Commerce Liquidation judiciaire simplifié
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Société
Posté le Le 26/04/2024 à 20:13
Bonsoir,
J’ai besoin de votre aide.
Je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. Ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. Pour acheter ce bien j’ai eu en ma possession un inventaire et un bilan comptable. Aujourd’hui je me rend compte que le bien a été visité et des biens inventoriées ont disparu. Comment se passe la suite ? Quel recours s’offre à moi ? Sur qui dois-je me retourner?
Autre problème:
Le fond de commerce acheter à un bail commercial de 3 ans, il me reste deux ans pour l’exploiter, seulement le bien a été détérioré suite à la visite des individus ( porte avant et porte arrière fracture ), de ce fait qui va payer les réparations ? Que va devenir le bail si la propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires?
Merci de votre retour
 
Posté le Le 26/04/2024 à 21:36
Bonjour,
Vous avez été victime d’un cambriolage. Il faut porter plainte et déclarer le sinistre à votre assureur. Ce sont les termes du bail qui déterminent à qui incombent les réparations. C’est probablement vous et il faut espérer que le risque de vol avec effraction est couvert par votre contrat d’assurance.
Je ne comprends pas : "Le fond de commerce acheter à un bail commercial de 3 ans".
Posté le Le 26/04/2024 à 21:46
Le commerce a été victime d’un vol par effraction pendant la liquidation , de ce fait quand je prend possession du commerce le vol a déjà été effectué, je subis donc les conséquences d’un vol et de ce fait l’inventaire est différent de celui fait par le liquidateur en question.
Quand au bail, celui ci est de 3 ans, après 10 mois d’exploitation la société est placé en liquidation et c’est à ce moment là que j’interviens pour faire mon offre, au moment de l’offre le bail est conforme à mes attentes mais au moment de récupérer le bien , les portes sont fracturés , alors à qui incombe les travaux ? Sachant que les dégâts sont antérieurs à ma signature chez les notaires ?
Posté le Le 26/04/2024 à 21:56
Le commerce a été victime d’un vol par effraction pendant la liquidation , de ce fait quand je prend possession du commerce le vol a déjà été effectué, je subis donc les conséquences d’un vol et de ce fait l’inventaire est différent de celui fait par le liquidateur en question.
Quand au bail, celui ci est de 3 ans, après 10 mois d’exploitation la société est placé en liquidation et c’est à ce moment là que j’interviens pour faire mon offre, au moment de l’offre le bail est conforme à mes attentes mais au moment de récupérer le bien , les portes sont fracturés , alors à qui incombe les travaux ? Sachant que les dégâts sont antérieurs à ma signature chez les notaires ?
Posté le Le 26/04/2024 à 22:42
Je n'avais pas compris que vous achetiez un fonds de commerce en liquidation.
Le vendeur doit vous délivrer le bien tel qu’il est décrit dans l’acte de vente. La réparation des portes et le remplacement de ce qui a été volé sont à la charge du vendeur représenté par le liquidateur. Vous aurez probablement des difficultés. Il faudrait vous tourner vers l’assureur de l’exploitant en liquidation.
Le bail est un bail de courte durée qui ne vous donne pas droit au renouvellement. Vous n’êtes pas assuré de pouvoir rester dans les lieux au-delà des deux ans qui restent.
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