Blocage sur transfert de siège - statuts non conformes

> Entreprise > Société

Posté le Le 13/04/2024 à 13:10
Bonjour,
J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma SCI : il m'est refusé par le Greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires (il est bien mis que le capital peut être augmenté ou diminué, mais ça doit être plus explicite et mentionner le capital min et max). Le Greffe ne sait pas me dire par quelle démarche juridique rectifier cela. Si j'intègre ces nouvelles informations aux statuts modifiés dans le cadre du transfert de siège, j'imagine que je risque de me voir reprocher que ces statuts ne sont pas conformes à ceux rédigés à la constitution de la SCI ? Comment procéder alors ?
En vous remerciant pour les éventuels éclairages que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
Melle D

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Posté le Le 16/04/2024 à 07:54
Bonjour MelleD,

Il est un peu curieux que vos statuts aient été acceptés par le greffe de votre ancienne ville et soient refusés par la nouvelle !

Vous avez des éléments de procédure ici :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36267

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