je ne comprends pas votre réponse.
le statut dautoentrepreneur pour un fonctionnaire, est acceptable à quels conditions et pour quel types dactivités? avec ces infos, je serai plus éclairer car votre réponse me parait peu éclairante.
cordialement

Bonsoir,

Ce sîte se présente sous le forme d'une discussion. Vous n'êtes pas obligé de manifester votre mécontement alors même que la discussion ne fait que démarrer.



Oui, vous ne pourrez exercer une activité dans cette entreprise qu'au maximum pendant deux années. Peu importe la forme de l'entreprise, la loi ne distingue pas. Cela peut être une société ou une entreprise individuelle.


Le statut d'auto-entrepreneur est tout à fait applicable à un fonctionnaire et il n'y a aucune condition particulière à respecter autre que celles qui sont relatives au CA réalisée.


Vous pouvez exercer n'importe quelle activité dans le cadre du statut d'auto-entreprneur. Il n'y a aucune limitation.

Bien cordialement.