Refuse de mon employeur pour la création d'une ae

Bonjour,

Je suis salarié entant qu'administrateur réseau dans une entreprise informatique proposant des infrastructures systèmes et réseaux sauvegarde ... et je souhaite créer une entreprise sous la format de l'auto entreprise.

Via cette auto-entreprise, je souhaite proposer aux pme, associations et particulier la création de sites internet.
Ma société n'ayant jamais créer de site internet, cette activité n'est donc pas en concurrence avec celle de mon employeur.

Par loyauté, j'ai informer mon employeur de la volonté de créer une auto-entreprise. Il m'a répondu que je pouvais faire n'importe qu'elle activité du moment qu'elle n'avait pas un but commerciale.

J'ai demandé conseil sur le site http://www.apce.com, j'ai eu la réponse ci-dessous :"
Bonjour,

Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. http://www.apce.com/cid59149/salarie.html

L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.

D'après ce que vous nous dites vous ne semblez pas devoir recueillir l'accord de votre employeur. Toutefois l'échange d'email est parfois trompeur. Par ailleur compte-tenu des échanges précédents que vous avez eu avec votre employeur, je vous engage à vous rapprocher de votre Inspecteur du Travail pour avis et pour le tenir informé."

Mon soucis est que souhaiterais avoir un conseil juridique sur la réponse de L'APCE mais aussi l'étude mon contrat de travail, savoir si il n'y a pas de clause m'interdisant la création d'une Auto-Entreprise.

Si la création est possible, je souhaiterais avoir les textes de lois m'autorisant a créer cette auto-entreprise, dans le cas ou mon employeur souhaiterais me mettre des bâtons dans les roues.

Pouvez vous me dire si vous êtes dans la capacité a m'aider dans mon problème?
Si oui a quelle adresse mail puis-je vous envoyer mon contrat de travail ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement,

Cher monsieur,

Pouvez-vous m'envoyez votre contrat de travail à cette adresse:





Très cordialement.

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Vous pouvez trouver mon contrat de travail dans votre boite mail ou à l'adresse suivante : http://tristan.tad-group.fr/Contrat_de_travail.pdf

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Cher monsieur,



Il existe deux types d'obligations aux une salarié est ou peut être soumis:

-Une obligation légale de non concurrence fondée sur l'obligation de bonne foi prévue par l'article 1134 du Code civil. Cette obligation légale s'applique quelque soit le contenu de votre contrat. Elle n'a pas à être prévue par une clause de votre contrat.
Cette clause ne s'oppose nullement à la création par le salarié d'une entreprise, simplement, cette entreprise ne doit pas avoir pour effet de faire concurrence à votre employeur.



-Une obligation contractuelle d'exclusivité: Cette clause doit nécessairement être prévue dans votre contrat de travail. Le cas échéant, si elle est bien prévue dans votre contrat, alors cette clause s'oppose à ce que le salarié exerce une quelconque activité en dehors de votre activité salariale. Autrement dit, que l'entreprise fasse ou non concurrence à votre employeur, une telle clause d'exclusivité vous en empêche.


Après examen de votre contrat, il s'avère que celui-ci ne contient aucune clause d'exclusivité. Il fait seulement référence à l'obligation légale de non concurrence mentionnée plus haut, ainsi qu'à une clause de non concurrence ayant pour effet de vous interdire l'exercice d'une activité concurrentielle dans un délai de 1 après la fin de votre contrat de travail.



En synthèse: Rien ne vous empêche à priori de créer une entreprise. En revanche, pour être dans votre droit vis à vis de votre employeur, cette entreprise ne doit pas voir pour effet de concurrencer votre employeur.
En l'espèce, votre projet est tout ce qu'il y a de plus légal.



Très cordialement.

Merci pour vos réponses.

Dans mon contrat de travail, dans l'article 2 "ENGAGEMENT" je ne comprends pas dans quelle cadre s'applique cette article.
Car pour moi, il indique que je ne peux pas créer d'entreprises (Implicitement parlant.)

Cordialement,

Cher monsieur,


L'article 2 ne vise que l'obligation légale de bonne foi. Cet article vous interdit de créer une entreprise susceptible de concurrencer votre employeur.
Il est vrai que la clause est mal écrite en ce que la première phrase semble annoncer une clause d'exclusivité tandis que le reste du paragraphe ne fait en réalité référence qu'à obligation de non concurrence:


"A cet effet, il s'interdit, pendant toute la durée du contrat de travail, de s'interesser directement ou indirectement à toutes autres entreprises [.L..] suceptibles de concurrencer [...] les activités de la société."


Vous savez, en Droit du travail, toute restriction de la liberté du salarié est étroitement surveillée par la Cour de cassation. Une restriction aussi importante doit nécessairement être très explicite.


Si votre employeur y voit quant à lui une clause d'exclusivité, il va avoir beaucoup de mal à le plaider devant un Conseil des prud'hommes..



Très cordialement.

Je vous remercie.

Donc vous pensez que mon contrat ne contient pas de clause m'interdisant de créer une entreprise ne faisant pas concurrence a l'entreprise de mon employeur ?

Merci.

Cher monsieur,


Tout à fait! C'est bien ce que j'ai dit.

Très cordialement,


Bonne création.