Micro entreprise activité libérale et domiciliation
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Posté le Le 01/08/2023 à 18:41
Bonjour,
J’ai cru comprendre que selon leur activité, certaines micro entreprises ne pouvaient pas bénéficier des services de société de domiciliation.
Je suis en train de créer ma micro entreprise pour une activité de prestation de service d’ingénierie et conseil technique (libéral non réglementé donc).
Une société de domiciliation m’a indiqué que dans ce cas la validation de la création était aléatoire et une autre m’a indiqué ne pas prendre en charge les micro avec activité libérale…
Quand est il vraiment ? Y a t’il des activités particulières qui passent et d’autre pas ?
Merci d’avance !
Très cordialement
J’ai cru comprendre que selon leur activité, certaines micro entreprises ne pouvaient pas bénéficier des services de société de domiciliation.
Je suis en train de créer ma micro entreprise pour une activité de prestation de service d’ingénierie et conseil technique (libéral non réglementé donc).
Une société de domiciliation m’a indiqué que dans ce cas la validation de la création était aléatoire et une autre m’a indiqué ne pas prendre en charge les micro avec activité libérale…
Quand est il vraiment ? Y a t’il des activités particulières qui passent et d’autre pas ?
Merci d’avance !
Très cordialement
Posté le Le 02/08/2023 à 05:25
Bonjour,
Sauf si le professionnel opte pour une forme sociale ou un régime incompatible avec son activité (micro-entreprise pour un médecin ou un agriculteur), il n'y a pas de problème de "validation de la création". Il suffit de remplir correctement le dossier et de fournir les justificatifs demandés.
Et bien sûr, le professionnel exerçant une profession réglementée doit avoir accompli les démarches nécessaires à la création de son activité.
Pour ce qui est de la domiciliation dans une cabinet spécialisé, c'est autre chose. Le prestataire est libre de fixer des conditions et par exemple de refuser des sociétés exerçant dans tel ou tel secteur. Si pour des raisons que j'ignore une société de domiciliation refuse les professions libérales soumises au régime micro-social, c'est son droit.
Il faudra alors vous adresser à un concurrent.
__________________________
Modératrice
Sauf si le professionnel opte pour une forme sociale ou un régime incompatible avec son activité (micro-entreprise pour un médecin ou un agriculteur), il n'y a pas de problème de "validation de la création". Il suffit de remplir correctement le dossier et de fournir les justificatifs demandés.
Et bien sûr, le professionnel exerçant une profession réglementée doit avoir accompli les démarches nécessaires à la création de son activité.
Pour ce qui est de la domiciliation dans une cabinet spécialisé, c'est autre chose. Le prestataire est libre de fixer des conditions et par exemple de refuser des sociétés exerçant dans tel ou tel secteur. Si pour des raisons que j'ignore une société de domiciliation refuse les professions libérales soumises au régime micro-social, c'est son droit.
Il faudra alors vous adresser à un concurrent.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/08/2023 à 07:49
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour ma part l'activité ne sera pas réglementé (société de service en Ingénierie et études techniques).
J'ai souscrit à un contrat avec une autre société de domiciliation mais qui m'a indiqué que pour les micro libérale, la validation du dossier de création avec une telle adresse était aléatoire car selon l'activité on peut avoir besoin d'un local ou pas.
L'explication me semble assez flou/très relative et je n'ai pas spécialement trouvé de détail sur internet.
Comme il y a que peu d'information à ce sujet, je vais quand même essayer.
Très cordialement
Merci pour votre réponse.
Pour ma part l'activité ne sera pas réglementé (société de service en Ingénierie et études techniques).
J'ai souscrit à un contrat avec une autre société de domiciliation mais qui m'a indiqué que pour les micro libérale, la validation du dossier de création avec une telle adresse était aléatoire car selon l'activité on peut avoir besoin d'un local ou pas.
L'explication me semble assez flou/très relative et je n'ai pas spécialement trouvé de détail sur internet.
Comme il y a que peu d'information à ce sujet, je vais quand même essayer.
Très cordialement
Posté le Le 02/08/2023 à 08:35
J'ai souscrit à un contrat avec une autre société de domiciliation mais qui m'a indiqué que pour les micro libérale, la validation du dossier de création avec une telle adresse était aléatoire car selon l'activité on peut avoir besoin d'un local ou pas.
L'explication me semble assez flou/très relative et je n'ai pas spécialement trouvé de détail sur internet.
L'explication est surtout sans fondement. Quand bien même l'activité nécessiterait un local, ça n'empêche pas la domiciliation chez une société spécialisée.
La domiciliation, c'est le choix de l'adresse du siège social. Le local, c'est le lieu où le professionnel exerce son activité ou stocke ses fournitures.
Il n'y a aucune obligation de domicilier son entreprise dans le local où aura lieu l'activité. La loi offre plusieurs choix, dont la société de domiciliation sauf pour certaines professions réglementées : avocat, médecin...
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Ce qui peut poser souci, c'est que la société de domiciliation ne soit pas en règle ou que la demande d'immatriculation semble frauduleuse.
Mais honnêtement, avec un domiciliaire agréé dans les règles, une profession non réglementée et un dossier complet et bien rempli, je ne vois pas pourquoi il y aurait un problème.
Je suppose qu'un certain nombre de clients du domiciliaire qui ont des dossiers pas très nets (interdiction de gérer, passif de fraude ou d'escroquerie) vont préférer inventer un motif bidon pour résilier leur contrat après le rejet de leur demande.
__________________________
Modératrice
L'explication me semble assez flou/très relative et je n'ai pas spécialement trouvé de détail sur internet.
L'explication est surtout sans fondement. Quand bien même l'activité nécessiterait un local, ça n'empêche pas la domiciliation chez une société spécialisée.
La domiciliation, c'est le choix de l'adresse du siège social. Le local, c'est le lieu où le professionnel exerce son activité ou stocke ses fournitures.
Il n'y a aucune obligation de domicilier son entreprise dans le local où aura lieu l'activité. La loi offre plusieurs choix, dont la société de domiciliation sauf pour certaines professions réglementées : avocat, médecin...
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Ce qui peut poser souci, c'est que la société de domiciliation ne soit pas en règle ou que la demande d'immatriculation semble frauduleuse.
Mais honnêtement, avec un domiciliaire agréé dans les règles, une profession non réglementée et un dossier complet et bien rempli, je ne vois pas pourquoi il y aurait un problème.
Je suppose qu'un certain nombre de clients du domiciliaire qui ont des dossiers pas très nets (interdiction de gérer, passif de fraude ou d'escroquerie) vont préférer inventer un motif bidon pour résilier leur contrat après le rejet de leur demande.
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Modératrice
Posté le Le 05/09/2023 à 17:14
Bonjour,
Voici mon retour d’expérience un mois après la créations dès mon entreprise.
Mon affiliation a l’URSSAF a bien été notifiée il y a quelques semaines cependant je viens de recevoir un courrier des impôts :
« Dans ces conditions, je vous informe que le SIE PARIS 8E ELYSEES doit
procéder à un rejet de domiciliation pour la raison suivante:
En application du décret n°85-1280 du 05/12/1985de l'instruction du bulletin officiel des impôts BOI 4-Q-1-96 du 19/11/1996 et du BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20120912 du 12/09/2012la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente :
- les professions non commerciales (BNC)
- les artisans non inscrits au registre du commerce - les associations
- les entreprises disposant d'un local professionnel - les sociétés civiles de construction-vente (SCCV)
- la domiciliation en pyramide
- l'absence de réponse (ou plis non-retirés) aux courriers qui envoyés à la sociétémalgré au moins une relance
En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprisele redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du (de la) chef(fe) d'entreprise ou de celui du (de la) gérant(e) pour une personne morale »
Comme je suis en bnc je ne rentre pas dans les clous !
En espérant que cela serve à d’autre.
Cdlt
Voici mon retour d’expérience un mois après la créations dès mon entreprise.
Mon affiliation a l’URSSAF a bien été notifiée il y a quelques semaines cependant je viens de recevoir un courrier des impôts :
« Dans ces conditions, je vous informe que le SIE PARIS 8E ELYSEES doit
procéder à un rejet de domiciliation pour la raison suivante:
En application du décret n°85-1280 du 05/12/1985de l'instruction du bulletin officiel des impôts BOI 4-Q-1-96 du 19/11/1996 et du BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20120912 du 12/09/2012la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente :
- les professions non commerciales (BNC)
- les artisans non inscrits au registre du commerce - les associations
- les entreprises disposant d'un local professionnel - les sociétés civiles de construction-vente (SCCV)
- la domiciliation en pyramide
- l'absence de réponse (ou plis non-retirés) aux courriers qui envoyés à la sociétémalgré au moins une relance
En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprisele redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du (de la) chef(fe) d'entreprise ou de celui du (de la) gérant(e) pour une personne morale »
Comme je suis en bnc je ne rentre pas dans les clous !
En espérant que cela serve à d’autre.
Cdlt
Posté le Le 06/09/2023 à 04:56
Bonjour,
Voici mon retour d’expérience un mois après la créations dès mon entreprise.
Mon affiliation a l’URSSAF a bien été notifiée il y a quelques semaines cependant je viens de recevoir un courrier des impôts :
« Dans ces conditions, je vous informe que le SIE PARIS 8E ELYSEES doit
procéder à un rejet de domiciliation pour la raison suivante:
En application du décret n°85-1280 du 05/12/1985de l'instruction du bulletin officiel des impôts BOI 4-Q-1-96 du 19/11/1996 et du BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20120912 du 12/09/2012la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente :
- les professions non commerciales (BNC)
- les artisans non inscrits au registre du commerce - les associations
- les entreprises disposant d'un local professionnel - les sociétés civiles de construction-vente (SCCV)
- la domiciliation en pyramide
- l'absence de réponse (ou plis non-retirés) aux courriers qui envoyés à la sociétémalgré au moins une relance
En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprisele redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du (de la) chef(fe) d'entreprise ou de celui du (de la) gérant(e) pour une personne morale »
Comme je suis en bnc je ne rentre pas dans les clous !
En espérant que cela serve à d’autre.
Cdlt
Voici mon retour d’expérience un mois après la créations dès mon entreprise.
Mon affiliation a l’URSSAF a bien été notifiée il y a quelques semaines cependant je viens de recevoir un courrier des impôts :
« Dans ces conditions, je vous informe que le SIE PARIS 8E ELYSEES doit
procéder à un rejet de domiciliation pour la raison suivante:
En application du décret n°85-1280 du 05/12/1985de l'instruction du bulletin officiel des impôts BOI 4-Q-1-96 du 19/11/1996 et du BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20120912 du 12/09/2012la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente :
- les professions non commerciales (BNC)
- les artisans non inscrits au registre du commerce - les associations
- les entreprises disposant d'un local professionnel - les sociétés civiles de construction-vente (SCCV)
- la domiciliation en pyramide
- l'absence de réponse (ou plis non-retirés) aux courriers qui envoyés à la sociétémalgré au moins une relance
En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprisele redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du (de la) chef(fe) d'entreprise ou de celui du (de la) gérant(e) pour une personne morale »
Comme je suis en bnc je ne rentre pas dans les clous !
En espérant que cela serve à d’autre.
Cdlt
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