Creation entreprise de loto de campagne

Je souhaite créer une société d'organisation de lotos de campagne.pouvez vous me renseigner sur tous mes droits et sur les interdits
convention collective
montant des lots
nombre de soirées possibles
imposition
etc,etc
merci et à votre écoute

Cher monsieur,



Qu'entendez vous par lotos de campagnes? Apportez le plus de précisions possibles s'il vous plaît.


Très cordialement.

LOTO DE CAMPAGNE
Est un jeu identique au loto jeu de société "une personne tourne un boulier sors des numéros que chaque participants marque sur son carton
1er gagnant une ligne sur un carton
2éme gagnant 2lignes sur un carton
3émé gagnant le carton plein
chaque gagnant gagne les lots mis en jeu: ça peut aller d'un poulet à une voiture en passant par des bons d'achats
jeu trés répandu dans le Sud Ouest
Déja de nombreuses société déveleppoe ce comcept

Cher monsieur,



Sauf que c'est illégal! Beaucoup de sociétés l'oublient à commencer par les grandes chaines de TV qui pratiquaient en permanence les jeux de tirage au sort et qui sont aujourd'hui contraintes de rembourser le prix de participation (remboursement du SMS notamment).

En effet, la loi du 21 mai 1836 (toujours en vigueur) portant prohibition des loteries disposent que les loteries ne sont valables que par exception qui sont les suivantes:

-Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.


- Les Lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Autrement dit, impossibilité absolue d'en faire un usage commercial.


Très cordialement.