Refus Creation EI

Bonjour,
Je suis en profession libérale depuis 22 ans, en personne morale depuis 15 ans (après avoir été en personne physique au débuten bnc), je développe aujourd'hui une seconde activité professionnelle dont les revenus ne peuvent être inclus dans l'activité principale libérale (personne morale). J'imaginais créer une EI pour cette activité secondaire mais j'ai un refus car je possède apparemment un numéro d'EI dont la création date de 22 ans à mes début. Ma question est la suivante: quand on est e personne morale, garde t'on un siren d'EI (de mes débuts)?. Si c'est le cas, comment puis-je faire pour déclarer mon activité secondaire sans l'inclure dans mon activité principale?

Je vous remercie

xavier

Bonjour,

On ne peut pas être une "personne morale", une personne morale est une société. Vous avez donc d'abord créé une entreprise individuelle, puis créé une seconde entreprise, qui était une société.

Par abus de langage, on parle de "transformation" de l'entreprise individuelle en société, mais ce n'est pas le cas juridiquement. En fait, on crée une nouvelle entreprise avec une nouvelle forme sociale.

Je suppose que vous n'avez pas fait les choses jusqu'au bout il y a 22 ans et que votre entreprise individuelle n'a donc pas été radiée :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37363

Vous auriez donc "gardé" votre "siren d'EI" comme vous dites tout simplement parce que cette entreprise existe toujours.

Commencez par regarder dans le répertoire Sirene dans quel état est votre entreprise individuelle :
https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Ce qu'on va pouvoir vous conseiller va dépendre de cet état.

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Modératrice

effectivement je possède un siren d'EI datant de 2002, un siren de selarl datant de 2012. Mon siren de EI est toujours actif, dont l'établissement principal est la domiciliation de ma selarl.

Dans ce cas la radiation de mon EI est elle obligatoire pour créer à nouveau une EI concernant ma 2 nde activité?

La radiation est-elle un processus ou je dois me faire assister ou les modalités ne présentent pas de difficultés particulières?

Merci..

Bonjour,

Dans ce cas la radiation de mon EI est elle obligatoire pour créer à nouveau une EI concernant ma 2 nde activité?
Au sens strict oui, puisqu'on ne peut pas avoir deux entreprises individuelles.

Mais il n'y a aucun intérêt à radier une entreprise individuelle pour en recréer une. Mettez à jour les données de votre entreprise individuelle actuelle : coordonnées du siège social s'il y a lieu, et déclarez un changement d'activité.

Mon siren de EI est toujours actif
Ce n'est pas le SIREN qui est actif, mais l'entreprise.

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Modératrice

un grand merci!