Greffe du tribunal rejette inscription ?
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Posté le Le 18/10/2024 à 12:24
Bonjour à tous,
Dans notre société, nous avons effectué une AG pour élire un gérant en remplacement de l'ancien décédé. Ensuite, nous avons transmis au greffe. Mais ce dernier à refusé l'inscription. Aujourd'hui, c'est toujours l'ancien gérant qui est inscrit sur la fiche de la société. Mais le "nouveau" gérant nous affirme qu'il est bien gérant car l'AG l'a nommée et qu'il peut passer des contrats. Alors question : a t'il raison ? est il bien légalement gérant de la société malgré un refus d'inscription du greffe mais une AG qui le nomme gérant. Merci pour vos éclaircissements.
Dans notre société, nous avons effectué une AG pour élire un gérant en remplacement de l'ancien décédé. Ensuite, nous avons transmis au greffe. Mais ce dernier à refusé l'inscription. Aujourd'hui, c'est toujours l'ancien gérant qui est inscrit sur la fiche de la société. Mais le "nouveau" gérant nous affirme qu'il est bien gérant car l'AG l'a nommée et qu'il peut passer des contrats. Alors question : a t'il raison ? est il bien légalement gérant de la société malgré un refus d'inscription du greffe mais une AG qui le nomme gérant. Merci pour vos éclaircissements.
Posté le Le 18/10/2024 à 12:55
Bonjour
Avez vous déclaré le décès du gérant ?
Que disent vos statuts à ce sujet ?
Quid des héritiers ?
Il y a bien une raison au refus du greffe .
Rappel des démarches suite au décès du gérant :
Passer des contrats sans que les mentions légales correspondent à la réalité, c'est bien evidemment n'importe quoi ( et c'est pas de bonne augure en ce qui concerne ses décisions vis à vis de la société)
Avez vous déclaré le décès du gérant ?
Que disent vos statuts à ce sujet ?
Quid des héritiers ?
Il y a bien une raison au refus du greffe .
Rappel des démarches suite au décès du gérant :
Citation :
Elle doit également déposer un dossier de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai d’un mois, et fournir plusieurs pièces :
attestation de parution de l’avis de modification ;
copie du procès-verbal d’assemblée générale ;
copie des statuts modifiés ;
acte de décès du gérant.
attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau gérant
Elle doit également déposer un dossier de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai d’un mois, et fournir plusieurs pièces :
attestation de parution de l’avis de modification ;
copie du procès-verbal d’assemblée générale ;
copie des statuts modifiés ;
acte de décès du gérant.
attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau gérant
Passer des contrats sans que les mentions légales correspondent à la réalité, c'est bien evidemment n'importe quoi ( et c'est pas de bonne augure en ce qui concerne ses décisions vis à vis de la société)
Posté le Le 18/10/2024 à 13:11
Bonjour,
Merci pour votre retour, les héritiers ont hérités des parts de l'ex gérant. Mais pour le moment, rien n'est remis en ordre, la société n'a ni gérant inscrit, ni siège social, ni compte bancaire.
Ma question portait sur le fait que le nouveau gérant nous affirme qu'il est bien gérant puisque nous l'avons élu lors d'une AG et donc qu'il a le droit de passer des contrats pour le compte de la société. Hors, pour le moment, le greffe ne l'a toujours pas inscrit. Mais il a passé des contrats quand même.
Question : est il officiellement gérant ou non ? L' AG au cours de laquelle nous l'avons nommé gérant suffit elle pour qu'il soit officiellement gérant même si le greffe a refusé de l'inscrire ?
Je suis l'un des héritiers des parts de l'ex-gérant décédé. J'ai fait remarquer au "nouveau gérant" qu'il me semble qu'il n'a pas encore été officiellement nommé gérant et qu'il ne peut donc pas signer de contrat tant que son inscription au greffe n'est pas validée. Ai-je raison ou tort ?
Merci pour votre retour, les héritiers ont hérités des parts de l'ex gérant. Mais pour le moment, rien n'est remis en ordre, la société n'a ni gérant inscrit, ni siège social, ni compte bancaire.
Ma question portait sur le fait que le nouveau gérant nous affirme qu'il est bien gérant puisque nous l'avons élu lors d'une AG et donc qu'il a le droit de passer des contrats pour le compte de la société. Hors, pour le moment, le greffe ne l'a toujours pas inscrit. Mais il a passé des contrats quand même.
Question : est il officiellement gérant ou non ? L' AG au cours de laquelle nous l'avons nommé gérant suffit elle pour qu'il soit officiellement gérant même si le greffe a refusé de l'inscrire ?
Je suis l'un des héritiers des parts de l'ex-gérant décédé. J'ai fait remarquer au "nouveau gérant" qu'il me semble qu'il n'a pas encore été officiellement nommé gérant et qu'il ne peut donc pas signer de contrat tant que son inscription au greffe n'est pas validée. Ai-je raison ou tort ?
Posté le Le 18/10/2024 à 13:15
Citation :
la société n'a ni gérant inscrit, ni siège social, ni compte bancaire.
la société n'a ni gérant inscrit, ni siège social, ni compte bancaire.
Donc il n'y a pas ou plus de société ?
Il faut lire les statuts de la société que le gérant décédé gérait .
A la mort du gérant, la société peut ne plus exister, et dans ce cas , il faut en créer une sinon être gérant de rien n'a pas vraiment d'intéret, en fait ...
Réponse déjà donnée = NON
Posté le Le 18/10/2024 à 13:23
A la mort du gérant, les statuts indiquent que nous avons 6 mois pour nommer un nouveau gérant. Mais les statuts n'en disent pas plus. Ils ne disent pas que la société doit être dissoute par exemple. Nous n'avons rien fait durant 10 ans ... Et 10 ans après, le nouveau gérant (celui nommé en AG mais refusé par le greffe) veut tout remettre en place et passe déjà des contrats ...
Posté le Le 18/10/2024 à 13:59
Donc la désignation du gérant ne respectant pas les statuts de la société, celle ci est nulle .
La transmission des droits financiers ne fait pas tout : comment convoquer une AG sans gérant ?
Il n'y a donc pas de nouveaux gérants et les activités de la société sont bloquées .
Allez voir un avocat spécialisé dans le droit des entreprises, avec vos statuts, avec les papiers de la dernière AG et celle d'avant, avec la copie de ce qui a été déposé au greffe ( et en ayant la chronologie de tout ce qui s'est passé depuis 10 ans)
Il vous dira ce qu'il est vraiment possible de faire, ce qui est dans votre intérêt de faire et comment le faire .
Car non la personne qui a été désignée n'est pas gérant, et peut être que l'existence même de la société peut être remise en cause .
La transmission des droits financiers ne fait pas tout : comment convoquer une AG sans gérant ?
Il n'y a donc pas de nouveaux gérants et les activités de la société sont bloquées .
Allez voir un avocat spécialisé dans le droit des entreprises, avec vos statuts, avec les papiers de la dernière AG et celle d'avant, avec la copie de ce qui a été déposé au greffe ( et en ayant la chronologie de tout ce qui s'est passé depuis 10 ans)
Il vous dira ce qu'il est vraiment possible de faire, ce qui est dans votre intérêt de faire et comment le faire .
Car non la personne qui a été désignée n'est pas gérant, et peut être que l'existence même de la société peut être remise en cause .
Posté le Le 18/10/2024 à 17:08
D'accord, merci beaucoup pour votre aide :)
Posté le Le 02/11/2024 à 22:58
Encore une chose : vous dites qu'on ne peut pas convoquer une AG sans gérant. Mais pour élire un nouveau gérant, il faut bien convoquer une AG ? La chronologie serait donc celle ci :
1 - AG extraordinaire pour élire un nouveau gérant (mais qui la convoque ?)
2 - Inscription au greffe du nouveau gérant
3 - Seulement une fois l'inscription validée par le greffe, le nouveau gérant peut passer des contrats
Merci
1 - AG extraordinaire pour élire un nouveau gérant (mais qui la convoque ?)
2 - Inscription au greffe du nouveau gérant
3 - Seulement une fois l'inscription validée par le greffe, le nouveau gérant peut passer des contrats
Merci
Posté le Le 03/11/2024 à 07:18
Citation :
les statuts indiquent que nous avons 6 mois pour nommer un nouveau gérant.
les statuts indiquent que nous avons 6 mois pour nommer un nouveau gérant.
Il faut respecter les statuts sinon la désignation du gérant est nulle ( rebelote donc)
Ou les modifier en nommant un administrateur qui convoquera les associés .
Ce pourquoi actuellement vous êtes coincés et qu'il faut voir un avocat spécialisé , surtout que rien n'est modifié dans le cas d'une SARL sans que les modifications soient déposées au guichet unique .
Donc en 1 et au préalable de toute chose : voir un avocat spécialisé .
Lui vous orientera pour ne pas faire d'erreur .
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