Cessation de paiement
> Entreprise > Société
Posté le Le 26/01/2023 à 10:18
Bonjour,
Le sujet de cessation de paiement m'interpelle :
Si un repreneur rachète le fond de commerce en cas de liquidation judiciaire, quels sont les droits et les obligations des salariés?
Peuvent-ils refuser d'être repris?
Des potentiels racheteurs peuvent ils venir dans l'entreprise avant le dépôt de bilan?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Le sujet de cessation de paiement m'interpelle :
Si un repreneur rachète le fond de commerce en cas de liquidation judiciaire, quels sont les droits et les obligations des salariés?
Peuvent-ils refuser d'être repris?
Des potentiels racheteurs peuvent ils venir dans l'entreprise avant le dépôt de bilan?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Posté le Le 26/01/2023 à 10:24
Bonjour,
Non
Code du travail L1224-1
oui
C'est le chef d'entreprise qui ouvre ou ferme les portes et qui, accueille qui il veut.
Citation :
Peuvent-ils refuser d'être repris?
Peuvent-ils refuser d'être repris?
Non
Code du travail L1224-1
Citation :
Des potentiels racheteurs peuvent ils venir dans l'entreprise avant le dépôt de bilan?
Des potentiels racheteurs peuvent ils venir dans l'entreprise avant le dépôt de bilan?
oui
C'est le chef d'entreprise qui ouvre ou ferme les portes et qui, accueille qui il veut.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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